Intervention de Claude Bérit-Débat

Si la proposition d’inscrire dans la loi – plutôt que par ordonnance – l’encadrement des promotions peut rassurer les acteurs sur le contenu législatif à venir, elle doit être complète et ne pas omettre certains produits. En effet, alors que les États généraux de l’alimentation avaient préconisé un encadrement des promotions de tous les produits alimentaires, y compris les marques de distributeurs, la rédaction actuelle n’encadre que les produits à marque. Or c’est là un élément central des stratégies commerciales déployées par les grandes et moyennes surfaces, pour qui ces produits sont souvent un outil promotionnel primordial.

L’encadrement des nouveaux instruments promotionnels est primordial, mais il ne sera suffisant que si ces produits sont pris en compte et si le dispositif proposé ne peut être contourné. De plus, il laisse la possibilité à certains produits de dépasser les seuils qui permettent déjà de réaliser une part importante de volumes sous promotion – un quart du total. Il est, à mon sens, pleinement satisfaisant du point de vue des distributeurs.

Cet amendement tend donc à revoir ces deux éléments, en renvoyant la rédaction précise de l’encadrement des promotions à un décret en Conseil d’État.