Intervention de Pierre Cuypers

Je présente cet amendement dont Daniel Laurent est le premier signataire.

Utilisés comme produits d’appel, les vins et eaux-de-vie AOC peuvent faire l’objet de pratiques promotionnelles « agressives », qui ne sont pas sans incidence sur la préservation de l’image et la notoriété de produits à haute valeur ajoutée.

L’article 9 du projet de loi prévoit une disposition habilitant le Gouvernement à renforcer par voie d’ordonnance les dispositions encadrant les promotions afin de lutter contre certaines pratiques excessives. Toutefois, sans assurance sur le contenu de l’ordonnance en matière de pratiques tarifaires pour assurer une régulation économique efficiente et une protection des consommateurs efficace, le présent amendement vise à sanctionner les pratiques réputées abusives en engageant la responsabilité des opérateurs.