Intervention de Michel Raison

Nous partageons l’objectif de l’amendement, parce que nous sommes conscients des difficultés vécues dans un certain nombre de départements d’outre-mer. Cependant, la rédaction que vous avez retenue, ma chère collègue, rend ces conventions obligatoires dans les territoires d’outre-mer, ce qui pourrait poser problème au regard du droit de la concurrence. L’Autorité de la concurrence a en effet rappelé dans son avis du mois de mai que, si les contrats tripartites ne posaient, sous certaines conditions, aucune difficulté au regard du droit de la concurrence, cela n’était plus le cas dès lors que de tels contrats venaient protéger spécifiquement certains territoires, ce qui serait évidemment le cas ici.

Ce n’est pas de gaieté de cœur que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.