Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 27 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 9, amendement 653
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 653 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard, Duran, Dagbert et Antiste et Mmes Conconne, Espagnac, Ghali, G. Jourda et Rossignol, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une expérimentation est menée pendant deux ans, sur un ou plusieurs secteurs agricoles, afin de tester un dispositif de seuil de vente à perte. Aucun produit agricole concerné ne peut être vendu en dessous du coût de production défini par l’interprofession, FranceAgriMer ou l’observatoire de la formation des prix et des marges. Une évaluation de l’expérimentation se penche notamment sur les freins liés à l’intégration dans les marchés extérieurs, aux concurrences externes et sur les clés de succès comme la maîtrise des volumes. Elle étudie aussi l’impact sur l’emploi paysan et les orientations stratégiques des entreprises dans ce contexte.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
