Intervention de Sophie Primas

… à aller plus vite, oui, et à faire prononcer ces injonctions, mais non à changer la loi. Il s’agit de faire prononcer les injonctions par le tribunal de commerce, qui fait payer des astreintes jusqu’à ce que soit infligée une contravention.

Si vous trouvez ces contraventions trop peu importantes, il faut demander au Gouvernement de les augmenter, …