Intervention de Angèle Préville

Notre amendement vise à rétablir l’article 8 bis A, supprimé par le rapporteur en commission, et qui vise à reconnaître les conventions tripartites dans la loi.

Le développement de ce type de convention ou des contrats dits « tripartites » rencontre actuellement un réel succès. En engageant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, ces contrats permettent aux différents acteurs de s’engager sur des volumes et des prix à partir d’un cahier des charges commun. Ils permettent ainsi de s’assurer de la qualité du produit, via ce cahier des charges, tout en sécurisant les acteurs par un engagement pluriannuel sur les volumes. En d’autres termes, ce type de contrat permet également d’assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs, ce qui est – nous semble-t-il – l’objectif du présent projet de loi.

Par notre amendement, nous souhaitons apporter une reconnaissance législative à ce type de démarche vertueuse. En commission, cet article a été supprimé au motif qu’il ne fallait pas imposer un cadre trop rigide. Or nous estimons que, dans sa rédaction actuelle, notre amendement ne crée pas de cadre contraignant. Au contraire, il tend à garantir une reconnaissance à ce type de démarche en l’inscrivant dans la loi et à encourager encore davantage son développement.