Intervention de Anne-Catherine Loisier

Ces quatre amendements prévoient l’obligation, pour les « exploitants du secteur alimentaire », dont on imagine qu’il s’agit des producteurs, de mettre l’ensemble des informations sur les « denrées alimentaires », là encore sans plus de précision, en open data. Les amendements identiques n° 147 rectifié septies et 627 rectifié quater se distinguent des deux suivants en exonérant de cette obligation les microentreprises et les entreprises qui mettraient déjà en œuvre une information nutritionnelle.

La contrainte créée, notamment pour les petites structures, serait particulièrement lourde. Mieux vaut laisser la place aux initiatives professionnelles des volontaires dont M. le ministre vient de nous informer.

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.