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Intervention de David Assouline
Réunion du 29 juin 2018 à 9h45
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 septies A, amendement 448
David Assouline, président :L’amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires
« Art. L. 115-… – À partir du 1er janvier 2023, les denrées alimentaires animales ou d’origine animale mises sur le marché sur le territoire français font l’objet d’une information à caractère environnemental à destination du consommateur, portant sur le mode d’élevage.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Joël Labbé.
