Intervention de Michel Raison

Réunion du 27 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 9

Photo de Michel RaisonMichel Raison :

Cet amendement, rejeté en commission, tend à préciser que le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Cette précision n’est pas nécessaire sur le fond, car, ces quatre départements étant soumis au principe d’identité législative, les lois métropolitaines s’y appliquent sans qu’il soit nécessaire de le préciser. Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

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