Intervention de Michel Vaspart

L’article 24 de la loi de finances pour 2018 entraîne de manière incidente une concentration des exploitations agricoles en doublant les seuils prévus à l’article 75 du code général des impôts, qui autorise un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles.

Ces revenus autres qu’agricoles compensent la fluctuation des revenus des productions agricoles, liée à la volatilité des prix, aux aléas sanitaires et climatiques. Si ces revenus sont indispensables dans beaucoup d’exploitations agricoles et en ont sauvé de nombreuses, à la suite de la chute des rendements des céréales, du prix du lait ou de la viande, cette disposition du code général des impôts entre en contradiction avec les conclusions de l’article 14 des États généraux de l’alimentation, qui préconisent la mutualisation des investissements sous toutes leurs formes pour accélérer la diffusion des innovations de l’agriculture de précision.

Le doublement du seuil autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles a pour conséquence d’engendrer une concentration des exploitations, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’occupation des territoires et peut entraîner un recul de l’emploi, ce qui est évidemment contraire à tous les efforts conduits ces dernières années en matière de lutte contre le chômage. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à la rédaction antérieure de l’article 75 du code général des impôts.

J’ajoute que ce dispositif a été présenté sur l’initiative de deux députés lors de la dernière loi de finances, et ce sans aucune étude d’impact. Or l’un de ces deux députés s’est rendu compte – il l’a écrit dans un courrier – que cette mesure mettait en grande difficulté les professionnels. Je crois qu’il est donc temps, monsieur le rapporteur, que nous remplacions le dispositif voté à l’Assemblée nationale par celui du Sénat.