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Intervention de David Assouline
Réunion du 29 juin 2018 à 9h45
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 septies, amendement 624
David Assouline, président :L’amendement n° 624 rectifié bis, présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile et Patriat, Mme Schillinger, MM. Decool, Capus et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 111-1 du code la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° … Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au 3° du I de l’article L. 412-1 sur la page de vente de chaque denrée. Cette obligation ne s’applique pas aux opérateurs de plateformes en ligne livrant des repas préparés par des restaurateurs et des denrées alimentaires, sous réserve que l’activité de livraison de denrées alimentaires soit accessoire à l’activité de livraison de repas préparés par les restaurateurs ; ».
II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent.
