Intervention de Stéphane Travert

Lors de l’examen de l’amendement de Nicole Le Peih, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis défavorable, parce que, comme pour les amendements dont nous sommes en train de discuter, le dispositif était trop contraignant. Non seulement aller aussi loin n’est pas justifié, mais, de surcroît, c’est juridiquement compliqué. D’ailleurs, aucune des parties prenantes aux ateliers constitués lors des États généraux de l’alimentation n’a demandé d’aller dans ce sens. En revanche, toutes ont formulé une demande très forte d’encadrement des promotions, ce que prévoit le projet de loi.

Ainsi, lorsque le terme « gratuit » ou un terme approchant est utilisé de manière abusive ou trompeuse pour le consommateur, ces pratiques sont susceptibles de faire l’objet de poursuites, de sanctions pénales, avec des peines d’emprisonnement et des amendes qui peuvent s’élever à plus de 300 000 euros ou à plus de 10 % du chiffre d’affaires, selon le profit illicite réalisé. Dans le cadre des contrôles opérés sur les opérations promotionnelles, les services vérifient précisément si le consommateur est susceptible d’être abusé par l’information qui lui est donnée ou l’outil marketing qui est utilisé.

Il vaut donc mieux travailler sur un bon encadrement des promotions, sur un relèvement du seuil de vente à perte qui permet de mieux répartir la marge et de mieux rémunérer le producteur. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.