Intervention de François Patriat

J’entends bien, mais j’ai pour seule intention de défendre intelligemment le monde agricole, que je connais aussi un peu, comme la plupart d’entre nous.

La commission des affaires économiques a supprimé la demande d’habilitation du Gouvernement en vue de modifier les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés-coopérateurs. Définir les conditions de départ, améliorer l’information et la transparence dans la redistribution des gains et prévoir des modalités de contrôle et des sanctions pour rendre les dispositions plus efficaces : il me paraît logique de prévoir ces mesures, et nous comprenons vos préoccupations et votre attachement au statut des coopératives – j’y suis moi-même très attaché –, car celles-ci sont essentielles au maillage de nos territoires. D’ailleurs, nous veillerons à respecter la particularité de ce mode d’organisation, que je connais très bien.

Pourtant, en l’état, la rénovation du cadre contractuel pour le secteur agricole, qui est la finalité principale de ce projet de loi, ne s’applique pas à nos 2 600 coopératives ; c’était là le cœur de l’article 8. En supprimant en commission l’habilitation du Gouvernement, la majorité sénatoriale a fait le choix d’exclure les agriculteurs associés-coopérateurs des bénéfices d’une rémunération plus juste, du partage plus équitable de la valeur ajoutée. La suppression de ce dispositif prive aussi les associés-coopérateurs d’une information plus transparente et de conditions de départ facilitées.

Nous prenons nos responsabilités. Oui, effectivement, durant les États généraux de l’alimentation, aucun atelier n’était, il est vrai, je le constate, dédié au secteur de la coopération. Mais c’est précisément pour cette raison que le Gouvernement nous demande d’adopter une habilitation à légiférer par ordonnances en vue d’appliquer toujours la même méthode, celle de la concertation de l’ensemble des parties prenantes, avant de proposer des mesures concrètes, qui seront évaluées au travers d’une étude d’impact.

Mes chers collègues, légiférer par ordonnances – j’entends bien ici un certain nombre de récriminations, et je les comprends parfois – n’est pas un déni de démocratie. Au contraire, nous débattons ce soir des termes de ces ordonnances, et nous devrons les ratifier le moment venu. Compte tenu de l’intérêt que nous portons aux coopératives, je pense que nous devrions suivre la démarche du Gouvernement.