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Intervention de David Assouline
Réunion du 29 juin 2018 à 9h45
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 septies A, amendement 101
David Assouline, président :L’amendement n° 101 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Moga et Delcros, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE …
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115- … - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires et leur nature sur les fruits et légumes frais.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’alimentation, de la transition écologique et solidaire, de l’économie et des finances, et des solidarités et de la santé précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
