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Intervention de David Assouline
Réunion du 29 juin 2018 à 9h45
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 septies A, amendement 37
David Assouline, président :L’amendement n° 37 rectifié sexies, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Canevet et Mizzon, Mme Dindar, M. Laugier, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Kern, Mme de la Provôté, MM. Moga, Janssens, Lafon et Poadja, Mme Billon et MM. Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-… – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication organisme génétiquement modifié des vitamines, enzymes et acides aminés utilisés durant le processus de fabrication d’un produit alimentaire, est obligatoire sur son étiquetage. »
La parole est à M. Michel Canevet.
