Intervention de Fabien Gay

Cet amendement, dont nous connaissons les difficultés d’application, s’appuie sur un constat largement relayé par le monde agricole : les agriculteurs sont les seuls agents économiques susceptibles de vendre leur production à perte.

Avec cet amendement d’appel, nous souhaitons mettre en lumière les limites du projet de loi, qui ne permet pas l’interdiction d’un achat à perte. Or trop souvent, pour survivre, l’agriculteur est conduit à vendre à perte, au risque de voir la pérennité même de son exploitation remise en cause. La logique actuelle présuppose que le travail de l’homme peut être sous-payé, mais que les marges des opérateurs de la grande distribution ne doivent pas pâtir de la guerre des prix.

En plus de s’apparenter à du dumping social, la vente à perte a des effets néfastes sur le secteur agricole, dont des pans entiers se trouvent menacés, et de facto sur l’économie du pays.

Interdire l’achat à perte, ce n’est pas porter atteinte à la loi du marché ; c’est la rétablir ! Dans la mesure où celle-ci découle du climat de concurrence déloyale entre grands distributeurs, elle entrave effectivement la compétition du marché, plus qu’elle ne la stimule.

Sans mesures répressives mettant fin de manière unilatérale aux pressions exercées par les distributeurs sur leurs fournisseurs, la grande distribution continuera de faire la loi et de s’accaparer les marges des producteurs.

Les mesures mises en place pour limiter la guerre des prix entre distributeurs, notamment le relèvement du seuil de revente à perte et la mise en place d’indicateurs de prix, ne s’accompagneront pas de revenus plus justes pour les producteurs, si elles ne font pas partie d’un mécanisme global, garantissant que la hausse des prix de distributeurs à consommateurs soit répercutée sur une hausse des prix de producteurs à distributeurs.

Par la mise en place de sanctions pour les opérateurs ayant acheté un produit agricole en l’état, à un prix inférieur à son prix de revient effectif, cet amendement vise à assurer une meilleure répartition de la valeur.