Intervention de Stéphane Travert

Il s’agit de proposer que les parties, en cas d’échec de la renégociation, soient systématiquement renvoyées devant le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf si le contrat prévoit un dispositif d’arbitrage.

Cette disposition apporterait une plus grande sécurité juridique à l’article 6, qui renforce l’efficacité de la clause de renégociation. Le terme « équivalent » figurant à l’alinéa 8 introduit une ambiguïté qui est source d’insécurité juridique. Il est préférable de remplacer les termes « un dispositif de médiation équivalent » par les termes « un autre dispositif de médiation », pour qu’il soit bien clair qu’aucun autre dispositif de médiation ne peut être prévu par le contrat.

L’objectif est que, en cas d’échec de la clause de renégociation et avant de saisir un juge, les parties puissent aller à la médiation. Je vous rappelle que nous cherchons, avec ce texte, à valoriser le recours au médiateur quand les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord.