Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 619 rectifié bis est présenté par M. Patriat, Mme Rauscent, MM. Théophile, Decool, Capus et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 724 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 619 rectifié bis.