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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 27 juin 2018 à 21h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article additionnel après l'article 9 bis, amendement 367
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 367 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Lefèvre, Brisson, Mouiller, Revet, Genest, Kennel et Poniatowski, Mmes Lanfranchi Dorgal et Gruny, MM. H. Leroy et Danesi, Mmes N. Delattre et A.M. Bertrand, MM. Sido, Morisset, B. Fournier, Bouchet, Pellevat, Houpert, Babary et Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco, MM. Chatillon, Mandelli, Chevrollier et Charon, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Lherbier et Delmont-Koropoulis et M. Adnot.
L’amendement n° 386 rectifié ter est présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi et MM. Savary, Perrin, Paul, Rapin et Laménie.
L’amendement n° 423 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant d’une appellation d’origine dès lors qu’elle est susceptible d’avoir pour effet de détourner ou d’affaiblir la notoriété dudit produit, notamment par l’utilisation de mots tels que “gratuit”, “offert” ou toute expression analogue ou par l’utilisation d’un mode de commercialisation conduisant à un prix unitaire anormalement bas par rapport au prix habituellement pratiqué par le détaillant concerné. »
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.
