Intervention de Jean-Claude Tissot

Cet amendement a le même objet que celui qui a été présenté par mon collègue Joël Labbé.

J’ajouterai qu’afin de soustraire ces agriculteurs aux obligations auxquelles est soumise la filière meunerie, l’amendement vise à fonder la distinction entre activité agricole et activité de meunerie sur le seuil défini par le décret n° 2009–319 du 20 mars 2009, soit 350 quintaux de blé tendre par an.