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Intervention de David Assouline
Réunion du 29 juin 2018 à 9h45
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 decies, amendement 33
David Assouline, président :L’amendement n° 33 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Delahaye, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe, Mme Goy-Chavent, M. Prince, Mmes Billon et Létard, M. L. Hervé, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Luche et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Seuls les produits alimentaires entièrement conçus, élevés et fabriqués en France avec des matières premières issues de la production française, peuvent utiliser des symboles ou tous autres emblèmes faisant référence à l’origine française d’un produit tels que le drapeau tricolore ou la carte de la France. »
La parole est à M. Michel Canevet.
