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Intervention de David Assouline
Réunion du 29 juin 2018 à 9h45
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 nonies E, amendement 741
David Assouline, président :L’amendement n° 741, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-8 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
Art. L. 665-6-1.
par la référence :
Art. L. 412-8
2° Remplacer les mots :
le pays d’origine ou le lieu de provenance
par les mots :
la provenance et le cas échéant la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée
La parole est à M. le ministre.
