Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 27 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 9, amendement 164

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

L’amendement n° 164 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Guerriau, Capus, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot, MM. Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris en accord avec les organisations interprofessionnelles concernées

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

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