Intervention de Roland Courteau

On nous dit que le droit européen est censé régler ce problème. Or, sur le terrain, il ne règle rien du tout. On nous dit aussi que cette question relève du domaine réglementaire. Dans ce cas, que prévoient ces mesures réglementaires et quelle est leur efficacité ? Celle-ci est nulle !

Les mesures réglementaires, si tant est qu’elles existent, ne règlent rien. Dans ces conditions, et puisque cette tromperie perdure depuis des années sans que cela émeuve personne, permettez que des parlementaires lassés d’attendre en vain que les pouvoirs publics prennent des mesures drastiques, et donc efficaces, décident de s’emparer du problème et de proposer d’inscrire dans la loi les dispositions qui font défaut aujourd’hui.

Voilà ce que nous voulons, mes collègues Henri Cabanel, Franck Montaugé, Angèle Préville, Nicole Bonnefoy, Olivier Jacquin, Jean-Claude Tissot, Gisèle Jourda, Claude Bérit-Débat – je ne les cite pas tous – et moi-même.

J’y insiste, ces pratiques perdurent depuis des années et les pouvoirs publics ne semblent pas s’en émouvoir. Personne ne réagit. Cela suffit ! Nous allons donc demander un scrutin public sur cet amendement afin de mettre chacun devant ses responsabilités.