Intervention de Michel Raison

Et nous ne sommes pas là pour faire des lois de communication ! Nous devons faire des lois concrètes, applicables et qui porteront leurs fruits avec efficacité. C’est bien pour cette raison que j’ai beaucoup apprécié ces propositions de mesures d’encadrement des promotions, promotions qui sont trop nombreuses, je le répète. D’ailleurs, nous n’avons même pas attendu qu’une ordonnance soit prise à cette fin, puisque nous les avons insérées dans le texte.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission a décidé, au terme d’un travail sérieux, de supprimer cet article interdisant l’emploi du terme de « gratuité », ainsi que de ses dérivés et synonymes. Par conséquent, elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.