Intervention de Stéphane Travert

Cet amendement vise à revenir au texte de l’article 9 du projet de loi tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, tout en modifiant la référence incorrecte aux « denrées » alimentaires destinées aux animaux de compagnie.

La rédaction adoptée par la commission des affaires économiques du Sénat soulève plusieurs difficultés : elle ne vise que les produits relevant de la convention unique, ce qui laisse de côté les marques de distributeurs – les MDD – et les produits donnant lieu à une convention particulière ; elle a recours à des notions de « valeur » et de « volume », qui, dans une rédaction juridique, ne sont pas suffisamment précises ; elle prévoit des modalités d’entrée en vigueur inadaptées – il suffirait aux opérateurs de la grande distribution qui souhaiteraient se soustraire du dispositif d’encadrement des promotions de conclure les conventions avant le 1er mars 2019.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif n’est donc ni opérationnel ni contrôlable et entraînerait une forte insécurité juridique.

Le Gouvernement considère que le traitement de manière exhaustive, efficace et concertée des spécificités techniques de l’encadrement des promotions, outre l’examen du texte par le Conseil d’État, implique le recours à une ordonnance, ce qui constitue un gage de sécurité juridique. Nous soumettrons très prochainement un projet à concertation, comme nous nous y étions engagés lors des États généraux de l’alimentation, et proposons de rétablir l’habilitation votée par l’Assemblée nationale.

Je veux profiter de cette intervention pour revenir sur les deux mesures principales que sont le seuil de revente à perte, ou SRP, et l’encadrement des promotions.

Sur le SRP, l’idée est d’encadrer, d’augmenter le taux à 20 %, voire 25 % – le taux de 10 % ayant déjà été arbitré – et de prévoir son application aux outre-mer. Une incertitude demeure sur ce point, qui n’était pas prévu initialement, mais avec une ouverture potentielle.

Sur l’encadrement des promotions, nous souhaitons prévoir son application aux marques de distributeurs. Le sujet sera examiné dans le cadre de la concertation sur l’ordonnance.