Intervention de Anne-Catherine Loisier

Les règles applicables à la vente en ligne sont harmonisées au niveau communautaire. Par définition, l’obligation de report sur le support de la vente à distance ne peut être remplie que si les informations sont reportées de façon lisible pour le consommateur. Il appartient donc à la DGCCRF de contrôler que tel est bien le cas, sans pour autant apporter cette précision dans la loi, notamment le fait que ce report est visible de façon explicite.

Une telle précision, ma chère collègue, est donc au mieux inutile, si elle ne fait qu’expliciter une règle déjà en vigueur. Elle pourrait même être non conforme au droit européen si elle visait à imposer sans justification au niveau national des indications complémentaires non prévues par le droit européen.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.