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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 decies suite, amendement 776
Vincent Delahaye, président :Toujours après l’article 11 decies, je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 776, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 236–1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236–1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 236–1 A. - Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement ou issus d’un mode de production non autorisés par les réglementations européenne et nationale ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par lesdites réglementations.
« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
La parole est à Mme la rapporteur.
