Intervention de Noëlle Rauscent

L’objet de cet amendement est simple : il s’agit de renforcer la transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne.

Nos habitudes de consommation évoluent et internet devient un nouvel espace de consommation. Malgré ce changement d’usage, les consommateurs doivent pouvoir bénéficier des mêmes exigences d’information et de transparence que dans le commerce traditionnel où le produit est palpable et l’étiquette, à portée des yeux.

Les plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires considèrent qu’elles remplissent leurs obligations d’étiquetage fixées par le code de la consommation et le règlement européen INCO en utilisant des photographies des produits.

En effet, ce règlement prévoit que les informations obligatoires pour des denrées alimentaires doivent figurer sur le support de la vente à distance, ce qu’une simple photo peut satisfaire. En revanche, il n’impose aucune obligation quant à la transparence et au caractère explicite de ces informations : une photo de l’emballage n’est pas toujours directement apparente ni dans une police suffisamment lisible.

L’article 11 septies, introduit avec le soutien du rapporteur à l’Assemblée nationale, prévoit une application fidèle du règlement INCO, dont les dispositions peuvent être aujourd’hui contournées par les plateformes. Une telle mesure vise à respecter le devoir d’information au consommateur.