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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 27 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 8 bis A, amendement 695
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 695 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;
2° Les délais de paiement ;
3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
La parole est à M. Didier Guillaume.
