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Intervention de David Assouline
Réunion du 29 juin 2018 à 9h45
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 septies, amendement 145
David Assouline, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 145 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, L. Hervé, Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 625 rectifié ter est présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile et Patriat, Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La mise à disposition du public des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises ; »
II. – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 412-1 du code de la consommation renvoie à un arrêté qui détermine notamment le lieu de mise à disposition et le format des données informatiques de façon à constituer une base accessible à tous les utilisateurs de manière non discriminatoire et permettre la réutilisation libre de ces données.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié septies.
