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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 27 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article additionnel après l'article 8 bis A, amendement 617
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 617, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, une convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;
2° Les délais de paiement ;
3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
