Intervention de Anne-Catherine Loisier

Ces amendements identiques prévoient l’obligation de mettre en open data les données relatives aux inscriptions de toute nature de toutes les marchandises, qu’elles soient alimentaires ou non.

À nos yeux, une obligation aussi large et invasive imposée à des personnes privées constituerait clairement une atteinte à la liberté d’entreprendre, voire à la propriété intellectuelle.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.