L’amendement n° 164 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Guerriau, Capus, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot, MM. Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris en accord avec les organisations interprofessionnelles concernées
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.