Intervention de Guillaume Gontard

J’irai dans le sens de Joël Labbé. Effectivement, tout cela sera discuté à l’Assemblée nationale. Il s’agit uniquement de sécuriser l’appellation et d’améliorer le texte. Nos débats prouvent que nous voulons tous aller dans le même sens. Il serait intéressant que le Sénat vote aujourd’hui cette disposition.