Intervention de Jean-Claude Tissot

La vente à perte est la pratique qui consiste à vendre un produit en dessous de son coût de revient ou d’achat. Dans ce dernier cas, il s’agit plus exactement de « revente » à perte, interdite pour les commerçants et dont le présent projet de loi va relever le seuil de 10 %. En revanche, la vente à perte par un fabricant peut être légale si elle ne tombe pas sous la qualification de la pratique de prix abusivement bas.

L’article L. 410-2 du code de commerce précise que, sauf exceptions prévues par la loi, les prix sont « librement déterminés par le jeu de la concurrence ». En cas de situation particulière, « un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix ».

L’amendement vise à tester l’introduction d’un seuil de vente à perte déterminé à partir du coût de production. L’existence d’un tel seuil permettrait de protéger davantage les producteurs de la pression excessive de certains distributeurs. Cette expérimentation donnerait des éléments objectifs d’appréciation des freins ou apports éventuels de l’existence d’un seuil de vente à perte et permettrait de dépasser le débat opposant libre marché et prix administrés.

L’ambition portée lors des États généraux de l’alimentation doit se concrétiser par des mesures fortes dans ce projet de loi. Cette expérimentation doit en faire partie.