Séance en hémicycle du 29 juin 2018 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.
La séance est reprise.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2018 modifiant le décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à partir du lundi 2 juillet 2018.
Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du lundi 2 juillet, après-midi et soir, de la suite de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Acte est donné de ces modifications.
Lors du scrutin n° 176, qui a eu lieu hier, portant sur l’amendement n° 449 rectifié, j’ai été comptabilisé comme ayant voté contre, alors que je souhaitais voter pour.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre II, l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 11 decies.
TITRE II
MESURES EN FAVEUR D’UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL
Chapitre Ier
Accès à une alimentation saine
Toujours après l’article 11 decies, je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 776, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 236–1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236–1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 236–1 A. - Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement ou issus d’un mode de production non autorisés par les réglementations européenne et nationale ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par lesdites réglementations.
« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
La parole est à Mme la rapporteur.
Cet amendement tend à revenir sur la concurrence déloyale de certaines productions étrangères qui, bien que commercialisées en France, ne respectent pas les normes européennes et françaises imposées par ailleurs à nos agriculteurs, du point de vue tant des traitements que des modes de production.
Sont en particulier visés le traitement par des produits phytopharmaceutiques dont l’usage est interdit en France et dans l’Union européenne, l’utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance, l’inclusion de farines animales dans l’alimentation des bovins ou encore le non-respect des normes environnementales ou des exigences d’identification et de traçabilité.
Au-delà de la distorsion de concurrence qu’elles engendrent pour nos agriculteurs, ces importations de denrées ou de produits constituent une menace tant pour la santé publique que pour l’environnement.
Il importe donc d’assurer l’effectivité d’interdictions certes déjà posées par le droit européen et français, mais que certains produits importés parviennent aujourd’hui à contourner.
Le présent amendement vise en outre, monsieur le ministre, à interpeller le Gouvernement sur la nécessité, d’abord, de renforcer les moyens dédiés au contrôle de ces normes par les services des douanes et de la répression des fraudes, afin qu’ils puissent mener des campagnes de contrôle plus massives, plus régulières et donc plus fiables ; ensuite, d’exiger systématiquement, dans chaque accord de libre-échange, la possibilité de faire des contrôles in situ, car bon nombre de pratiques ou de traitements ne sont plus décelables à la réception des produits en France ; enfin, de mettre en œuvre systématiquement des clauses de sauvegarde pour suspendre l’importation de telle ou telle production qui utiliserait des produits interdits en France et en Europe, comme cela a déjà été fait pour les fameuses cerises turques ayant été soumises à l’utilisation d’insecticides dangereux.
Je profite de cette occasion pour vous interpeller, monsieur le ministre, à la suite du vote récent, à Bruxelles, de l’interdiction d’importer des produits carnés ayant reçu des antibiotiques activateurs de croissance. Le texte est en cours de traitement ; nous espérons une publication au Journal officiel de l ’ Union européenne en octobre prochain. Allez-vous, monsieur le ministre, vous emparer, comme sur le sujet des glyphosates, de cette question, afin que les règlements d’application puissent être mis en œuvre le plus rapidement possible ?
L’amendement n° 265 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Perrot et MM. Revet, Savary et Cuypers, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 566 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Montaugé, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Cartron, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, M. Kanner, Mmes Monier, Lienemann et Artigalas, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non autorisées par les autorités communautaires. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Cet amendement, que nous avons déjà proposé en commission, vise à interdire l’importation, la vente ou la distribution à titre gratuit de denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non autorisées par les autorités communautaires. Il s’agit de préserver la santé de nos concitoyens, tout en luttant aussi contre les distorsions de concurrence entre producteurs européens et non européens.
Nous avons tous en tête l’exemple de l’épisode du diméthoate de 2016 ; face à des risques liés à la consommation humaine et à la suite de la décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, de retirer l’autorisation de mise sur le marché de cet insecticide, le Gouvernement avait déclenché une clause de sauvegarde pour interdire la commercialisation en France de cerises traitées avec ce produit.
Cet amendement tend donc à généraliser ce principe, sans avoir à passer par une décision gouvernementale, parce qu’il n’est plus acceptable que nous puissions avoir sur notre marché des denrées traitées avec des produits que nous savons dangereux pour la santé humaine et que nous avons d’ailleurs interdits.
Je vous invite donc à voter notre amendement, qui est de bon sens.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Malhuret, A. Marc, Guerriau, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Capus et Fouché, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains et MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Nougein et Canevet.
L’amendement n° 206 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 248 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mme Gatel, MM. Louault, Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe et Delahaye, Mme Billon et MM. Kern, Le Nay, Détraigne et Luche.
L’amendement n° 466 rectifié ter est présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
L’amendement n° 648 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet et Duplomb, Mme Bruguière, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Paul, Mouiller et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Joyandet, Morisset, Revet, Huré, Danesi et Savary, Mmes Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Sido, Rapin, Pierre et Charon, Mmes Deromedi, Lamure, Bories et de Cidrac, M. Priou, Mme Gruny, MM. Longuet, Pillet et Babary, Mme Imbert, MM. Saury, Bouchet et Poniatowski, Mmes Duranton et Berthet et MM. Cornu, Vaspart, Bonne et Laménie.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253–8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.
Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union européenne, même à doses résiduelles. Il s’agit de ne pas laisser subsister de distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.
Certaines molécules chimiques interdites en Union européenne sont pourtant utilisées dans des pesticides à l’étranger pour traiter des produits destinés à l’exportation vers l’Union. Le rapport de la commission Schubert sur les impacts de l’accord économique et commercial global, le CETA ou Comprehensive Economic and Trade Agreement, répertorie aussi quarante-six molécules interdites dans l’Union européenne, mais autorisées dans les produits exportés vers l’Union, comme l’Atrazine, interdite dans l’Union européenne depuis le début des années 2000.
Une telle situation n’est pas tenable pour les agriculteurs français dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques agricoles plus coûteuses et qui se trouvent concurrencés par ceux de producteurs étrangers ayant des contraintes environnementales moindres.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.
Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
Selon un rapport publié par l’Agence européenne de sécurité des aliments, 6, 5 % des aliments importés en Union européenne depuis des pays tiers contiennent des résidus de pesticides au-dessus de la limite autorisée. Selon cette agence, les données collectées en 2014 montraient une légère hausse des aliments importés contenant un excès de résidus de pesticides par rapport à 2013, année où ils représentaient 5, 7 %.
Lors des contrôles effectués en 2014, un total de 3 265 échantillons a dépassé ces limites, dont la grande majorité était des produits importés. Parmi ceux-ci, 1 253 contenaient des pesticides non autorisés par l’Union européenne.
Or, ces dernières années, selon les statistiques des douanes, seulement une poignée de produits ont été interdits. C’est pourquoi, tout en continuant d’aller dans la voie de la réduction des produits phytosanitaires, il est nécessaire d’arrêter l’importation de produits qui ont été traités par des molécules interdites en France.
Cela me permet de vous reposer la question que l’on vous a posée à plusieurs reprises, monsieur le ministre, sur le CETA et sur le MERCOSUR.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié ter.
Les collègues ont bien expliqué le sujet. Il y a évidemment un enjeu de distorsion de concurrence, mais il y a plus encore un enjeu de santé publique.
On voit bien, en effet, l’incohérence de la situation. On interdit aujourd’hui en France, à juste titre, l’utilisation d’un certain nombre de substances pour produire des denrées, mais on importe par ailleurs, pour la consommation des résidents de notre pays, des denrées sur lesquelles on a utilisé ces substances. On voit bien, je le répète, l’incohérence de la situation ; j’ai même envie de dire que l’on a l’impression de marcher sur la tête, quand on voit cela.
Il faut mettre fin à cette situation.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié ter.
Ce sera dans le même esprit, et on n’en a pas fini parce qu’il y a d’autres molécules que l’on va interdire, j’en suis convaincu, en France. Je pense notamment aux produits ayant des effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dits « CMR ». On ne pourra plus les tolérer et on trouvera sans tarder des majorités pour voter leur interdiction. C’est nous qui allons tirer l’ensemble de l’Europe et du monde entier vers le haut !
Il s’agit évidemment d’éviter la distorsion de concurrence, mais aussi, notre collègue Delcros l’a dit, de préserver la santé publique, ainsi que la biodiversité. En effet, sur ces sujets, on est complètement à côté de la plaque !
Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites en Union européenne. Il s’agit de ne pas introduire de distorsion de concurrence, je l’ai dit – nos producteurs y sont extrêmement sensibles, et cela se comprend –, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.
Nous avons déjà évoqué cette question à de nombreuses reprises. Nous pouvons faire tous les efforts possibles pour tenter de répartir la valeur et de mieux rémunérer nos producteurs, mais, tant que nous serons soumis à un commerce international dérégulé, nos efforts seront en partie sans effet. Notre agriculture, à laquelle nous tenons tous, est exposée à la concurrence de denrées produites dans des conditions qui n’ont rien à voir avec celles qui se pratiquent dans notre pays, au point de vue tant social que sanitaire et environnemental. Ce n’est acceptable ni pour les consommateurs ni pour les producteurs.
Il s’agit aussi de ne pas favoriser ces modes de production dans les autres pays du monde. Chaque région, plutôt que de s’engager dans une course au moins-disant et de développer des filières d’exportation à grand renfort d’intrants et de phytosanitaires, doit retrouver une souveraineté alimentaire ; qu’on se l’applique aussi en France !
Pour revenir sur mes engagements, j’avais annoncé une demande de scrutin public sur cet amendement ; je la maintiens.
Mme la rapporteur proteste.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 648 rectifié ter.
Cet amendement correspond à l’acte I de la résolution, que nous avons adoptée ici, sur l’interdiction d’importer des produits alimentaires n’étant pas soumis aux mêmes contraintes que celles que l’on s’impose en Europe et à l’échelon national. Je serais tenté de dire que cet amendement va encore plus loin, monsieur le ministre, puisque nous sommes en train de donner, au travers de ce projet de loi, une nouvelle dimension à l’alimentation et au rôle de l’agriculture française.
L’acte II consiste à faire en sorte que les contraintes supplémentaires que nous sommes en train d’instaurer et que les valeurs supplémentaires que nous sommes en train d’adopter soient respectées par ceux qui ont envie de vendre des produits dans notre pays.
Au-delà de la distorsion de concurrence pour les agriculteurs et pour les entreprises agroalimentaires, il y a un autre aspect : le respect des consommateurs. Puisque l’on parle beaucoup de demande sociétale, à laquelle l’agriculture devra répondre, il faut s’assurer que ce que les consommateurs trouveront dans leurs assiettes – ce qui sera vendu en Europe et surtout chez nous – corresponde à ce qu’ils auraient la chance de trouver grâce au travail réalisé par les agriculteurs et par les entreprises de nos territoires.
C’est aussi un amendement important vis-à-vis des obligations de vos services, monsieur le ministre. Cette disposition ne doit pas se limiter à des intentions ; il faut exercer les contrôles et s’assurer que les produits importés correspondent bien aux règles que nous sommes en train de définir.
L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Morisset et Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Grand, Bazin, Lefèvre et Pellevat, Mmes Joissains et Lassarade, MM. Buffet et Poniatowski, Mme Gruny, MM. Vogel et Paccaud, Mme Lopez, MM. Guerriau, Grosdidier, Milon, Kern et Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bonnecarrère, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, M. Joyandet, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme M. Mercier, MM. Cuypers et Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Babary et Le Gleut, Mme Billon et MM. Meurant et Leleux, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, A. Marc, Guerriau, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Capus et Fouché, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains et MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Nougein et Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253–8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union européenne et en France, même à doses résiduelles – produits phytopharmaceutiques, farines animales ou encore antibiotiques activateurs de croissance.
Il s’agit de ne pas laisser subsister de distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement.
Le rapport de la commission Schubert sur les impacts du CETA répertorie les activateurs de croissance et les produits phytosanitaires – quarante-six molécules – interdits dans l’Union européenne mais autorisés dans les produits exportés vers l’Union européenne, comme l’Atrazine, interdite dans l’Union depuis le début des années 2000.
Une telle situation n’est pas tenable pour les agriculteurs français, dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques plus coûteuses et qui se trouvent concurrencés par ceux de producteurs étrangers ayant des contraintes environnementales moindres.
Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion, à l’exception de celui qu’elle a elle-même présenté ?
L’ensemble de ces amendements visent tous, selon des modalités pouvant diverger, à interdire la commercialisation en France des produits importés qui ne respectent pas les normes européennes et françaises, en matière de traitement, pour les premiers amendements, ou de mode de production, pour les deux derniers.
Nous l’avons dit, ces préoccupations sont légitimes, mais elles sont intégralement satisfaites par la rédaction de l’amendement de la commission, qui est englobante. En effet, notre amendement tend à prendre en compte les traitements, les modes de production pour les denrées humaines et animales, ainsi que la traçabilité et l’identification.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de retirer vos amendements au profit d’un vote unanime pour l’amendement de la commission.
Je veux profiter de la discussion de ces amendements pour répondre à un certain nombre d’interrogations.
D’abord, la question des CMR est quelque chose que l’on porte à l’échelon européen, et cela fait partie de la feuille de route sur la sortie et la réduction des pesticides que le Gouvernement soutient. Nous travaillons sur la sortie des produits au fur et à mesure que nous avançons dans nos travaux.
Sur le CETA, j’entends encore un certain nombre de choses. Je veux juste rappeler un chiffre : à ce jour, à peine 100 tonnes de viande du Canada sont arrivées sur le territoire européen ; ce n’est donc pas une arrivée massive, comme on aurait pu le penser. Ne nous faisons pas peur non plus avec cela…
Concernant le MERCOSUR, une session de négociation est prévue au début de juillet ; s’il n’y a pas de signature à ce moment-là, vous le savez, cela mettra encore du temps puisqu’il y aura ensuite les élections européennes puis le renouvellement de la Commission.
M. Fabien Gay s ’ esclaffe.
Je veux aussi vous redonner deux ou trois éléments sur la feuille de route relative aux produits phytopharmaceutiques, en commençant par l’objectif de réduction de 50 % de leur utilisation à l’horizon de 2025, avec une priorité : diminuer l’utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé et pour l’environnement.
Nous voulons réviser les dispositifs d’évaluation européenne, accélérer la sortie des molécules les plus préoccupantes vis-à-vis de l’Union européenne, je viens de le dire, diminuer la quantité de pesticides utilisés, revoir la redevance pour pollution diffuse en ciblant les substances les plus préoccupantes, mais aussi mieux connaître les impacts pour informer et protéger notre population et l’environnement.
Donc, là aussi, nous misons sur la recherche et sur son impact sur la santé et sur la biodiversité, en encourageant une meilleure coordination des instituts de recherche, avec l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, et l’ensemble des agences concernées, en actualisant l’expertise collective de l’INSERM sur les pesticides, notamment pour améliorer le dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles et, enfin, en mettant en place une campagne exploratoire de la surveillance des pesticides dans l’air.
Nous avons besoin de favoriser la recherche et le développement pour trouver des méthodes alternatives pour les agriculteurs. Il faut renforcer la recherche au travers de la mobilisation des instituts et le développement du biocontrôle. Nous voulons faciliter le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes, tout en préservant, évidemment, une évaluation sanitaire et environnementale préalable. Cela passe par le développement de la formation, par la réorganisation du conseil, par les stratégies et les plans de filière ; n’oublions pas que, dans tous les plans de filière qui nous ont été adressés – plus de trente-cinq –, il y a des engagements, notamment dans les filières végétales, sur la réduction de l’utilisation des pesticides, et nous suivons ce parcours.
Nous souhaitons développer la certification de haute valeur environnementale, la HVE, et du plan Ambition bio, sur lequel je ne reviens pas. Enfin, nous nous appuyons sur le grand plan d’investissement pour recourir à tous les moyens innovants permettant de développer notre agriculture. Nous souhaitons également renforcer le plan Écophyto II et son fonctionnement.
Voilà les objectifs que nous portons dans la feuille de route de la politique de l’alimentation 2018–2022, et c’est la France qui le fait. La France est devant, sur ces sujets, et nous devons aussi travailler à des réponses européennes.
J’en viens aux amendements présentés, notamment à celui que propose Mme Loisier, rapporteur de la commission.
Je vous rejoins tous pour dire que les produits importés doivent respecter les mêmes normes que ceux qui sont produits en Union européenne, tant pour les consommateurs que pour les producteurs et les transformateurs. Toutefois, la réglementation en matière d’importation de produits destinés à la consommation humaine ou animale est définie à l’échelon européen et ne peut l’être qu’à ce niveau.
Je souhaite rappeler que les denrées alimentaires d’origine animale importées sont soumises à un contrôle sanitaire lors de leur introduction sur le territoire de l’Union européenne, et peuvent ensuite circuler librement entre les États membres dans le cadre du marché unique.
Prendre une telle mesure en droit français, d’une part, ne serait pas efficace parce que, vous le savez comme moi, il y a des produits qui entrent par d’autres États membres, sur lesquels on appose un beau logo « UE » et qui peuvent circuler sur tout le territoire européen et arriver en France – nous avons donc besoin de cette réponse européenne pour être cohérent avec notre objectif –, et, d’autre part, pourrait conduire à une situation dans laquelle un autre État membre respecterait le droit de l’Union, mais n’appliquerait pas sa surtransposition française, ce qui nous exposerait à un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne, que nous perdrions.
La France porte systématiquement à l’échelon européen la position consistant à conditionner les concessions commerciales de l’Union européenne à des garanties relatives au mode de production, y compris en matière de promoteurs de croissance et de traçabilité, et à les inscrire dans les limites soutenables pour les filières en cause. C’est ce que nous faisons sur les accords commerciaux.
C’est ainsi que la position de la France – c’est important, et cela me permet de répondre à la question posée – a porté ses fruits, madame. En matière de médicaments vétérinaires, la France a défendu vivement le fait que les viandes importées ne soient pas issues d’animaux ayant reçu des antibiotiques comme promoteurs de croissance. C’est un enjeu de santé publique, car les antibiotiques délivrés comme tels concourent au développement de l’antibiorésistance. Cet accord a été obtenu par le Parlement et par le Conseil de l’Union courant juin, il y a quelques jours, effectivement ; je me félicite de ces avancées.
Pour l’ensemble de ces raisons – ce travail est entamé et nous devons trouver une réponse européenne et maintenir la cohérence européenne –, j’émets un avis défavorable tant sur l’amendement de la commission que sur les autres amendements présentés.
Je pense que nous assumons nos responsabilités, même si j’ai bien entendu les limites que vous venez de souligner du point de vue de la distorsion de concurrence vis-à-vis des autres pays européens.
Néanmoins, quelques orateurs ont cité l’exemple des cerises qui contenaient une matière active que la France avait interdite, le diméthoate. Aujourd’hui, en France, 50 % des cerises que nous consommons proviennent de ce que nous produisons ; donc nous importons 50 % de notre consommation.
Dans ce cadre, si le Sénat assume ses responsabilités avec l’unanimité sur toutes les travées, je vous demande comment vos services assumeront les leurs, monsieur le ministre. En effet, je vous le disais ce matin, reprenant un article d’un journal du sud de la France relatif à des produits espagnols, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ont toutes les peines à contrôler ces produits en raison d’effectifs faibles. Eu égard à la volonté du Gouvernement de supprimer 120 000 fonctionnaires, je me pose une question : seront-ils supprimés au sein de la DGCCRF, ce qui nous paraît impossible au regard de la décision que nous sommes sur le point de prendre ?
Premièrement, si nous sommes tous d’accord pour défendre l’agriculture française et pour dire qu’il ne faut pas que des produits entrent en ne respectant pas les règles que nous imposons aujourd’hui, c’est parce que nous sommes déjà, selon moi, dans une agriculture saine et durable.
Deuxièmement, monsieur le ministre, vous ne nous convainquez pas du tout. Si vous n’êtes pas vous-même en capacité de défendre ces amendements, de faire en sorte que les choses soient clairement dites et de défendre la position de la France à l’échelon européen, quand y arriverons-nous ?
On ne peut pas continuer de demander à tous nos agriculteurs de courir un 100 mètres en leur accrochant un boulet de plus en plus gros au pied ! Malheureusement, monsieur le ministre, le titre II de votre projet de loi revient encore à faire grossir et à faire peser un peu plus ce boulet…
Donc, faites-le si vous avez envie de le faire, mais, au moins, donnez-leur ce plaisir, travaillez à l’échelon européen pour imposer votre marque et la marque de la France, afin que l’on respecte des choses de bon sens et de pragmatisme. On ne peut pas demander plus de choses aux agriculteurs, alors que M. le Président de la République reçoit le Premier ministre argentin et lui tape dans le dos en disant que l’on va accélérer les accords avec le MERCOSUR ! On sait pertinemment que ces accords concernent des produits qui ne respectent pas les règles de nos productions françaises.
Donc, un peu de cohérence, un peu de motivation, et allez-y, nous serons derrière vous !
Monsieur le ministre, je vous écoute depuis longtemps dans tous les avis que vous émettez sur les amendements. Vous répondez toujours « nous sommes en train d’y travailler ».
Sourires.
Qu’est-ce qui pose problème, aujourd’hui, à notre pays ? Je vous l’ai démontré hier, les éleveurs n’arrivent pas à dégager une marge suffisante pour avoir des conditions de vie décentes.
L’autre problème, s’agissant du MERCOSUR, est que l’on est dans deux mondes différents. Vous négociez avec des espaces dix ou quinze fois plus grands que l’espace français. Dans les pays du MERCOSUR, il n’y a pas d’hiver, l’herbe y pousse toute l’année.
Quant aux conditions sanitaires, je vais vous donner un exemple. J’ai rédigé, voilà quelques années, un rapport d’information sur une épizootie de fièvre aphteuse. La France était bloquée pour deux cas de fièvre aphteuse sur son territoire. Eh bien, figurez-vous que, selon l’Office international des épizooties, l’OIE, auprès duquel les pays doivent déclarer – il n’y a pas d’inspection – les épizooties, il y avait au Brésil une fièvre aphteuse endémique, ce qui n’empêchait pas ce pays d’exporter ! J’appelle donc votre attention sur ce point.
Je partage l’analyse de la commission et des auteurs des autres amendements. Mon collègue Laurent Duplomb vient de le dire, nous ne pouvons pas être rigoureux pour la production française – j’y suis moi-même tout à fait favorable – et nous défausser en permanence sur des règlements européens, que vous voulez faire évoluer. Donc inscrire cette disposition dans le projet de loi vous aiderait à négocier à l’échelon européen.
L’amendement de la commission, présenté par le rapporteur, permet d’enrichir le texte.
Je veux prendre un exemple très concret, celui de l’identification des animaux. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, quand vos services font des contrôles en France, s’ils se présentent dans un élevage et qu’un animal n’a aucune boucle, celui-ci va à l’équarrissage. Or il y a aujourd’hui des importations de viande provenant de pays où les animaux sont bouclés juste avant d’être embarqués pour l’Union européenne. Voilà un exemple très concret, dans lequel il n’y a aucune traçabilité, aucune certitude de ce qu’il est passé dans la vie de l’animal par rapport aux exigences que l’on peut avoir à l’échelon national.
Le texte que nous examinons instaure des contraintes supplémentaires au-delà des règles européennes. On ne peut donc pas, d’un côté, imposer aux agriculteurs français cet effort et faire peser sur eux ces charges nouvelles et, de l’autre, ne pas accepter que des produits venant d’ailleurs, y compris de pays de l’Union européenne, car c’est une véritable distorsion par rapport à nos collègues européens, soient examinés en fonction des règles que nous aurons définies dans le texte que vous êtes en train de présenter.
L’amendement de notre rapporteur va au-delà, puisqu’il tend même à prévoir les moyens de contrôle au niveau national, car, comme notre collègue Henri Cabanel l’a souligné, ils n’existent pas aujourd’hui.
Nous avons les moyens de contrôler ce que font nos paysans, mais pas les produits importés. C’est un simple problème de justice et d’équité : revenons les pieds sur terre !
Monsieur le ministre, nous en revenons à la question du libre-échange. D’ailleurs, je suis très satisfait de la position quasi unanime du Sénat. Nous appartenons tous à des partis politiques représentés au Parlement européen. Certains versent des larmes de crocodile, mais je leur rappelle que leur groupe vote des deux mains tous les traités de libre-échange. D’ailleurs, il serait bon que vous interpelliez vos députés européens, car treize traités sont en cours de négociation. Si vous voulez vous y opposer et tenir le même discours localement devant les agriculteurs, dans cet hémicycle et à l’échelon européen, il est encore temps d’agir !
Monsieur le ministre, considérons-nous que l’agriculture est un bien commun de l’humanité qui doit être sorti des traités de libre-échange, une exception culturelle ? Je vous pose la question parce que nous avons un débat de très haut niveau, ce qui n’est pas le cas avec tous les ministres. J’ai eu l’occasion d’interroger le ministre de la transition écologique et solidaire, qui m’a répondu de ne pas m’inquiéter, que le CETA serait encadré. Mais vouloir encadrer un traité de libre-échange, c’est comme mettre des barrières en carton-pâte pour contenir un troupeau de taureaux : l’effet est nul !
Monsieur le ministre, nous avons eu l’occasion de débattre d’un traité de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous étions d’accord, y compris avec nos collègues de l’opposition, mais une interrogation demeure. Nous n’avions pas encore négocié le plan de répartition des quotas agricoles découlant du Brexit que nous étions déjà en train de parler avec deux mastodontes : nous nous mettons nous-mêmes en difficulté !
Pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande se posent les problèmes de l’utilisation d’hormones de croissance et de la décontamination chimique des carcasses, dont la traçabilité est très difficile. Je voudrais que vous me répondiez à ce sujet.
Enfin, pour prolonger le débat avec vous, monsieur le ministre, je vous offre Le Traité avec le Canada mis à nu, de Patrick Le Hyaric, que j’ai retrouvé pendant la suspension.
Je veux revenir sur le vote récent à Bruxelles de l’interdiction d’importer des produits carnés ayant été traités avec des antibiotiques activateurs de croissance.
Nous nous en réjouissons tous, monsieur le ministre, c’est un grand pas, mais nous nous réjouirons encore davantage de la mise en application rapide de cette décision. Il ne faudrait pas que la Commission mette trois ans à publier les règlements d’application.
Donc nous comptons sur vous pour que ce dispositif s’applique rapidement et puisse s’imposer dans le cadre des traités de libre-échange CETA, MERCOSUR et tous les autres.
Il est de ma responsabilité de défendre l’agriculture française, les agriculteurs, mais aussi l’agriculture européenne et ce qu’elle peut représenter.
Effectivement, il y a des avancées sur l’utilisation des antibiotiques et le règlement européen n° 178/2002. La France, avec le plan Écoantibio, est d’ailleurs nettement en avance par rapport à de nombreux pays. Nous avons démontré que nous savions travailler avec les éleveurs. C’est grâce à eux et aux vétérinaires que nous avons pu diminuer de 33 % l’usage des antibiotiques, alors que nous avions fixé un objectif de 25 %. Nous devons continuer à travailler ainsi.
Ensuite, gardons-nous de nous faire peur ! Je comprends, j’entends les inquiétudes que peuvent susciter un certain nombre d’accords commerciaux passés ou à venir. Reprenons-les les uns après les autres.
Pour ce qui concerne l’Australie et la Nouvelle-Zélande, le mandat de négociation n’est pas encore connu, même si l’on entend beaucoup d’extrapolations sur le sujet. Pour l’instant, rien n’a démarré. Je vous rappelle que c’est l’Union européenne qui négocie, et que la France, comme sur le MERCOSUR et le CETA, fera valoir ses intérêts et ses lignes rouges.
Sur le MERCOSUR, il est normal que le Président de la République reçoive le président argentin. Avec lui, j’ai reçu une délégation argentine pour échanger sur cet accord. Celui-ci comporte des éléments positifs pour la France, notamment sur la construction automobile, mais à aucun moment nous ne faisons d’échanges du type l’automobile contre la viande bovine. Non, nous avons fixé des lignes rouges de négociation, à savoir une limite de 70 000 tonnes de viande bovine là où les contingents pourraient dépasser, selon certains, les 100 000 tonnes. Il a ensuite été question du sucre, puis d’autres produits.
Le mandat sur le MERCOSUR n’est pas encore signé par l’Union européenne. Une nouvelle session de négociation démarre début juillet ; nous verrons à ce moment-là. La France défend ses lignes rouges à Bruxelles et au Luxembourg. Nous sommes d’ailleurs douze pays à nous associer à la défense de ces lignes rouges, également dans l’enceinte du COPA-COGECA, pour permettre à nos filières de vivre et de travailler.
À travers ce texte, nous sommes justement en train de donner aux filières la capacité de résister à tout cela. En ce qui concerne l’ouverture internationale, il faut saluer l’accord signé avec la Chine pour exporter 30 000 tonnes de viande bovine. C’est tout de même important !
Ouvrir la restauration collective aux produits sous SIQO, c’est donner des débouchés commerciaux à nos filières, en particulier à la filière bovine. Comme je l’ai indiqué hier, 70 % de la viande bovine servie dans la restauration collective vient de l’étranger. La filière a une responsabilité, et nous sommes prêts à l’accompagner pour y travailler.
Le CETA, je le rappelle, s’est traduit pas l’importation de 100 tonnes de viande sur le continent européen. Là encore, pas de grandes peurs. Certes, le contingent est de 70 000 tonnes, mais au train où vont les choses, nous devrions être tranquilles. Il faut mettre ces 100 tonnes importées dans le cadre du CETA en regard des 30 000 tonnes exportées en Chine, de l’ouverture de nouveaux débouchés commerciaux, de la réouverture de la route vers le marché turc pour la viande bovine. Nous avons aussi pu apporter la démonstration que nous avions une filière de qualité, que nous pouvions exporter des produits sans danger pour les consommateurs.
Sur le CETA, le Gouvernement avait mis en place un plan d’action rappelant les lignes rouges sur la protection de nos standards sanitaires, réglementaires, afin de faire en sorte que pas un gramme de viande qui ne correspondrait pas à ces règles n’entre sur le territoire français.
Toutefois, je vous l’ai dit, nous devons aussi élaborer une réponse européenne. En effet, dès lors qu’une viande se retrouve avec le logo de l’Union européenne, il n’est plus permis d’exercer le contrôle stricto sensu que nous appelons de nos vœux.
Nous devons donc continuer à répéter incessamment à l’échelon européen, sans rien lâcher, au commissaire Hogan, aux membres de la Commission, que nous souhaitons que nos filières soient préservées, que l’Europe puisse développer une agriculture de qualité. J’entends votre demande autour de ces enjeux.
La clause de sauvegarde mise en place par mon prédécesseur sur les cerises tenait compte du mode de consommation des cerises fraîches en France, contrairement aux autres pays européens, ce qui comporte un danger, notamment pour les enfants. Nous avons donc interdit le diméthoate. Aujourd’hui, nous acceptons que la Turquie réexporte des cerises, parce qu’elle s’est engagée à ne plus utiliser ce produit et que nous instaurons des contrôles stricts. Nous avons des engagements, sinon nous ne l’aurions pas autorisé. Cela fait partie des échanges commerciaux que nous devons avoir.
Nous avons appliqué la clause de sauvegarde parce que les modes de consommation l’exigeaient, mais nous ne pouvons pas le faire sur tout. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur les amendements qui ont été présentés.
Nous avons des visions différentes de l’international, des accords commerciaux et de l’Europe ; c’est un fait. Il est bon que chacun émette ses convictions, mais je ne pense pas que nous réussissions à nous convaincre les uns et les autres…
Au bout du compte, si nous partons du principe qu’il existe des traités commerciaux, ceux-ci ne peuvent pas être complètement favorables à la France.
Nous sommes tout de même très contents, M. le ministre vient de l’évoquer, de pouvoir exporter du bœuf en Chine, d’ouvrir deux abattoirs, d’exporter du lait. Il faut par conséquent en importer un peu. Les chiffres que vous nous avez communiqués sont parlants, monsieur le ministre.
Je fais donc partie de ceux qui sont favorables aux traités internationaux. Il faut les négocier le mieux possible, et c’est votre responsabilité, monsieur le ministre, de taper du poing sur la table, de ne pas vous laisser tondre la laine sur le dos, comme on dit en pastoralisme. Cela relève aussi de l’Europe.
Vous avez un double travail, qui nous semble souvent insuffisamment mené. Le problème ne date pas d’aujourd’hui, ni même du précédent gouvernement, ou de celui d’avant. Jean-Paul Émorine, qui a de l’expérience, pourrait nous dire que les questionnements sont exactement les mêmes depuis qu’il siège dans cet hémicycle. Aucun traité n’est totalement bon, …
… mais il faut faire en sorte qu’il soit le moins mauvais possible, parce que nous ne nous en sortirons pas seuls.
Pour en revenir aux amendements, la jurisprudence de la commission varie depuis deux jours en fonction de ceux qui présentent les amendements. Nous en avons parlé avec Michel Raison, les modifications sont acceptées lorsqu’elles sont proposées par la majorité, mais refusées lorsqu’elles émanent de l’opposition. C’est la vie démocratique ! Nous verrons bien le texte qui en ressortira à l’arrivée.
Oui, mais il me reste sept secondes, monsieur le président.
Je voterai l’amendement de la commission, partant du principe, que j’ai déjà évoqué depuis deux jours, qu’il faut parfois inscrire dans la loi des choses qui ne servent à rien – cet amendement n’apporte rien par rapport à ce qu’a dit le ministre – pour afficher des orientations politiques.
Mes chers collègues, je vous demande de respecter les temps de parole, afin que nous puissions avancer dans la discussion.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Monsieur Guillaume, la question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre les traités internationaux.
Le sujet que nous traitons cet après-midi est celui de la qualité de l’alimentation ; ce n’est pas exactement la même chose. Nous pouvons, bien sûr, avoir des avis différents sur les traités internationaux, mais le sujet, je le répète, est la qualité de l’alimentation.
Comme nous avons élaboré une proposition de résolution européenne pour indiquer ce que nous attendons de la PAC, …
… il s’agit là d’un vote symbolique pour dire que nous ne souhaitons pas importer sur notre territoire des produits qui ne répondent pas aux normes demandées aux agriculteurs. C’est simplement ce message que le Sénat veut vous adresser, monsieur le ministre, pour vous aider dans vos négociations en Europe. Prenez-le comme un encouragement dans vos négociations et non comme une défiance à l’égard de votre texte.
Politiquement, la commission a souhaité demander un scrutin public sur son amendement, en espérant qu’il fera l’unanimité.
Sourires.
Décidément, c’est le grand bal des scrutins publics !
D’abord, je veux saluer nos jeunes concitoyens qui nous écoutent attentivement dans les tribunes, vêtus d’une belle couleur porteuse d’avenir. §Je veux leur dire que si des places sont vides dans l’hémicycle, c’est parce que deux commissions sont saisies et que nos collègues travaillent dans leur circonscription. Il est important de le préciser.
Un consensus se dégage dans cette enceinte sur le fait qu’il est insensé d’importer des produits porteurs de traces de substances interdites en France et en Europe.
J’avais annoncé un scrutin public, mais mon amendement deviendra sans objet si celui de la commission est adopté. Cet amendement est moins exigeant que le mien, mais il est tout de même assez clair sur ce point. Je retire donc l’amendement n° 466 rectifié ter en faveur de l’amendement de la commission qui fera peut-être l’unanimité, ce qui serait un très bon signe pour les jeunes générations.
L’amendement n° 466 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
Comme cela a été dit, ces amendements convergent vers le même objectif, à quelques détails de rédaction près. Il importe d’envoyer un message fort, de la manière la plus unanime possible, pour peser dans les négociations à venir.
Dans ces conditions, évidemment, je retire l’amendement n° 248 rectifié ter au profit de l’amendement n° 776 de la commission.
L’amendement n° 248 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Monsieur le président, je retire les deux amendements que j’ai défendus au profit de celui de la commission, qui reprend effectivement ce que nous avons demandé dans nos amendements respectifs.
Les amendements n° 160 rectifié bis et 161 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Gremillet, l’amendement n° 648 rectifié ter est-il maintenu ?
Non, je le retire au profit de celui de la commission, monsieur le président.
L’amendement n° 648 rectifié ter est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 566 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° 566 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 776.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 179 :
Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés343Pour l’adoption323Contre 20Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot applaudit également.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 decies, et l’amendement n° 206 rectifié n’a plus d’objet.
Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 11° est complété par les mots : «, et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13 » ;
2° Le 12° est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs » ;
3° Après le 17°, sont insérés des 18°, 18° bis et 19° ainsi rédigés :
« 18° De promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation ;
« 18° bis
« 19° De favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. »
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues de la commission des affaires économiques qui ont eu la clairvoyance d’insérer un alinéa 6 à l’article 11 undecies. Ainsi, serait intégré aux missions de la politique agricole et alimentaire le fait de « s’assurer dans tout nouvel accord de libre-échange d’une réciprocité effective […], d’une exigence de normes de production comparables, ainsi que d’un degré élevé d’exigence dans l’élaboration de normes communes sanitaires et phytosanitaires […] en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation de nos modèles agricoles européens ».
Cela est particulièrement vital pour nos agriculteurs, nos concitoyens et nos modèles agricoles, au regard de la frénésie de l’Union européenne à négocier et à conclure des accords de libre-échange de nouvelle génération avec des pays tiers – MERCOSUR, Indonésie, Mexique, Chili –, sachant par ailleurs que les négociations avec Singapour en 2014, le Vietnam en 2016 et le Japon en décembre 2017 sont closes.
Or ces nouveaux accords affectent de manière profonde l’économie des pays signataires, dans la mesure où ils ne se contentent pas de lever les barrières tarifaires. On reproche d’ailleurs à la Commission européenne de mener une politique commerciale déséquilibrée, qui prend insuffisamment en compte une exigence de réciprocité de la part des partenaires. Cette question concerne particulièrement l’ouverture des marchés publics, mais aussi les procédures et les normes sanitaires et phytosanitaires, au détriment des agriculteurs européens, dont les agriculteurs français que nous défendons ici.
Je prends pour exemple l’accord UE-MERCOSUR, qui aurait des conséquences importantes sur nos populations, de manière directe et indirecte.
Tout d’abord, il constitue un véritable désastre pour la sauvegarde de l’environnement et du climat – l’élevage bovin brésilien est responsable, à lui seul, de 80 % de la destruction de la forêt amazonienne.
Ensuite, les exportations de viandes et de volailles prévues dans l’accord sont particulièrement inquiétantes, car les mesures sanitaires et phytosanitaires dans ces pays ignorent le principe de précaution et permettent de nourrir avec des OGM les animaux et les volailles, en plus de les soumettre aux piqûres aux hormones !
Enfin, il serait prévu l’importation, au sein de l’Union européenne, de 100 000 tonnes de bœuf et de 90 000 tonnes de volaille, ainsi qu’un quota total de 600 000 tonnes de canne à sucre.
On voit donc bien tout l’intérêt de cet article.
Je souhaite m’exprimer sur un aspect spécifique de cet article, à savoir l’alinéa qui prévoit que la politique agricole favorise, pendant l’enfance et l’adolescence, l’acquisition d’une culture générale de l’alimentation. Je souhaite prendre la parole sur ce thème, car deux de mes amendements sur ce sujet ont été déclarés irrecevables. Le premier prévoyait la mise en place obligatoire, dans les écoles, d’un jardin pédagogique. Le second, pour échapper à l’article 40 de la Constitution, visait à favoriser cette pratique dans le cadre de l’éducation à l’alimentation.
Je pense que ces mesures auraient eu toute leur place dans ce texte. Si l’on veut favoriser une alimentation durable, des comportements alimentaires sains, des jardins pédagogiques ont toute leur importance. C’est un outil utile pour la sensibilisation et l’éducation à l’alimentation. Il permet aux élèves de redonner une valeur à leur alimentation, d’être sensibilisés au gaspillage alimentaire, au traitement des déchets via la mise en place de compost.
Il permet une forme de reconnexion à la nature. Aujourd’hui, ces enseignements sur l’agronomie, la botanique, les sciences de la vie et de la terre, ou SVT, sont de plus en plus rares. Les SVT ont été l’une des grandes perdantes de la réforme du baccalauréat. Nous perdons ainsi une culture essentielle à notre bien-être !
Les agriculteurs se plaignent de ne pas être compris par le reste de la population. Il serait crucial d’avoir une éducation dès le plus jeune âge dans ces domaines.
Nous pourrons avoir un débat sur cette question via un amendement de notre collègue Angèle Préville qui a pu échapper, et je m’en réjouis, à l’irrecevabilité. Je le soutiendrai, tout à l’heure.
Nous parlons souvent de distorsion de concurrence ou d’inégalité. Voilà huit jours, j’étais invité à être le parrain d’un jardin pédagogique dans une école, la Touline, et j’ai trouvé cela fantastique. Contrairement à d’autres, quelle chance ont ces enfants de pouvoir bénéficier de cette sensibilisation ! La généralisation des jardins pédagogiques dans les écoles serait une très bonne idée, mais nous ne pourrons pas vous la soumettre.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Gremillet, Adnot, Babary, Bansard et Bazin, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Chevrollier et Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche et Di Folco, M. Gilles, Mme Gruny, MM. Guené et Huré, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mayet, Meurant, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Revet, Savin, Sol et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 1°, après les mots : « socialement acceptables par tous », sont insérés les mots : « et avec des méthodes de productions autorisées en France et dans l’Union Européenne » ;
La parole est à M. Laurent Duplomb.
Cet amendement a pour objet de parler non pas du produit, mais de la méthode de production. C’est pourquoi la précision apportée par cet amendement est importante.
Les lentilles vertes produites en France ou en Europe, pour prendre un exemple précis, doivent répondre à une norme concernant le glyphosate de 0, 1 milligramme par kilogramme.
Avant 2012, les normes autorisées par l’Union européenne pour les importations étaient de 4 milligrammes par kilogramme pour le Canada et de 5 milligrammes par kilogramme pour les États-Unis. Pour favoriser les importations de ces produits, l’Union européenne a relevé ses seuils, à l’inverse de ce qui se fait en France. Ainsi, depuis 2012, les lentilles canadiennes ou américaines peuvent entrer sur le territoire européen pour être consommées avec un taux de glyphosate atteignant jusqu’à 10 milligrammes par kilogramme, soit cent fois plus que ce qui est autorisé en France !
Pourquoi parler de méthode de production ? En France, il est interdit d’épandre du glyphosate sur une culture avant la récolte pour accélérer son murissement, afin d’éviter justement de retrouver des taux élevés de cette substance dans le produit. Au Canada, si vous supprimez la possibilité de défaner la récolte, par définition, vous ne pouvez plus récolter.
Au-delà du produit, c’est également sur la méthode de production que nous devrions nous pencher, qui est aussi d’une certaine manière importée et qui vient concurrencer, une fois de plus, le travail des producteurs français soumis à des normes toujours plus strictes. Il devient impossible de lutter contre cette différence flagrante.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 207 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 385 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Savary, Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Savin, Rapin, Sido, Laménie et Bouchet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° est complété par les mots : « en interdisant de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne » ;
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 207.
Cet amendement, qui s’inscrit dans le débat que nous venons d’avoir, mais qui est de nature différente, vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union européenne et en France, même à doses résiduelles : produits phytopharmaceutiques, farines animales, antibiotiques, activateurs de croissance…
En effet, il paraît inacceptable que nos agriculteurs soient soumis à des contraintes supplémentaires, alors même que la France importe des matières premières de pays qui ne partagent pas nos exigences, que ce soit en matière sociale, environnementale ou sanitaire. Face à cette incohérence, il est légitime que les agriculteurs ressentent une profonde injustice.
Avec le CETA, des milliers de tonnes de volaille, de viande porcine ou bovine ou de sucre vont inonder le marché communautaire. La France, signataire de cet accord, va ainsi importer des marchandises produites avec des molécules qu’elle interdit.
En effet, le rapport de la commission Schubert sur les effets du CETA répertorie des activateurs de croissance et des produits phytosanitaires – pas moins de 46 molécules ! – qui sont interdits dans l’Union européenne, mais autorisés dans les produits importés dans l’Union, comme l’atrazine, qui est prohibée dans l’Union européenne depuis le début des années 2000.
Une telle situation n’est pas tenable pour les agriculteurs français, dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques plus coûteuses et qui se retrouvent concurrencés par ceux de producteurs étrangers dont les contraintes environnementales sont moindres.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié.
L’amendement n° 94 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Vanlerenberghe, Mmes Vérien, Billon et Goy-Chavent, M. Prince, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Delcros, Capo-Canellas, Mizzon, Luche et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’interdire à la vente ou à la distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
Cet amendement, dont le premier signataire est Michel Canevet, vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union européenne, même si ces substances ne sont présentes qu’à des doses résiduelles.
L’objectif est d’empêcher des distorsions de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers, tout en protégeant l’environnement et la santé publique.
Une telle situation n’est pas tenable pour les agriculteurs français, dont les produits agricoles doivent respecter des pratiques plus restrictives, mais qui se retrouvent concurrencés par des producteurs étrangers qui ont des contraintes environnementales moindres.
Ces amendements sont satisfaits par celui que nous venons d’adopter à l’unanimité, ainsi que par celui que nous avons adopté en commission à cet article qui ajoute un alinéa 18 bis à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Cet alinéa mentionne en effet l’exigence de l’application de normes de production comparables en matière environnementale, sanitaire ou encore phytosanitaire.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, son avis sera défavorable.
En effet, ces amendements me semblent satisfaits par celui que le Sénat vient d’adopter.
Je rappelle cependant que l’importation de produits, dont la LMR, la limite maximale de résidus, est dépassée, est interdite. Le cas échéant, un produit qui dépasse cette LMR peut, au cas par cas, être autorisé, si tant est que la valeur de résidus reste inférieure aux valeurs toxicologiques de référence.
La France est particulièrement vigilante sur ce sujet. Nous nous opposons systématiquement à ces dépassements et nous dénonçons les relèvements de seuils. Je peux vous dire que nous allons maintenir cette position.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Monsieur Delcros, l’amendement n° 94 rectifié septies est-il maintenu ?
L’amendement n° 94 rectifié septies est retiré.
Monsieur Duplomb, l’amendement n° 379 rectifié est-il maintenu ?
Non, monsieur le président, même si je ne suis pas complètement convaincu par les arguments de Mme la rapporteur. Ces amendements ont le mérite d’ouvrir un débat qui est très important.
Nous voulons défendre l’agriculture française face aux importations et je regrette que, depuis quelques jours, nos travaux laissent parfois la place à des caricatures et à des postures. Il faut que nous soyons tous pleinement conscients des réalités du secteur agricole en France et dans les pays étrangers.
Je retire l’amendement.
L’amendement n° 379 rectifié est retiré.
Monsieur Gay, l’amendement n° 207 est-il maintenu ?
Je soutiens l’amendement n° 207 du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je dois dire que je suis sensible aux propos tenus tout à l’heure par Laurent Duplomb concernant les doses de glyphosate. J’aurais d’ailleurs voté son amendement !
M. Joël Labbé. Finalement, le glyphosate peut nous réunir, mon cher collègue !
Sourires.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 246 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Détraigne et Kern, Mme Sollogoub et MM. Canevet, Le Nay et Luche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 9°, après les mots : « promotion de circuits courts, », sont insérés les mots : « notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages » ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire votre attention sur cet amendement. Nous sommes tous d’accord pour réduire les importations de viande qui représentent aujourd’hui 70 % du marché, hors consommation à domicile. Il faut donc développer des filières françaises de proximité.
Tel était l’objet de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, que le Sénat a adoptée en mai 2016. Le projet de loi que nous examinons reprend les mêmes finalités.
Remplir cet objectif de structuration des filières de proximité nécessite de mettre en place un certain nombre d’outils. Cet amendement va dans ce sens, puisqu’il vise à développer des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car les abattoirs sont déjà pris en compte dans la rédaction de cet article en tant qu’outils de première transformation.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 738, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 13°, les mots : « l’aide alimentaire » sont remplacés par les mots : « la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 18° bis De veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché, ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles agricoles européens ; »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à garantir la prise en compte de la lutte contre la précarité alimentaire dans la politique de l’alimentation. Cela permettra d’assurer une cohérence avec les modifications apportées par le projet de loi au programme national nutrition santé et aux programmes alimentaires territoriaux. Voilà pourquoi nous proposons de remplacer l’aide alimentaire par la lutte contre la précarité alimentaire dans les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 227 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay et Moga, Mme Férat, MM. de Nicolaÿ, D. Dubois et Luche, Mme Billon et M. Poadja.
L’amendement n° 243 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Delahaye, Mme Sollogoub et M. Canevet.
L’amendement n° 283 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bansard et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand et Guené, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pillet, Priou et Rapin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Revet, Saury, Sol, Vaspart et Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales
L’amendement n° 227 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.
Cet amendement vise à interdire l’importation de viande bovine issue d’animaux nourris aux farines animales. La logique est la même que celle de nos débats précédents : mettre fin à l’importation de denrées qui ne sont pas produites avec des contraintes similaires à celles qui sont imposées aux agriculteurs français.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.
Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation, qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins non tracés, engraissés aux farines animales dans des feedlots, sont parfaitement incompatibles avec le modèle d’élevage prôné par les États généraux de l’alimentation et les objectifs de la politique de l’agriculture et de l’alimentation définie au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime.
Cette pratique, strictement interdite au sein de l’Union européenne, ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune restriction pour les importations : affirmer que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles qui sont imposées aux producteurs communautaires est donc mensonger.
Elle soulève, en outre, des questions de santé publique : alors que l’utilisation des farines animales dans l’alimentation des bovins a été strictement prohibée en Europe, à la suite de la crise de la vache folle, il semble à la fois incohérent et risqué d’autoriser des importations de viandes issues de bovins ayant consommé de telles substances.
C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, en exprimant clairement le refus de la France d’importer des viandes bovines issues d’animaux nourris aux farines animales.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 228 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay et Moga, Mme Férat, MM. de Nicolaÿ, D. Dubois et Luche, Mme Billon et M. Poadja.
L’amendement n° 244 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Delahaye, Mme Sollogoub et M. Canevet.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bansard et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Guené, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pillet, Priou et Rapin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Revet, Saury, Sol, Vaspart et Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance
L’amendement n° 228 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié bis.
Nous proposons que la France refuse d’importer des viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.
Ce sont les mêmes motivations, monsieur le président. Je considère donc que cet amendement est défendu.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 229 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay et Moga, Mme Férat, MM. de Nicolaÿ, D. Dubois et Luche, Mme Billon et M. Poadja.
L’amendement n° 245 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Détraigne et Delahaye, Mme Sollogoub et M. Canevet.
L’amendement n° 285 rectifié est présenté par MM. Bizet et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Guené, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez et MM. Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pillet, Priou, Rapin, Revet, Saury, Sol, Vaspart et Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage
L’amendement n° 229 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié bis.
Nous proposons que la France refuse l’importation d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur abattage, traçage qui est exigé pour les productions françaises.
L’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés montre bien que nous devons mener un véritable combat pour arrêter d’importer des denrées qui sont produites dans des conditions non conformes aux règles de santé publique qui s’imposent en France.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
La commission est favorable à l’amendement n° 738 du Gouvernement, qui apporte une précision rédactionnelle.
Les autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune visent à lutter contre des exemples précis de concurrence déloyale. Ils me semblent justement trop précis pour pouvoir être intégrés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime qui définit deux grands objectifs.
Surtout, des amendements plus globaux ont déjà été adoptés sur le même sujet. Ainsi, le dernier d’entre eux vise à interdire les importations de produits issus de modes de production non équivalents et inclut des aspects liés à l’identification des produits et à leur traçabilité.
Les amendements en discussion sont donc satisfaits, si bien que la commission en demande le retrait. À défaut, son avis sera défavorable.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 243 rectifié bis, 283 rectifié, 244 rectifié bis, 284 rectifié, 245 rectifié bis et 285 rectifié.
En effet, dans le cadre du plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne et le Canada, le Gouvernement s’est engagé à défendre le modèle européen de production agricole dans les enceintes internationales et dans l’ensemble des négociations commerciales de l’Union européenne.
Ainsi, nous conditionnons les concessions commerciales de l’Union européenne à des garanties relatives aux modes de production, y compris en matière de promoteurs de croissance et de traçabilité, et à leur limitation à un niveau soutenable pour les filières en question.
Notre position rejoint, vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs des différents amendements qui ont été présentés, mais n’adopter qu’en droit français les mesures que vous proposez constituerait une surtransposition, qui présenterait un risque élevé de contentieux.
Monsieur Lefèvre, les amendements n° 283 rectifié, 284 rectifié et 285 rectifié sont-ils maintenus ?
Le ministre nous indique que le risque contentieux est important. Je retire donc ces amendements, monsieur le président.
Les amendements n° 283 rectifié, 284 rectifié et 285 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, de nouveau, votre réponse ne me convainc pas du tout ! Si un ministre veut défendre l’agriculture française, il doit s’en donner les moyens, en particulier en allant fréquemment à Bruxelles. Mais si l’on passe le plus clair de son temps en France, cela ne peut pas marcher !
Protestations sur différentes travées.
Oui, mes chers collègues, il faut se donner les moyens de ses ambitions !
Monsieur le ministre, vous parlez de garanties. Mais quelles garanties avons-nous sur l’accord avec les pays du MERCOSUR ? Vous savez très bien que, dans ces pays, les bêtes ne sont identifiées qu’à l’abattoir, quand elles sont tuées ; chez nous, elles doivent l’être dans les sept jours qui suivent la naissance, sinon l’agriculteur est pénalisé. Les choses ne sont donc pas du tout les mêmes.
En termes de bien-être animal, les productions colombiennes, mexicaines ou brésiliennes sont clairement aux antipodes des nôtres !
Si vous voulez vraiment défendre l’agriculture française face à ce type de productions, vous devez vous en donner les moyens. Alors, nous serons derrière vous ! Si vous ne le faites pas tout en invoquant la surtransposition, il n’y aura tout simplement plus d’agriculture en France dans dix ans !
J’ai cosigné plusieurs de ces amendements. J’entends les arguments avancés par la rapporteur et je ne suis pas opposé au retrait de ces amendements, si l’on peut nous assurer qu’une rédaction plus générale les englobe.
Cela dit, jusque-là, nous avons beaucoup parlé de la concurrence déloyale causée par l’utilisation de modes de production qui sont prohibés chez nous. Nous avons aussi parlé de risques sanitaires. Mais nous n’avons pas évoqué un autre risque, celui d’une crise de confiance de la part des consommateurs. Si ceux-ci apprennent que les animaux importés en France sont produits dans des conditions qui sont clairement contraires à nos propres règles, le rejet qui ne manquera pas d’apparaître risque d’atteindre toutes les productions, y compris celles qui respectent ces règles.
Nous devons être extrêmement attentifs à ne pas créer de confusion. Comment expliquer aux gens qu’une substance est mauvaise, dangereuse pour la santé donc interdite en France, et leur dire, dans le même temps, qu’on autorise l’importation de produits qui contiennent cette substance, certes dans des quantités limitées ?
Nous risquons en fait de créer un grave déficit de confiance de la part des consommateurs. Nul besoin de vous rappeler, monsieur le ministre, que notre économie a déjà pu mesurer l’effet d’une crise de ce type !
La rédaction de l’amendement n° 738 du Gouvernement est en réalité quasi identique à celle de l’amendement que le groupe socialiste et républicain a fait voter en commission et qui se retrouve donc aujourd’hui dans le projet de loi.
Notre amendement reprenait une position que le Sénat a adoptée de manière stable et claire depuis plusieurs années en matière d’accord de libre-échange. Il s’agissait pour nous de faire préciser dans la loi que tout accord de libre-échange doit s’appuyer sur l’exigence de normes de production comparables entre les pays de l’Union européenne et les pays tiers.
L’objectif est d’assurer la qualité des produits destinés aux consommateurs européens, tout en protégeant nos agriculteurs d’une concurrence qui pourrait s’avérer déloyale. Ces accords de libre-échange ne doivent pas pénaliser nos modes de production, aujourd’hui soumis à des normes de plus en plus exigeantes.
Dans ce cadre, notre proposition, que le Gouvernement vient ici conforter, visait à étendre le champ des normes pour lesquelles l’exigence de réciprocité doit s’appliquer, en intégrant celles qui sont relatives au bien-être animal.
Nous voterons donc l’amendement rédactionnel du Gouvernement, qui appuie la position prise depuis plusieurs années par le Sénat sur la question des accords de libre-échange.
Les amendements autres que celui du Gouvernement sont un peu rentre-dedans, mais je crois que l’Europe doit évoluer sur ces questions.
Personnellement, je ne dirai pas au ministre qu’il doit être à Bruxelles tous les quatre matins, son travail l’appelle évidemment dans différents endroits.
C’est toute la France qui doit faire bouger l’Union européenne et la tirer vers le haut. Vous savez que je suis très sensible à la question des farines animales. C’est pourquoi je voterai ces amendements.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 243 rectifié bis, 244 rectifié bis et 245 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 454 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 17° est complété par les mots : «, notamment la biodiversité des sols » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à préciser que la politique agricole a pour objectifs la préservation et la valorisation des terres agricoles, particulièrement la biodiversité des sols. Celle-ci est essentielle, notamment pour la fertilité, la régulation du cycle de l’eau, la lutte contre l’érosion, ou encore la santé des plantes.
Le sol représente 80 % de la biomasse. Cette biodiversité complexe et essentielle a une valeur, tant pour la qualité de notre environnement, que pour la production agricole.
L’érosion des sols est un phénomène qui s’accentue et qui est inquiétant, à la fois pour la baisse des rendements agricoles, mais aussi pour les phénomènes de ruissellement et d’inondation qui peuvent être provoqués par un sol quasi mort, incapable d’absorber l’eau.
C’est un sol vivant, avec sa biodiversité et ses micro-organismes, qui nourrit la plante et qui permettra à notre agriculture de continuer à nous nourrir.
Il convient donc de préciser que la protection et la valorisation des terres agricoles impliquent une protection de la biodiversité des sols.
J’en profite pour présenter un amendement jugé irrecevable. Il portait sur la protection de la quantité des sols, non moins importante que leur qualité. Cet amendement avait pour objet de donner une valeur législative à l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
Nous perdons 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d’un département français tous les sept ans. Cette artificialisation se fait majoritairement aux dépens de terres agricoles. Je reviendrai sur le sujet lors de l’examen d’autres textes.
Les sols sont un enjeu essentiel et je pense que nous pouvons trouver un consensus pour les protéger.
Cet objectif de valorisation de la biodiversité, notamment des sols, est bien évidemment un enjeu majeur. Il est d’ailleurs inscrit aux alinéas 1° et 2° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui évoquent la protection de l’environnement et des paysages et la performance environnementale des filières de production, ainsi qu’au paragraphe II du même article, qui définit un objectif spécifique de promotion des démarches agroécologiques, et au paragraphe IV, qui prévoit que la politique d’installation doit répondre aux enjeux de biodiversité.
Cet amendement me paraît donc satisfait. C’est pourquoi la commission en demande le retrait. À défaut, son avis sera défavorable.
Il me semble aussi que cet amendement est satisfait. En outre, la préservation de la biodiversité des sols est certes un enjeu important, mais il n’est pas nécessairement opportun de mettre cet aspect en avant plus que d’autres. Enfin, le lien avec la politique de l’alimentation est assez flou et la rédaction de l’article L. 1 du code précité qui résulterait de l’adoption de cet amendement serait peu compréhensible. Voilà pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
Oui, monsieur le président !
Monsieur le ministre, le rapport avec l’alimentation est direct : c’est le sol vivant qui en est à la source. C’est grâce à la préservation de la biodiversité que les pollinisateurs existent.
Soyons bien conscients que nous frôlons la catastrophe ! Même si nos débats ici, au Sénat, sont empreints de sagesse, nous ne sommes toujours pas à la hauteur de la situation d’urgence créée par la chute de la biodiversité.
Ce sujet est trop important pour que je retire mon amendement. Les sols doivent retrouver la vie ! À la Journée mondiale des sols, j’ai entendu un très beau slogan : « La vie fait le sol et le sol fait la vie ! »
En rebondissant sur les propos de Joël Labbé, je veux rappeler que, sur l’initiative, notamment, de Stéphane Le Foll a été lancée l’initiative « 4 pour 1 000 », qui vise à encourager l’enfouissement de carbone dans les sols.
En effet, on estime qu’enfouir seulement 4 pour 1 000 du stock de carbone existant aujourd’hui permettrait de contrebalancer les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère et de fertiliser les sols.
À l’heure actuelle, 40 % des sols cultivés sont dégradés. La biodiversité est donc touchée, atteinte.
L’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, a commencé à réfléchir sur le sujet et ses experts estiment que le potentiel d’enfouissement de carbone est de l’ordre de 115 millions de tonnes par an à l’échelon européen. Si les agriculteurs étaient encouragés à enfouir davantage de carbone dans les sols, ne serait-ce que par une couverture permanente des cultures, et s’ils étaient rémunérés à hauteur de 30 euros la tonne, cela coûterait environ 6 % du budget actuellement consacré à la politique agricole commune.
L’intérêt de l’initiative « 4 pour 1 000 » est double : elle permet de contrebalancer les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, notamment le CO2, et de fertiliser les sols. Or un sol fertilisé, riche en matières organiques, donc en carbone, permet de mieux résister à l’érosion et de lutter contre les inondations.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 226 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay et Moga, Mme Férat, MM. de Nicolaÿ, D. Dubois et Luche, Mme Billon et M. Poadja.
L’amendement n° 242 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Sollogoub et M. Canevet.
L’amendement n° 282 rectifié est présenté par MM. Bizet et Bazin, Mmes Berthet et Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grand et Guené, Mme Lamure et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Pillet, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation
par les mots :
familial, économe en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l’herbe ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français
L’amendement n° 226 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié bis.
Nous proposons que la France refuse les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles qui s’appliquent sur son territoire.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié.
Ces amendements sont satisfaits. La commission en demande donc le retrait. À défaut, son avis sera défavorable.
L’amendement n° 242 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 282 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 282 rectifié est retiré.
L’amendement n° 453 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De promouvoir l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines ;
La parole est à M. Joël Labbé.
La France et l’Union européenne souffrent d’une dépendance en protéines végétales historique, issue en grande partie des accords commerciaux négociés dans le cadre du GATT dans les années 1960. On ne le répète jamais assez. La France est dépendante en ce domaine à plus de 40 % ; le déficit européen global est encore plus fort.
Or cette dépendance en protéines végétales pose de nombreux problèmes. Elle soumet notamment les éleveurs français qui dépendent d’importations pour l’alimentation animale à la volatilité des cours mondiaux dans un contexte international tendu. Quand nous avons parlé des revenus des producteurs, nous avons beaucoup évoqué les difficultés liées à l’aval, mais il en existe également en amont.
Je rappelle aussi que le soja importé d’Amérique du Sud est transgénique à 80 %, ce qui a des conséquences sur les forêts et sur les populations paysannes locales. Nos producteurs sont là aussi confrontés à une concurrence déloyale.
De plus, les cultures de protéines présentent des avantages sur les plans agronomique et environnemental. Par exemple, le développement des légumineuses permet l’enrichissement des sols en azote. Introduire du soja dans les rotations permet aussi de limiter les intrants. Des filières commencent à se développer et la politique agricole doit les encourager.
L’autonomie protéique est souhaitable à la fois sur le plan de la sécurité alimentaire et d’un point de vue économique, social et environnemental. Cet objectif est stratégique pour notre pays comme pour l’Union européenne. Nous pouvons trouver sur ce sujet un consensus.
Monsieur le ministre, je vous rappelle que le plan national Protéines, qui date de plusieurs années maintenant, tarde à prendre son envol. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement sur la promotion de l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines.
Il est essentiel de promouvoir l’autonomie française et européenne en protéines. Avis favorable !
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Certes, le constat posé est pertinent : il est vrai qu’il est important de réduire notre dépendance aux importations de soja génétiquement modifié et d’engrais azoté. Le Président de la République l’a d’ailleurs rappelé en janvier dernier.
Nous y travaillons, mais introduire un principe d’autonomie en protéines dans le code rural et de la pêche maritime pourrait heurter nos partenaires commerciaux, sans s’attaquer véritablement à la mise en place de solutions.
En effet, de quelles protéines parle-t-on ? Il faut savoir qu’en les comptabilisant dans leur ensemble, en incluant l’herbe, le blé, le lait, etc., la France est largement excédentaire. Je préfère donc que nous travaillions plus précisément sur l’autonomie fourragère de nos élevages, sur la cohérence entre nos filières végétales et animales, ou encore sur la relance des filières protéagineuses.
D’ailleurs le Président de la République s’était engagé à ce que nous puissions soutenir un plan Protéines. Des parlementaires européens, comme M. Jean-Paul Denanot, ancien président de la région Auvergne…
… la région Centre, pardon, travaillent sur ces sujets au Parlement européen. Nous devons accompagner ces travaux.
Je soutiens totalement l’amendement de M. Labbé. La France est vulnérable, car elle est dépendante du reste du monde pour ses approvisionnements en protéines. Monsieur le ministre, au-delà de la loi que nous sommes en train d’élaborer, quel plan Protéines pour la France ? Quel plan Protéines pour l’Europe ?
Plus ça ira, plus nous serons dépendants en matière de protéines végétales. Je pense plus particulièrement aux légumineuses. Pour avoir été moi-même président de l’interprofession française et européenne des protéines, je sais les difficultés pour développer cette filière. S’il n’y a pas une volonté politique d’accompagner le développement de la recherche génétique sur des plantes riches en protéines, nous n’aboutirons pas et nous serons de plus en plus vulnérables et dépendants du reste du monde.
Grâce au ciel, nous avons développé les biocarburants – j’espère que cela va continuer –, pour lesquels nous produisons des matières riches en protéines sans nuire à la production alimentaire.
C’est une vraie richesse qu’il faut cultiver. Monsieur le ministre, je réitère mon interrogation : quel plan Protéines pour la France, tout de suite ?
Monsieur Labbé, je pensais que votre amendement pouvait faire l’unanimité. Je dois dire que je suis surpris de votre position, monsieur le ministre. Quelle ambition avons-nous ? Il y a un vrai problème. Vous dites vouloir marquer l’histoire de la France par une reconquête, un renouveau de l’agriculture, avec une nouvelle stratégie permettant une meilleure indépendance et une meilleure traçabilité de l’alimentation répondant aux attentes des citoyens. Quel plus bel exemple que celui des protéines ? Nous n’avons pas arrêté depuis trois jours de parler des OGM, car les consommateurs, et vous l’avez vous-même dit, n’en veulent pas. Il faut bien sûr répondre à l’attente des consommateurs, mais ne piégeons pas les agriculteurs. Permettons-leur d’accéder à cette indépendance en matière de production de protéines.
Monsieur le ministre, vous avez succédé à Stéphane Le Foll, qui, j’ose le dire, même s’il n’est pas de ma sensibilité, a eu l’audace de mettre en place en France un plan Protéines, lequel permettait notamment, dès lors que l’on avait 50 % de légumineuses dans les pâturages, de bénéficier d’un accompagnement budgétaire. C’était un encouragement à la production locale, à l’indépendance. Depuis le 1er janvier 2018, ce plan a été supprimé. Pourquoi ?
Certes, vous présentez au Sénat un texte allant bien plus loin que les règles européennes, et qui est censé répondre à des attentes sociétales – c’est le cas des protéines –, mais, sur ce sujet, vous êtes en panne. Il n’y a rien ! On est dans le vide, parce que, depuis le 1er janvier 2018, des milliers d’hectares sont abandonnés, les agriculteurs n’étant plus accompagnés pour produire des protéines, et cela va signer le retour du soja… du soja OGM.
M. Daniel Gremillet. Nous sommes en pleine incohérence ! C’est pourquoi je soutiens le rapporteur. Pour tout vous dire, je ne pensais même pas prendre la parole, car je croyais que le ministre ne pouvait être que d’accord. Eh bien non ! Franchement, il y a quelque chose qui ne tourne pas rond…
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Monsieur Labbé, votre amendement est un amendement de cohérence par rapport à un certain nombre de votes qui ont été émis depuis quelques jours.
Vous avez parlé de la biodiversité du sol. Vous avez raison, les légumineuses peuvent en effet être accompagnées de graminées dans les prairies, mais, pour ma part, je vais m’attarder sur la production de céréales.
Lorsque l’on introduit dans un assolement des légumineuses, on améliore la structure du sol en y apportant de l’humus. La luzerne, dont les racines peuvent être très profondes – attention toutefois aux drainages, et je sais que vous êtes contre, monsieur Labbé
Sourires.
Il y a un autre intérêt. On a beaucoup parlé de la solidarité entre les paysans. Dans certaines régions, on recherche une solidarité entre les producteurs de céréales de grande culture qui voisineraient avec d’autres producteurs, tels que des producteurs laitiers. Par exemple, en Franche-Comté, les producteurs de comté sont situés en montagne, pour la plupart, et ils ne peuvent pratiquement pas produire de culture. Par parenthèse, je me souviens avoir été obligé, une fois, de contredire M. Hulot, qui opposait ceux qui nourrissaient leur bétail à l’herbe et ceux qui le nourrissaient au soja. Mais on ne nourrit jamais complètement une vache ni au soja ni à l’herbe, notamment, dans ce dernier cas de figure, quand on ne peut pas la cultiver.
L’hiver, donc, on donne du foin aux vaches, mais elles ont besoin de quelques compléments en protéines. Or ces compléments pourraient justement être fournis par les céréaliers des zones voisines qui produisent de la luzerne. Comme, en même temps, la méthanisation, dont la chaleur doit être récupérée pour éviter la déperdition, est encouragée, elle pourrait même servir à sécher la luzerne.
C’est – je n’aime pas beaucoup ces termes, devenus un lieu commun – de l’économie circulaire qu’il conviendrait d’encourager dans le domaine agricole.
Vous voyez, monsieur le ministre, les intérêts à relancer cette filière, sans compter les bénéfices induits pour notre balance commerciale. En effet, moins on importe du pétrole, du soja – que sais-je encore ? –, mieux on se porte.
À mon sens, cet amendement est beaucoup plus important qu’il n’y paraît.
Monsieur Poniatowski, c’est moi qui préside !
Je mets aux voix l’amendement n° 453 rectifié bis.
L ’ amendement est adopté.
Monsieur Poniatowski, vous pouvez aussi venir répondre à ma place ! Vous ne m’impressionnez pas, je vous le dis très tranquillement.
Aujourd’hui, je ne remets pas en cause la nécessité d’un plan Protéines. Ne dites pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne faisons rien ou que nous abandonnons ce chantier entrepris par mon prédécesseur. Je l’ai d’ailleurs soutenu en son temps, et, comme je suis cohérent, je continue à soutenir cette idée, au ministère de l’agriculture.
Un plan Protéines pour la période 2014-2020, lancé, vous l’avez rappelé, par Stéphane Le Foll, existe déjà. Il est en cours de modification, l’objectif étant que la révision soit achevée à la fin de l’année. Déjà, un certain nombre d’impulsions ont été données à l’intérieur même des trente-cinq plans de filière adoptés – ils doivent bien servir à quelque chose –, et que nous sommes d’ailleurs en train de revoir pour faire le point sur les engagements pris, qu’ils soient sociétaux, commerciaux ou environnementaux. Nous travaillons avec les filières et nous essayons de les accompagner dans cette recherche d’un plan Protéines satisfaisant. Nous estimons que c’est nécessaire. Ces impulsions existent donc bel et bien en France.
Par ailleurs, à l’échelon de l’Union européenne, un plan a été adopté à la fin du mois d’avril dernier par le Parlement européen.
On ne part donc pas d’une page blanche !
C’est enfin l’une des priorités du Grand Plan d’investissement : 5 milliards d’euros dédiés à l’agriculture, dont 3, 2 milliards d’euros consacrés à la structuration des filières en amont.
Vous le voyez, nous travaillons sur ces sujets aujourd’hui.
Revenons-en à l’amendement, dont les auteurs souhaitent ajouter dans le titre Ier du code rural et de la pêche maritime l’objectif d’un plan Protéines ambitieux. Je ne suis pas en désaccord avec cette proposition sur le fond, mais, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous revient d’écrire le droit, et nous essayons de le faire du mieux possible pour qu’il soit lisible par celles et ceux, qui, demain, devront appliquer la loi. Nous n’avons pas renoncé à cette ambition, mais, compte tenu de la rédaction de cet amendement, je reste hostile à l’amendement qui vient d’être adopté par le Sénat.
L’amendement n° 342 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. J. Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Duran, Mme Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Guillemot et Meunier, MM. Madrelle, Tourenne et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Féret et Ghali, MM. Antiste, Courteau et Roger et Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le développement de jardins potagers éducatifs et pédagogiques au sein des établissements scolaires est favorisé ainsi que la consommation des produits cultivés dans ce cadre.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, dont le premier signataire est Mme Préville, devrait recueillir un large assentiment. Je vais quand même le présenter…
Sourires.
Il vise à favoriser la réalisation de jardins potagers éducatifs et pédagogiques au sein des établissements scolaires, ainsi que la consommation des produits cultivés. Les potagers et jardins pédagogiques permettent une appropriation douce de la nature et favorisent la prise de conscience de la biodiversité dès le plus jeune âge.
Les élèves qui ont la chance de cultiver des fruits et des légumes tout au long de l’année seront sensibilisés à la fois au respect de l’environnement et à une alimentation saine.
Pour rappel, en novembre 2016, un appel à projets « Potagers et jardins pédagogiques » avait été lancé par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Il y avait eu alors plus de 10 000 manifestations d’intérêt, et plus de 1 300 établissements avaient été désignés lauréats de cette opération. Plusieurs d’entre eux font aujourd’hui la promotion de cette expérience, riche d’enseignements pour les élèves.
L’éducation à l’alimentation et au développement durable est un levier majeur pour faire évoluer les comportements. C’est dès le plus jeune âge qu’il faut éclairer le consommateur en devenir pour relever les défis de la transition écologique et de la santé publique. C’est aussi une expérience qui a du sens et qui donne un nouveau souffle au projet global d’alimentation saine et durable.
J’irai plus loin pour clore mon propos : ce seront des graines favorables semées dans la tête de nos enfants, initiés non seulement au goût d’aliments qu’ils auront eux-mêmes cultivés, mais aussi à de futures pratiques responsables.
Je me demande si cette disposition a véritablement sa place dans les grands principes définissant la politique agricole. L’avis de la commission est plutôt défavorable.
L’objectif que vous visez, monsieur le sénateur, est totalement pertinent, mais il existe déjà aujourd’hui dans la feuille de route définie par les États généraux de l’alimentation pour la politique de l’alimentation. Ainsi, la formation dès le plus jeune âge à toutes ces activités a été retenue. D’ailleurs, nous travaillons avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, sur des actions avec le milieu scolaire pour former et accompagner les jeunes élèves sur ces sujets. Tous les lycées agricoles y travaillent aussi beaucoup. Même si vous avez raison sur le fond, votre amendement ne relève pas de la loi. Pour une raison de forme, j’émets donc un avis défavorable.
L’amendement que j’avais déposé en commission n’a pas été retenu, mais mon souhait était de généraliser ces jardins pédagogiques.
Deux grandes questions se posent actuellement. Quelle planète allons-nous laisser à nos enfants ? Et son corollaire : quels enfants allons-nous laisser à notre planète ?
L’éducation à l’environnement, l’éducation à l’alimentation, l’éducation à la citoyenneté : tout est lié !
Le projet de loi prévoit de « favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation », formule qui n’est pas plus juridique que celle retenue par M. Tissot dans son amendement. Pourtant, nous allons voter cette formule. Justement, les auteurs de cet amendement proposent une application concrète. Personnellement, je pense qu’il faudra prévoir dans ces jardins, qui vont fatalement devenir une réalité, un espace réservé à l’herboristerie et aux plantes médicinales pour la culture de nos jeunes enfants.
Les jardins pédagogiques, c’est très bien !
Ils apprennent à tous ceux qui sont très éloignés de la terre que celle-ci demande beaucoup de labeur. Il faut surtout se baisser pour la cultiver.
Ils apprennent aux jeunes que tout n’est pas acquis : ce n’est pas parce que l’on sème ou que l’on plante que l’on récolte.
Ils permettent aussi de voir la réalité, dans un monde virtuel où l’on impose des normes à tout. Les plants de pommes de terre, beaux et bien en fleurs, peuvent soudainement être attaqués par les doryphores. On peut ramasser ceux-ci à la main, mais, quand ils sont trop nombreux, il n’y a plus de pommes de terre !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe d’un taux de 0, 1 % sur le chiffre d’affaires de la grande distribution.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement a pour ambition de donner les moyens à la politique nationale de l’alimentation d’atteindre les objectifs de transition qu’elle s’est fixés en matière de restauration collective. Un de ces moyens est la création d’un « bonus cantines bio et locales ».
Le passage à 20 % ou même à 30 % de bio n’entraîne pas nécessairement de surcoûts pour les établissements publics, mais une politique plus ambitieuse peut, en fonction des territoires et dans un premier temps, nécessiter un budget supplémentaire, notamment pour des besoins de formation ou de matériel.
Nous souhaitons donc créer un « bonus cantines bio et locales » pour accompagner clairement la transformation de la restauration collective à travers un montage de financements publics et privés.
Ce dispositif doit continuer à être travaillé dans le cadre des réflexions sur le financement de la transition agricole et alimentaire, notamment via le volet alimentation des dispositifs de financement prévus par les États généraux de l’alimentation.
Nous avons eu un débat hier sur l’intérêt pédagogique de favoriser le bio et le lien avec la provenance des aliments. La question des jardins pédagogiques abordée par Joël Labbé et Angèle Préville est aussi très intéressante. Pour mener à bien ces projets, les collectivités doivent être accompagnées et aidées. C’est le sens de cet amendement.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 191 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 657 rectifié bis est présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Duran, Dagbert et Antiste, Mme Conconne, M. Courteau, Mmes Espagnac, Ghali et G. Jourda et MM. Kerrouche et Marie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l’article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans le programme “réseau d’éducation prioritaire” et “réseau d’éducation prioritaire renforcé” ».
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 191.
L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le programme national pour l’alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. À cette fin, il préconise des actions pour favoriser l’approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, notamment issus de l’agriculture biologique.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons aller plus loin en soutenant les collectivités et les établissements les plus fragiles situés en zone urbaine ou rurale dans la transition agricole et alimentaire. Il est de notre devoir de faciliter la mise en œuvre volontariste des mesures d’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative.
C’est la raison pour laquelle il paraît indispensable d’accompagner financièrement les collectivités qui en ont particulièrement besoin. Tel est l’objet de cet amendement.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 657 rectifié bis.
Ces dispositions ne seraient, a priori, pas à leur place dans l’article L. 1 du code précité qui, je le rappelle, définit uniquement les grands objectifs de la politique d’alimentation.
En outre, il est difficilement envisageable d’accorder des financements spécifiques à certaines zones, et pas à d’autres, pour la promotion d’une alimentation saine, qui doit, par définition, bénéficier à tous.
L’avis de la commission est plutôt défavorable.
L’avis est également défavorable. Je n’ai pas d’opposition particulière au fait de soutenir financièrement les collectivités et les établissements les plus fragiles. Néanmoins, c’est plutôt lors de l’examen du projet de loi de finances qu’il faudrait en discuter. Il s’agit d’un cavalier législatif. Il en est de même pour la taxe sur le chiffre d’affaires de la grande distribution. Je vous donne rendez-vous à l’automne lors de la discussion des mesures fiscales au sein du projet de loi de finances.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 191 et 657 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 11 undecies est adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 100 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lopez, MM. Daubresse, Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
L’amendement n° 241 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon et Détraigne, Mme Sollogoub et MM. Canevet, Luche et D. Dubois.
L’amendement n° 268 rectifié bis est présenté par M. Adnot, Mme Perrot et MM. Revet et Cuypers.
L’amendement n° 325 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau et Di Folco, M. Mandelli, Mmes Gruny et Kauffmann, M. Bazin, Mmes Chain-Larché, Thomas, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, M. Piednoir, Mme Billon, MM. Rapin et Pointereau, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et M. Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet, dans un délai d’un an, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié septies.
Nous proposons la remise d’un rapport d’une commission d’experts indépendants sur les impacts économiques, sociaux et sanitaires des accords internationaux sur la filière agricole.
L’accord UE-MERCOSUR, conclu entre l’Union européenne et l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, est en effet source d’inquiétudes pour les agriculteurs et les consommateurs. Les différences de réglementation entre nos deux continents semblent menacer notre système agricole d’une concurrence peu loyale.
Le cas des importations de viande bovine est régulièrement évoqué. Cet accord entraînerait l’importation de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine chaque année. Ces nouvelles importations auront un effet direct et immédiat sur la filière bovine française et européenne. Il est donc important de conduire ces négociations internationales en ayant à l’esprit leurs incidences concrètes.
En outre, cette substitution de certains produits agricoles étrangers aux produits agricoles européens doit se faire sous des conditions de respect de nos critères sanitaires. Il faut donc établir des procédures de traçabilité du produit et de certification sanitaire, afin d’évaluer la qualité nutritionnelle et hygiénique de l’alimentation des consommateurs européens.
Le scandale, en mars 2018, du poulet brésilien avarié, mais aussi la présence de salmonelle dans les exportations du géant BRF ont mis en évidence les risques des accords d’importation de viande sud-américaine. La police brésilienne avait en effet mis au jour un réseau d’inspecteurs d’hygiène corrompus qui certifiaient de la viande avariée comme propre à la consommation.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour défendre l’amendement n° 241 rectifié bis.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour défendre l’amendement n° 268 rectifié bis.
La parole est à M. François Bonhomme, pour défendre l’amendement n° 325 rectifié bis.
Je n’ajouterai rien, sinon pour m’inquiéter des différences de réglementation dans cet accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR, c’est-à-dire le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et l’Argentine. Vous le savez, cet accord inquiète les acteurs de la filière bovine. Nous attendons que M. le ministre clarifie cette question, et le rapport proposé y participerait.
L’amendement n° 607 rectifié, présenté par MM. Tissot, Antiste, Cabanel et Montaugé, Mmes Lienemann, Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remettra sous un an, un rapport sur les effets économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux, qu’aurait le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et le marché commun du Sud (Mercosur) une fois ratifié, pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Le Gouvernement a mis en place en juillet 2017 une commission d’experts indépendants, dite commission Schubert, chargée d’évaluer l’effet attendu de l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, le CETA, sur l’environnement, le climat et la santé. Cette commission a rendu ses conclusions à l’automne dernier, conformément à ce qui avait été demandé. Cela a donné lieu à un plan d’action du Gouvernement sur la mise en œuvre du CETA.
En cours de négociation, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les quatre pays du MERCOSUR inquiète à son tour agriculteurs et associations de consommateurs.
En cause, les différences de réglementation entre les deux régions qui font peser la menace d’une concurrence peu loyale entre les producteurs européens et ceux des pays du MERCOSUR. Par exemple, les farines animales ou l’utilisation d’antibiotiques comme activateurs de croissance sont autorisées dans les pays du MERCOSUR, mais interdites dans l’Union européenne.
De même, alors que cet accord pourrait conduire à l’importation de près de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine par an, il est fondamental de s’interroger en amont sur les procédures de traçabilité et de certification sanitaire pratiquées dans cette région, afin que cet accord n’ait pas des effets préjudiciables à la qualité nutritionnelle et sanitaire de l’alimentation des consommateurs européens.
Aussi, nous demandons au Gouvernement de nommer, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une commission d’experts indépendants sur le modèle de la commission Schubert. Cette commission lui remettra, dans un délai d’un an, un rapport sur les effets économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment en raison des différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.
Sur le fond, nous sommes tous bien évidemment préoccupés par l’accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR. Peut-être M. le ministre reviendra-t-il sur le sujet pour nous préciser où en sont les négociations et quelle est la position du Gouvernement.
Néanmoins, sur la forme, ces amendements constituent des injonctions au Gouvernement ; ils sont donc irrecevables, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
Avis défavorable, pour deux raisons.
D’abord, l’évocation dans la loi de l’incidence de l’accord avec les pays du MERCOSUR semble inappropriée.
Ensuite, la mise en place d’une telle commission ne nécessite pas de recourir à la loi. J’ajoute que la loi sera promulguée à la rentrée, dans le courant du mois de septembre, et il sera difficile, six mois après, de rédiger un rapport sur les effets de l’accord avec les pays du MERCOSUR, lequel n’aura pas été encore validé, signé et mis en œuvre. En effet, je vous rappelle qu’après la signature d’un tel accord, si cette signature devait advenir, la mise en œuvre de cet accord intervient dans un délai de six ans. La disposition figurant dans ces amendements me semble compliquée à appliquer.
Pour le CETA, un plan d’action a déjà été instauré. Des groupes travaillent sur la vérification et le suivi de ce plan. Le Gouvernement aura l’occasion de donner toutes les informations nécessaires au Parlement le moment venu.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 100 rectifié septies, 241 rectifié bis, 268 rectifié bis et 325 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°
Supprimé
2° Après la première phrase du même dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement son rapport d’activité dans lequel il formule des propositions d’évolution de la politique de l’alimentation. » –
Adopté.
L’amendement n° 592 rectifié, présenté par MM. Tissot, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 duodecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière de mesures agro environnementales, département par département. Ce rapport précise également comment la mise en œuvre des objectifs contenus par ces indicateurs permet d’atteindre la stratégie globale de la France en matière agro environnementale.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Les mesures agroenvironnementales, ou MAE, sont les mesures mises en place dans le cadre de la politique agricole commune, la PAC, en contrepartie de versements aux agriculteurs volontaires. Elles visent surtout à protéger des paysages ruraux, les cours d’eau, la faune et la flore.
Les MAE consistent en des contrats sur cinq ans, qui tendent à définir et encourager des pratiques agricoles spécifiques, respectueuses de l’environnement. Les agriculteurs qui les mettent en œuvre peuvent alors percevoir un montant majoré d’aides de la PAC.
Ces crédits sont cadrés par le règlement européen, dit agroenvironnemental, du 30 juin 1992. Chaque État membre en a subsidiairement fait sa propre déclinaison.
La manière dont la France décline aujourd’hui sa stratégie agricole est fondée sur une logique de moyens, et non d’objectifs. Ainsi, la contractualisation actuelle repose essentiellement sur des indicateurs liés aux moyens – nombre de mètres linéaires de fossés, de haies à rajouter, etc.
Le rapport demandé dans cet amendement permettrait de préciser les objectifs poursuivis avec les MAE, dans le cadre de la stratégie globale de la France en matière agroenvironnementale, et d’analyser dans quelle mesure les moyens mis en œuvre conduisent aux buts visés. Le cas échéant, il pourrait être judicieux de faire évoluer les critères des MAE.
Au-delà de nos réticences à multiplier les rapports, cet amendement me semble renvoyer sur le fond à un sujet qui relève davantage des négociations sur la nouvelle PAC que d’un rapport du Gouvernement. Je pense qu’il s’agit d’un amendement d’appel à l’égard du Gouvernement. L’avis de la commission est défavorable.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, mesdames, messieurs les sénateurs, les MAEC, les mesures agroenvironnementales et climatiques, et les paiements pour services environnementaux font partie des points que nous souhaitons défendre dans le cadre de la PAC. Malheureusement, la France est assez isolée dans ce dossier pour l’instant. Nous devons continuer à travailler, à multiplier les efforts, pour que des alliés nous rejoignent. C’est dans ce but que je vais rencontrer demain et dimanche mon homologue irlandais. Nous allons travailler sur les enjeux liés au Brexit, aux accords internationaux et sur la PAC, les Irlandais étant des partenaires très importants pour la France.
J’en viens à l’amendement. Il convient de ne pas multiplier les demandes de rapport, surtout dans la loi, d’autant que les conseils régionaux, qui sont les autorités de gestion pour la mise en œuvre des MAE au titre du FEADER, doivent déjà établir des rapports annuels de mise en œuvre, aussi appelés RAMO, où sont renseignés les différents indicateurs de réalisation.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Supprimé)
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 131 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, L. Hervé, Dennemont, Hassani et Lévrier.
L’amendement n° 541 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 703 rectifié est présenté par M. Guillaume, Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase de l’article L. 611–6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l’article L. 1. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié sexies.
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 duodecies, qui a pour objet la certification des démarches agroécologiques.
Cet article consacre la mention « haute valeur environnementale », ou HVE, en lui conférant une définition législative et en la liant aux démarches agroécologiques. Il s’agit de privilégier les modes de production agroécologiques, c’est-à-dire une façon de concevoir des systèmes de production qui s’appuient sur les fonctionnalités offertes par les écosystèmes.
L’agroécologie implique le recours à un ensemble de techniques qui considèrent l’exploitation agricole dans son ensemble. C’est grâce à cette approche systémique que les résultats techniques et économiques peuvent être maintenus ou améliorés tout en renforçant les performances environnementales.
L’agroécologie réintroduit de la diversité dans les systèmes de production agricole et restaure une mosaïque paysagère diversifiée ; le rôle de la biodiversité comme facteur de production en sort renforcé, voire restauré.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 541 rectifié.
Cet amendement vise lui aussi à rétablir l’article 11 duodecies, supprimé en commission sur l’initiative de Mme la rapporteur. Cet article précise la définition législative de la mention « haute valeur environnementale » en la liant à la démarche agroécologique.
Près de dix ans après sa création, cette notion valorisante n’a malheureusement presque pas été utilisée. Comme nous l’avons expliqué lors de la défense d’un précédent amendement, elle présente pourtant un réel intérêt, notamment lorsqu’on atteint le niveau 3 de certification, qui s’accompagne du respect d’indicateurs de performance.
Cet amendement tend donc à donner un nouveau souffle à la certification HVE en en faisant une mention valorisante de l’agroécologie. Aujourd’hui, alors même que celle-ci est admise par tout le monde, elle ne bénéficie pas d’un label qui lui soit spécifique. Il s’agit par conséquent de prévoir un label public qui permettrait de certifier la démarche agroécologique des exploitants agricoles.
Bien évidemment, il n’est pas question d’en faire le seul label. Nous sommes d’une manière générale favorables au soutien de toutes les certifications, qui, à l’instar des labels ou mentions valorisantes, participent à la montée en gamme de notre agriculture.
Je veux en conclusion saluer une filière qui a bien compris l’intérêt de la certification HVE et qui va en faire son cheval de bataille : les vignerons indépendants ont choisi cette labellisation pour mettre en avant les vins français.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 703 rectifié.
Ces amendements visent à rétablir l’article 11 duodecies, qui prévoyait que la certification environnementale « concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique ». La commission avait supprimé cet article au motif qu’il n’apportait aucune plus-value à la certification environnementale. Elle est donc défavorable à ces amendements de rétablissement.
Je soutiens complètement la démarche de la certification environnementale et ses trois niveaux. Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler combien il importe qu’on y entraîne un maximum d’agriculteurs. Je ne souhaite pas, en revanche, limiter cette certification au niveau HVE 3, comme cela a pu être suggéré ; en effet, seules 800 exploitations ont à ce jour reçu cette certification. Selon moi, si l’on veut entraîner avec nous plus de monde pour soutenir une dynamique et une qualité de filière, il faut s’y prendre de façon graduée.
Cela dit, oui, je soutiens une démarche d’amplification de la certification HVE, comme cela a été affirmé lors États généraux de l’alimentation. Les initiatives se multiplient dans ce domaine : vous venez de citer, monsieur Cabanel, l’exemple des vignerons indépendants. Aujourd’hui, la haute valeur environnementale est une démarche qui permet de fédérer et de valoriser ces initiatives autour d’un référentiel commun, que je soutiens dans l’action quotidienne du Gouvernement.
Néanmoins, s’il est nécessaire de mettre en valeur la certification HVE, dont je rappelle qu’elle ne concerne aujourd’hui, au maximum, que 800 exploitations, cela ne sert à rien en revanche d’inscrire dans la loi que cette démarche contribue à la valorisation de l’agroécologie.
Il est plutôt nécessaire, à mes yeux, de réfléchir aux leviers à mettre en œuvre pour faire en sorte qu’un maximum d’exploitations puisse d’abord atteindre le niveau 2 de certification environnementale, puis monter en gamme vers le niveau 3. Ainsi, un nombre plus important d’exploitations bénéficieraient du label HVE. Ne bloquons pas la situation, car le nombre d’exploitations aujourd’hui concerné est bien trop peu élevé par rapport au nombre d’agriculteurs nécessaire pour porter l’exigence de qualité vers laquelle nous tendons à travers ce projet de loi.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements, même s’il soutient à l’évidence totalement la démarche de certification HVE.
Cela fait deux fois que la commission supprime du présent texte la notion d’agroécologie. Décidément, mes chers collègues, il me semble que vous avez un problème avec l’agroécologie ! Madame la rapporteur, très cordialement, il me faut vous demander une explication.
Cela fait deux ou trois fois que vous nous déclarez simplement que l’amendement en discussion ne correspond pas à la position de la commission, sans aborder le fond. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous êtes opposée à ces amendements et à la mise en avant de l’agroécologie, qui est aujourd’hui prise en compte par bien des agriculteurs dans de très nombreuses exploitations, et pourquoi vous n’êtes pas favorable à la certification « haute valeur environnementale » ? J’aimerais une explication, parce qu’elle ne nous a pas été donnée.
Quant à vous, monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois que vous nous faites le coup ! Vous êtes entièrement d’accord, mais vous n’êtes pas d’accord ! Dont acte, mais c’est dommage. Si vous étiez tout simplement d’accord, à un moment ou à un autre, cela nous motiverait lors de l’examen de ce texte, ne serait-ce qu’une seule fois après quatre jours, deux nuits et je ne sais combien d’heures de débat !
Sourires.
Je terminerai mon propos sur une note plus sérieuse, car il est une chose qu’il ne faut pas oublier : la situation de l’agriculture, des sols, de la pollution et de l’environnement mérite que l’on prenne ces sujets vraiment au sérieux.
On a pu entendre, tout à l’heure, tout un tas de déclarations : il fallait améliorer les sols, produire plus de protéines, plus de ceci, plus de cela. Tout cela, c’est déclaratif ! Or certains amendements déclaratifs ont été acceptés par la commission, quand d’autres ont été refusés. Peu importe, c’est le choix de la majorité sénatoriale, mais sur ces amendements-ci, si la notion d’agroécologie ne devait figurer nulle part dans ce texte, ce serait quand même un choc par rapport à ce qui a été accompli jusqu’à présent, notamment par les agriculteurs français.
J’ai bien entendu les argumentaires de chacun, mais je ne comprends pas, moi non plus, ce manque de volonté d’inscrire notre agriculture dans l’agriculture durable. Qu’est-ce que l’agroécologie ? C’est diminuer les émissions de gaz à effet de serre, c’est limiter les engrais de synthèse, c’est réduire les produits phytosanitaires, c’est préserver l’eau et l’énergie, et ce sont des performances économiques, sociales et environnementales. Nous sommes tout de même nombreux à nous retrouver sur ces sujets, et ce serait un signe fort de l’inscrire dans le texte.
Je veux profiter de cette discussion pour évoquer la question plus générale de ce que j’appelle les « certifications délibérées ».
On se plaint, souvent à juste titre, de la surtransposition, ou encore des normes imposées, qui tombent sur le dos de nos agriculteurs avec, parfois, les conséquences que l’on sait.
Quelques-uns d’entre nous ont auditionné, il y a deux ans, un agronome américain, professeur d’université originaire, si je ne m’abuse, de l’Arkansas, qui nous a appris que beaucoup de farmers américains s’étaient engagés dans des démarches de certification quasiment de type ISO.
Je suis convaincu que, en tant que Français, en tant qu’Européens, nous avons intérêt à construire une agriculture orientée vers l’agroécologie à partir de telles normes délibérées du type de la certification HVE. Une question stratégique se pose. Les marchés se gagnent grâce aux prix, grâce à la qualité, mais aussi grâce à des stratégies de normes.
À l’échelle de la planète, dans le domaine des échanges de denrées alimentaires, une véritable bataille se livre autour des normes. En matière agricole comme en matière industrielle, on fait souvent le constat, y compris sur nos travées, que nous sommes plutôt en retrait sur cette question des normes : nous n’utilisons pas celles-ci comme un moyen offensif de conquête des marchés, j’en suis convaincu.
Pour faire la synthèse de mon propos, j’estime qu’on a vraiment intérêt à ce que le plus grand nombre possible d’agriculteurs français s’engagent dans ces démarches de normes délibérées du type de la certification HVE qui sont liées à l’agriculture agroécologique. C’est évidemment indispensable, et je voterai donc, avec les autres membres de mon groupe, en faveur de ces amendements.
Depuis quelques jours, on fait beaucoup de communication autour de certains termes. Pour anticiper la réponse que Mme la rapporteur fera à M. Guillaume, le terme « agroécologie » figure tout de même dans le code rural et de la pêche maritime.
Cela dit, la base du métier d’agriculteur, c’est l’écologie, étymologiquement parlant. En effet, tout agriculteur qui se respecte et qui a de surcroît fait quelques études agricoles la pratique. D’ailleurs, même à l’époque où les agriculteurs ne faisaient pas d’études, ils savaient du moins observer : ils avaient la science du sol, ils avaient la connaissance du milieu. Tout agriculteur observe ses sols, observe le ciel, observe la vie des animaux ; il va voir, le soir, s’il y a une attaque d’insectes ; il va observer quelles sont les pousses de mauvaises herbes ; il prend sa bêche pour aller étudier le sol, car depuis très longtemps les agriculteurs savent faire une fosse pour apprendre si s’est formée une semelle de labour. Toutes ces notions, c’est de l’agroécologie !
M. Laurent Duplomb applaudit.
C’est pourquoi je suis parfois un peu estomaqué qu’on prétende ici redécouvrir le vrai métier d’agriculteur tout en sous-estimant la qualité des agriculteurs. Moi, j’ai connu un ancien agriculteur qui m’étonnait…
Vous faites une mauvaise interprétation de nos propos ! Vous pouvez dire ce que vous voulez, mais ce n’est pas ce que nous disons !
Monsieur Guillaume, vous n’êtes pas président de séance, laissez-moi donc finir !
J’insiste sur le fait que, un peu comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir, certains agriculteurs que je connais font de l’agroécologie sans le savoir.
M. Michel Raison, rapporteur. Eh bien, si c’est évident, pourquoi déposer des amendements qui visent des choses qui existent déjà ?
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu ’ au banc des commissions.
C’est justement ce que je voulais démontrer, et je vous remercie, monsieur Guillaume, de confirmer que mes propos sont évidents et que c’est naturel pour un agriculteur de faire de l’écologie.
Je l’ai toujours dit ! Mais vous avez voté l’amendement sur les protéines. Ce n’est pas cohérent !
Mes chers collègues, l’agroécologie ne nous cause aucun souci ! On peut, dans certains secteurs, la traduire par la multifonctionnalité ; c’est le cas dans un secteur que je connais bien, la forêt. La multifonctionnalité de la forêt répond à des préoccupations à la fois économiques, environnementales et sociétales.
L’agroécologie nous pose d’autant moins de problèmes que le code rural et de la pêche maritime consacre déjà pratiquement une demi-page à sa définition dans toutes ses dimensions.
Nous sommes donc tout à fait d’accord sur ce sujet. La commission considère simplement que les amendements concernés n’apportent pas de plus-value.
Encore une fois, cela n’a rien à voir ! C’est de la politique agricole.
Je veux revenir sur quelques éléments. Il est vrai que nous faisons la loi, mais nous faisons également de la politique.
Faire de la politique, c’est aussi pouvoir envoyer des signes. Un certain nombre de signes de confiance a d’ailleurs été adressé à nos agriculteurs et à nos filières – c’est selon moi important –, par la majorité sénatoriale, à travers l’adoption d’amendements qui, reconnaissons-le, n’apportaient parfois rien au regard du contenu du projet de loi.
En revanche, nous qui écrivons le droit avons le devoir de veiller à ce que la loi soit efficace et peu bavarde. C’est ainsi que nous pourrons nous concentrer sur les mesures nécessaires à l’agriculture, c’est-à-dire, je le rappelle, celles qui concernent, d’une part, le revenu agricole et, d’autre part, la mise en place de conditions assurant de nouveaux débouchés commerciaux et une alimentation plus saine, plus sûre, plus durable et accessible à tous.
Je ne voudrais pas toutefois qu’on puisse croire que, à l’issue d’un débat comme celui-ci, l’agroécologie ou les démarches de certification HVE seront balayées d’un revers de la main. Je rejoins somme toute Michel Raison, qui expliquait à l’instant que les agriculteurs sont aujourd’hui les premiers écologistes de la nature. Nous sommes tous d’accord sur ce point.
En effet, un agriculteur entretient ses paysages, il entretient son cheptel, notamment parce qu’il en a besoin pour percevoir un revenu, quand bien même, nous en convenons tous, ce revenu est bien souvent insuffisant.
Je ne connais pas d’agriculteur qui n’entretienne pas ses terres ou qui n’utilise pas à bon escient des pesticides ou des produits phytosanitaires : il ne recourt à de telles substances que par nécessité. Et l’emploi de ces produits figurait dans l’enseignement dispensé aux agriculteurs. Aujourd’hui, les formations évoluent ; dans les lycées agricoles, elles sont tournées vers l’agroécologie. Il faut le souligner.
Dès lors, comme je considère que les signes ou les marqueurs politiques sont eux aussi importants, et que je suis personnellement sensible à ces symboles, je vais faire quelque chose que je fais peu : je m’en remets, en fin de compte, à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
En effet, je ne voudrais pas qu’on puisse considérer que mon ministère et moi-même ne sommes pas cohérents avec ce que j’ai toujours soutenu les années précédentes. Ainsi, nous pourrons continuer à avancer sur ces sujets.
Je veux saluer le discours de M. le ministre : cet avis de sagesse est le bienvenu et il me paraît important d’y être parvenu.
Quant à l’agroécologie, à vrai dire, tout ce débat montre la nécessité de l’inscrire dans la loi. Vous avez parlé de communication, monsieur le rapporteur. Peut-être, mais il n’empêche. Au-delà, il faudra définir l’agroécologie.
J’ai en revanche été quelque peu choqué par vos derniers propos. Bien sûr, les agriculteurs sont au plus près de leur sol, bien sûr, ils vont voir leur terre, mais j’en connais pour ma part beaucoup qui sont catastrophés par ce qui se passe. Ils vont observer leur sol avec une bêche et ils s’aperçoivent qu’il n’y a plus de biodiversité, qu’il n’y a plus rien, et qu’il faut changer de cap. Notre rôle est aussi d’indiquer cette nouvelle direction et de les accompagner vers l’agroécologie. Tel est selon moi le sens de ces amendements.
Il n’est pas du tout dans notre état d’esprit d’opposer deux sortes de professionnels agricoles, les routiniers qui massacreraient l’environnement, d’une part, et ceux qui seraient parés de toutes les vertus, d’autre part. Au contraire, il est absolument évident que les agriculteurs, quels qu’ils soient, contribuent à l’entretien de l’environnement, parce que c’est la base fondamentale de leur métier.
Cela étant dit, certains d’entre eux se sont lancés dans des démarches expérimentales complexes et exigeantes, dont l’un des objectifs finaux est de diminuer le volume des intrants. Ces démarches sont économiquement difficiles, mais elles méritent d’être encouragées par le biais de cette certification.
Et si vous offrez cette certification aux agriculteurs qui pratiquent l’agroécologie, les autres exploitants ne subiront pour autant aucun préjudice ; c’est simplement la reconnaissance d’une démarche expérimentale, scientifique et de recherche qui, un jour ou l’autre, offrira sans doute des solutions techniques à tous les agriculteurs. À ce titre, il est intéressant de les aider pour le futur.
À écouter Michel Raison, avec toute sa technique, son ancienneté et son expérience, on ne peut qu’adhérer à ses propos.
Cela dit, l’agriculture est mon milieu depuis toujours, et les agriculteurs n’ont pas toujours été des écologistes : on les a quelquefois encouragés à utiliser certains produits, pour ainsi dire à l’insu de leur plein gré ! §J’ai été moi-même le premier à le faire ! Il y a quarante ans, quand on revenait de traiter le maïs, on était tout bleu ! Étions-nous vraiment écologistes ?…
Je ne veux par ces propos, à l’évidence, condamner personne : nous étions alors dans une dynamique autre que celle d’aujourd’hui. Il n’en reste pas moins qu’on retrouve toujours de l’atrazine dans l’eau, alors que cela fait quinze ans que ce produit n’est plus autorisé.
C’est pourquoi nous avons déposé de tels amendements ; ils représentent aussi la possibilité d’une agriculture nouvelle : nous voulons donner une nouvelle orientation, sans aucune autre prétention.
Je ne suis pas sénateur depuis longtemps et c’est le premier texte important à l’examen duquel je participe le plus activement possible. Pour autant, je m’interroge : si l’on ne s’autorise pas de telles ambitions, où pourra-t-on les exprimer si ce n’est ici ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 131 rectifié sexies, 541 rectifié et 703 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
I. – Au plus tard le 1er janvier 2030, les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime intègrent des exigences environnementales dont le niveau minimal et les modalités sont fixés par décret pris après avis des organismes de défense et de gestion concernés.
II. – Le décret mentionné au I intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
L’amendement n° 645 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Duplomb, Mme Bruguière, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Paul, Mouiller et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Joyandet, Morisset, Revet, Huré, B. Fournier et Savary, Mme Lassarade, M. Priou, Mme Gruny, MM. de Legge, Pillet et Babary, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mmes de Cidrac, Bories, Lamure et Deromedi, MM. Charon, Pierre, Rapin et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand, MM. Bouchet et Poniatowski, Mme Duranton et MM. Cornu, Vaspart et Bonne, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
Cet amendement s’appuie lui aussi sur notre histoire. Les paysans ont mis en œuvre des signes de qualité depuis au moins 1905. Il nous est proposé dans ce texte d’alourdir les critères de ces signes de qualité en y incluant certaines démarches environnementales. Celles-ci sont pourtant déjà prises en compte dans les critères spécifiques de chacun de ces signes de qualité.
Nous relevons un point majeur, monsieur le ministre : en permanence, les évolutions législatives, qu’elles aient été décidées à l’échelon européen ou national, imposent des comportements nouveaux à l’agriculture. Tous les territoires, même ceux qui disposent de signes d’identification de la qualité, doivent alors les mettre en œuvre.
Et l’on exigerait d’ici à 2030 que les cahiers des charges de ces signes comportent des mesures environnementales supplémentaires. Je vous rappelle pourtant, monsieur le ministre, que la France a été pionnière. Elle a même été l’élément moteur à l’échelon communautaire, et grâce au travail des ministres, des gouvernements successifs, des organisations professionnelles et d’un savoir-faire, elle a fait reconnaître ces signes de qualité au niveau européen, il n’y a pas si longtemps.
Je crois donc nécessaire de nous en tenir à cette conception de la responsabilité et du savoir-faire des territoires. Ce texte n’est pas fait pour alourdir ; il est fait – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre – pour regagner de la valeur ajoutée et pour monter en gamme. Depuis 1905, on n’arrête pas de monter en gamme !
La commission émet un avis favorable sur cet amendement de suppression, monsieur le président.
Les États généraux de l’alimentation ont réaffirmé la nécessité de prendre davantage en compte les questions relatives à l’environnement et de concilier la performance économique et la performance environnementale. Dans cet objectif, les filières sous signes de qualité ont entamé un travail très important dès 2016 ; elles ont d’ores et déjà déterminé une liste de mesures types qui peuvent être directement intégrées dans les cahiers des charges si les opérateurs concernés le souhaitent.
Une autre approche, tout aussi valable pour un organisme de défense et de gestion, est de permettre l’addition de deux démarches : les cahiers des charges SIQO, d’une part, et la certification environnementale ou la certification bio, d’autre part. Ainsi, le producteur pourra valoriser ses pratiques et le consommateur pourra en prendre connaissance.
Le présent article permet de se fixer une échéance pour finaliser ces travaux. Il est important, car il permet de définir les modalités de mise en œuvre de cette démarche. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 11 terdecies A est supprimé et les amendements n° 542 rectifié, 737 et 376 rectifié ter n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 542 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
par l’année :
II. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
par les mots :
dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi
L’amendement n° 737, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 376 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Iacovelli, Courteau et Tissot, Mmes Lienemann et Espagnac, MM. Daudigny et Kerrouche, Mme Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mme Jasmin et MM. Tourenne, Antiste, Jomier et P. Joly, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Après les mots :
exigences environnementales
insérer les mots :
équivalentes à la certification environnementale de niveau 3
2° Supprimer les mots :
dont le niveau minimal
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 167 rectifié quinquies, présenté par Mmes Saint-Pé, Gatel, Vullien et C. Fournier, MM. Kern et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Détraigne, Mme Dindar, MM. Moga et Mizzon, Mme Billon, MM. L. Hervé, Vanlerenberghe, Delcros, Capo-Canellas, Canevet, Le Nay et Louault, Mme Joissains et MM. Janssens, Poadja et de Legge, est ainsi libellé :
Après l’article 11 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret précise la définition de la Haute Valeur Environnementale pour les exploitations agricoles élevant des animaux.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Je tiens avant tout à préciser que M. Brisson, premier signataire de l’amendement n° 222 rectifié bis, a décidé de ne pas le soutenir et de se rallier à celui que nous examinons.
Le présent amendement vise à encadrer la définition de la certification « haute valeur environnementale » pour les produits issus de l’élevage et à imposer de nouvelles obligations en matière d’exigence de résultats.
La certification HVE est aujourd’hui très majoritairement utilisée par des exploitations végétales ou vitivinicoles. Or il est essentiel que les éleveurs puissent prétendre à une certification qui prenne en compte des enjeux environnementaux et nutritionnels.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que soient fixés par décret de nouveaux critères de définition de la certification HVE pour l’élevage sur une base d’obligation de résultat. Les objectifs seraient la diminution des émissions de gaz à effet de serre, l’amélioration de la qualité nutritionnelle des produits animaux et la diminution de la déforestation importée.
J’ai noté, monsieur le ministre, votre soutien à cette dernière démarche il y a quelques minutes. Je souhaite que, sur cet amendement, le marqueur politique soit le même.
L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Danesi, Mayet et Revet, Mmes Deroche et Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi, Pellevat et Paul, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Rapin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie, Mmes Bories et Duranton et M. Charon, est ainsi libellé :
Après l’article 11 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La labellisation Haute Valeur Environnementale est étendue aux exploitations agricoles élevant des animaux. Un décret en précise les conditions.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Nous retirons cet amendement au profit de l’amendement n° 167 rectifié quinquies, monsieur le président.
L’amendement n° 222 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 167 rectifié quinquies ?
La question de l’adaptation de la certification environnementale aux élevages d’animaux a été soulevée au cours de nos auditions. Il est néanmoins apparu qu’il existait déjà quelques élevages certifiés. Cette notion mérite certainement des éclaircissements de la part du Gouvernement, notamment au regard des travaux qui seraient en cours sur ce sujet.
Cela dit, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Madame la sénatrice, la HVE est une certification d’exploitation et non pas une certification de filière. On ne peut donc pas définir des exploitations d’élevage HVE.
Les indicateurs de performance qui identifient les exploitations bénéficiant de ce label seront revus dans le cadre des travaux de la Commission nationale de la certification environnementale, afin de mieux prendre en compte les spécificités de la filière animale, conformément à ce que nous avons décidé dans la feuille de route des États généraux de l’alimentation.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 117 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Hassani, Moga, Lévrier et Marchand, est ainsi libellé :
Après l’article 11 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Pour cela, les cahiers des charges introduisent des indicateurs permettant d’obtenir une équivalence avec la certification environnementale de niveau 3 ou de demander aux producteurs une labellisation Haute Valeur Environnementale de leur exploitation pour produire sous signe de qualité.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
Cet amendement vise à intégrer progressivement la biodiversité et l’environnement dans les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine, les SIQO.
Le contrôle des produits sous SIQO permet de s’assurer qu’ils sont élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérisent. Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels qui interviennent dans l’élaboration des produits. Elle permet en effet de protéger ceux-ci, par exemple, des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon. C’est ce contrôle qui donne sa pleine légitimité à l’ensemble de la procédure.
Cet amendement tend à intégrer la promotion des produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité parmi les objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, et des produits de la mer.
Les produits sous SIQO doivent en effet promouvoir une agriculture de qualité et non pas seulement des produits de qualité. Pour ce faire, les cahiers des charges des SIQO doivent comporter le respect du bien-être animal, de l’environnement et de la biodiversité.
L’amendement n° 118 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Bignon, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Fouché et Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’article 11 terdecies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer la cohérence entre les signes d’identification de la qualité et de l’origine et le respect de l’environnement, étudiant notamment l’opportunité de réserver les appellations d’origine contrôlées aux seuls produits issus d’exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale ou de l’agriculture biologique.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Il s’agit d’un amendement de repli, presque identique au précédent. La seule différence entre eux est le délai proposé : il est de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi dans l’amendement précédent, mais d’un an dans celui-ci.
Cet amendement vise à rendre obligatoire, d’ici à cinq ans, l’inscription de critères liés au respect de la biodiversité dans les cahiers des charges des signes de qualité et des mentions valorisantes.
Seraient ici visés non seulement les signes de qualité, mais aussi toutes les mentions valorisantes.
Qui plus est, le délai envisagé de cinq ans nous semble très insuffisant. En outre, ces critères devraient correspondre à une certification environnementale de niveau 3, ce qui paraît excessif.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Monsieur le président, il ne s’agit pas d’une explication de vote sur ces amendements.
À l’article 11terdecies A, l’adoption de l’amendement n° 645 rectifié a rendu sans objet les amendements n° 542 rectifié et 737. Quid de l’amendement n° 376 rectifié ter ? Est-il lui aussi devenu sans objet ? Il n’était pourtant pas en discussion commune.
L’amendement n° 645 rectifié était un amendement de suppression. Son adoption ayant entraîné la suppression de l’article, les autres amendements n’avaient plus lieu d’être.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Supprimé)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 628 est présenté par Mmes Schillinger et Rauscent, MM. Théophile, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 705 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour présenter l’amendement n° 628.
Alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, la SNDI, devrait être entérinée au mois de juillet prochain, le concept même de déforestation importée reste à définir. C’est tout l’objet de cet amendement.
Nous devons nous emparer pleinement de ce sujet, car ce sont près de 7 millions d’hectares de forêt qui disparaissent chaque année dans les pays tropicaux, et c’est l’agriculture qui reste le principal moteur de la déforestation.
Alors que la demande globale pour la production ne cessera d’augmenter, nous sommes persuadés que la sécurité alimentaire pourra être atteinte par d’autres moyens que par l’expansion des zones agricoles au détriment des forêts.
Nous devons donc mettre en place un cadre légal et réglementaire efficace pour que nos acteurs prennent leurs responsabilités. En effet, les entreprises françaises figurent parmi les premiers acheteurs de commodités forestières et agricoles ; elles ont par conséquent une responsabilité particulière.
Dans le plan Climat publié au mois de juillet 2017, le Gouvernement s’était engagé à « mettre un terme à la déforestation importée ». La France doit être le moteur européen de cette lutte.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 705 rectifié.
Cet amendement s’inscrit dans la même veine.
Beaucoup a déjà été dit dans le monde sur cette question. Ainsi, la déclaration de New York de 2014 a fixé un objectif de réduction de la moitié du rythme de disparition des forêts d’ici à 2020, mais de fin de leur perte à l’horizon 2030.
Hélène Clark, lorsqu’elle a été administratrice du Programme des Nations unies pour le développement, le PNUD, a déclaré : « Les forêts constituent l’une des ripostes de plus grande envergure et des plus rentables à notre disposition pour relever le défi du changement climatique. »
Sur cet amendement, je remercie d’ores et déjà la commission d’émettre un avis défavorable. §Pourtant, il est très important. C’est l’huile de palme qui est en réalité en cause.
Vous ne pouvez pas critiquer, il y a quinze jours, l’attitude du Gouvernement à propos de l’usine de La Mède, soutenir la FNSEA et les groupements d’intérêts agricoles lorsqu’ils se battent contre l’importation d’huile de palme – je les soutiens aussi, car ils ont raison – et émettre un avis défavorable sur un rapport qui avait été introduit à l’Assemblée nationale pour vérifier les dégâts liés à l’huile de palme dans la déforestation à l’étranger.
C’est pourtant l’objet de mon amendement ! Peu importe votre argumentation.
Mon amendement tend à ce que ce rapport permette de faire le point sur la déforestation liée à l’huile de palme, au soja, au cacao, tous produits qui contribuent à une déforestation importante dans les régions du monde, en Amazonie, en Asie du Sud-Est ou en Afrique centrale.
Alors que le Gouvernement est en train de finaliser la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée qui devrait être déterminée d’ici à cet été, il ne nous semble pas opportun de travailler à la définition du concept dans un rapport qui devrait être remis six mois après la promulgation de ce texte.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable, qui porte sur la forme, et non sur le fond.
Nous travaillons à une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. La France souhaite prendre des engagements très clairs sur ce sujet.
De la même manière, nous ne souhaitons pas valoriser les produits issus de la déforestation importée. Cela nous ramène au débat que nous avons eu voilà quelques semaines sur la réouverture de l’usine de La Mède et l’importation d’huile de palme.
Un accord a été trouvé pour un approvisionnement en huile de palme limité à 300 000 tonnes destinées à la fabrication de biocarburants à l’usine de La Mède, mais nous avons toujours affirmé que nous souhaitions défendre notre filière colza, car elle donne de bons résultats sur le territoire national. Elle produit des huiles alimentaires d’excellente qualité, tout comme des tourteaux de colza qui nous permettent de travailler à notre autonomie protéique.
Ce sont là, je crois, des éléments importants.
Nous soutenons la filière colza et allons d’ailleurs entamer avec les producteurs de biocarburants une négociation en vue d’une utilisation maximale de colza pour la production de biocarburants.
Il est important de rappeler que nous étions en première ligne pour lutter contre l’importation de produits issus de la déforestation.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 543 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, M. Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, MM. Jacquin et Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État se donne pour objectif, à compter de 2021, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Roland Courteau.
Cet amendement vise à poser le principe selon lequel la France devra cesser d’importer des produits contribuant à la déforestation massive dans le monde en 2021. Il s’agit de lutter contre l’abattage des forêts primaires et tropicales qui nuit profondément à l’équilibre de nos écosystèmes.
Il convient, d’une part, que la France soit exemplaire dans ce domaine, afin de rendre sa parole audible et crédible à l’étranger, d’autre part, que nous soyons cohérents avec les récentes déclarations du ministre de la transition écologique et solidaire, qui a indiqué vouloir mettre fin à la déforestation importée.
Nous avons bien conscience que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée est en cours d’élaboration et qu’elle sera finalisée à l’été. Toutefois, l’adoption de cet amendement permettrait d’ores et déjà de concrétiser certains engagements forts.
À l’instar d’un autre sujet beaucoup plus sensible que nous aborderons tout à l’heure, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement refuserait d’inscrire dans son projet de loi des annonces qu’il a lui-même faites.
L’amendement n° 121 rectifié nonies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lopez, MM. Daubresse et Moga et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n’ayant pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Il s’agit du même objet, n’était que les dates retenues sont différentes. Il s’agit là aussi de lutter contre la déforestation importée dans les achats de l’État.
La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée est en cours d’élaboration. Elle devait être adoptée à la fin de ce mois. L’ajout suggéré permettrait de concrétiser la volonté du Gouvernement. La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà des engagements zéro déforestation pour 2020. Nous proposons par conséquent d’instaurer cet objectif pour le secteur public à compter de 2022, puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.
Il existe même déjà des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation – soja, huile de palme, cacao, noix.
L’objectif pour 2025 concerne la conversion d’écosystèmes naturels : conversion de forêts primaires et secondaires, savanes, garrigues et prairies naturelles, tourbières et autres zones humides. Les plantations ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels. Les zones de pâturage destinées au bétail qui sont clôturées ou dominées par une végétation non indigène ne sont pas non plus considérées comme des écosystèmes naturels. Cependant, les systèmes pastoraux ou autres destinés à l’élevage du bétail dans les prairies indigènes sont généralement considérés comme tels.
Cet amendement a pour objet de fixer un cap pour 2025 et de laisser suffisamment de temps pour mettre en place les dispositifs permettant d’y parvenir.
L’amendement n° 122 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse et Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État se donne pour objectif à compter de 2022 de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet que l’État, à compter de 2022, n’achète que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.
L’amendement n° 470 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2022, l’État se donne pour objectif de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Joël Labbé.
Il s’agit d’inviter l’État à être plus vertueux et à se donner pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.
Cet objectif s’inscrit pleinement dans la lignée du plan Climat, dont l’axe 15 entend interdire l’importation de produits contribuant à la déforestation.
Il faut donc que cet objectif s’applique aussi dans le domaine public. C’est pourquoi nous proposons de l’instaurer pour le secteur public à compter de 2022.
C’est tout à fait faisable, puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès d’entreprises ayant déjà pris de tels engagements.
Il existe des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation, que ce soit pour le soja, l’huile de palme, le cacao, la noix.
Cette mesure va par conséquent dans le bon sens, tout en étant parfaitement réalisable.
Ces amendements ont globalement le même objet : fixer à l’État, en 2021 ou 2022, l’objectif de ne pas acheter de produits ayant contribué à la déforestation importée.
L’amendement n° 121 rectifié nonies vise, en outre, à ne plus acheter de produits ayant contribué à la conversion d’écosystèmes naturels à compter de 2025.
Je rappelle que, en raison de l’adoption de l’article 11 nonies B, nous avons ajouté la promotion des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée à la liste des objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Le Gouvernement doit par ailleurs publier d’ici à quelques semaines, voire d’ici à quelques jours, sa stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Par conséquent, par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
Conformément aux vœux du Président de la République, la France va se doter d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Concernant les industries agroalimentaires, il est important de souligner que bon nombre d’entre elles ont déjà engagé des démarches pour s’assurer que les produits qu’elles importent, voire les produits qu’elles fabriquent, n’entraînent pas de déforestation.
Ainsi, en France, une grande entreprise qui produit du pain de mie avec une filière blé 100 % française a supprimé l’huile de palme dans la fabrication de ses produits. Il faut saluer ces gestes environnementaux.
Pour autant, aucun instrument européen n’existe aujourd’hui pour certifier que les produits agricoles et alimentaires importés au sein de l’Union européenne sont exempts de déforestation. La France est en train de pousser la Commission européenne pour qu’un plan d’action communautaire soit mis en place. Nous ne pouvons exiger des fournisseurs de l’État français d’assurer en moins de trois ans la traçabilité des produits qu’ils importent, alors que nous nous inscrivons dans le cadre du marché unique communautaire.
Là aussi, je le rappelle, cela fait partie des points durs que nous n’hésitons pas à rappeler à la Commission européenne ; nous l’avons encore fait dernièrement.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 187, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200-… ainsi rédigé :
« Art. L. 200 - … – L’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.
« Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d’analyses ainsi que l’ensemble des acteurs publics et privés contribuant au respect de la législation sur la chaîne agroalimentaire. »
La parole est à M. Fabien Gay.
Cet amendement vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime la responsabilité de l’État dans le domaine du respect de la réglementation concernant la chaîne agroalimentaire.
En effet, la chaîne agroalimentaire s’est complexifiée et allongée et a une structure hétérogène, puisqu’elle touche à de nombreux métiers. En outre, elle est composée d’acteurs dont la dimension économique et le nombre à chaque échelon sont très disparates.
Au sommet se trouvent les consommateurs ; à l’autre extrémité, près de la base, se situent les agriculteurs. Entre ces deux entités, les grandes centrales d’achat des groupes de la distribution ont une taille et un pouvoir économique sans commune mesure du fait de leur concentration.
Ainsi, ces grandes centrales deviennent de plus en plus un point de passage obligé pour pouvoir commercialiser les produits. Or, souvent, du fait de la vive concurrence qui sévit entre elles, elles ont des stratégies agressives en termes d’expansion et d’approvisionnement auprès de leurs fournisseurs. Cette situation impose donc que l’État puisse jouer un rôle réglementaire pour cette chaîne. C’est le sens de notre amendement.
Afin d’aller plus loin, nous proposons d’y associer les laboratoires départementaux d’analyses, ainsi que l’ensemble des acteurs publics et privés contribuant au respect de la législation relative à la chaîne agroalimentaire.
Comme pour toute politique publique, l’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation dans l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Quel intérêt de le préciser dans le code précité ?
Par définition, ces dispositions s’imposent aux opérateurs, font l’objet de contrôles et sont passibles de sanctions en cas de manquement.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui semble satisfait sur le fond.
L’article 95 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, précise déjà que les laboratoires départementaux d’analyses sont des acteurs de la politique de sécurité sanitaire. La responsabilité de l’État en matière sanitaire est fixée par le règlement européen n° 178/2002.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.
Mes chers collègues, il reste 259 amendements à examiner. Sur proposition de M. le ministre et avec l’accord de la direction de la séance, nous allons poursuivre nos débats jusqu’à minuit, pour les reprendre lundi à quatorze heures trente.
En revanche, monsieur le ministre, je souhaite que nous nous engagions à ce que le débat sur les phytosanitaires ne soit en aucun cas commencé ce soir, alors que nous serons peu nombreux dans l’hémicycle. Il s’agit d’un débat important pour nos concitoyens et pour les parlementaires auquel il faudra consacrer le temps nécessaire.
Mon intervention se fonde sur l’article 36 du règlement du Sénat.
J’abonde dans le sens de la présidente de la commission des affaires économiques : il est raisonnable que nous entamions l’examen de l’article sur les produits phytosanitaires lundi. Sur ce sujet, il faut un vrai débat.
Cela étant, monsieur le ministre, depuis quatre jours, je n’ai rien dit, mais je le dis maintenant : il n’est pas possible que nos débats se déroulent de cette manière ! Alors que, pendant des semaines, nous n’avons siégé que le mardi, voire le mardi et le mercredi, depuis plusieurs semaines consécutives maintenant, nous siégeons les mardi, mercredi et jeudi et il faut ouvrir le vendredi.
Comme le président du Sénat, M. Larcher, je trouve normal que nous ne siégions pas le samedi et le dimanche. Cela peut arriver, mais cela ne doit pas devenir une habitude, notamment pour les fonctionnaires du Sénat et nos collaboratrices et collaborateurs.
Ne pas avoir prévu quinze jours de débat pour un tel texte relève de la responsabilité du Gouvernement ; je suppose que vous êtes d’accord avec moi, monsieur le ministre.
Comme je l’ai déjà fait remarquer mardi, je pense que c’est le fruit d’une stratégie et j’y vois une corrélation avec le débat sur les institutions, la révision de la Constitution et la manière de légiférer.
Qui veut tuer son chien l’accuse de la rage ! La façon de débattre à laquelle on nous astreint vise à prouver que le système ne fonctionne pas et à nous imposer une autre façon de procéder et une autre Constitution à la sauce gouvernementale.
Ce n’est pas possible ! Il faut respecter les institutions ! Il faut respecter le Sénat et l’Assemblée nationale !
Je suis un jeune parlementaire, cela fait dix mois que j’ai été élu : je n’ai connu que des procédures accélérées et des ordonnances, je ne sais même pas ce que c’est que de légiférer selon la procédure normale. Chaque fois que l’on entame la discussion d’un texte, à partir du mardi vingt heures, on nous dit : « Dépêchez-vous ! Il faut plier, il ne faut pas que les débats s’allongent. » Non ! Je suis désolé : nous sommes des élus, des parlementaires, nous sommes là pour que les débats aient lieu.
Qui plus est – je le souligne –, sur ce projet de loi, nos débats sont de haute qualité. Or je constate que les travées se déciment peu à peu, y compris de notre côté, je le reconnais. Cela me désole, car nous avons besoin de la contradiction.
Monsieur le ministre, il faut vraiment faire passer le message à M. Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Nous ne nous laisserons pas faire, car ce qui est en jeu dépasse ce simple constat.
Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre.
J’entends vos propos sur les conditions du débat, monsieur le sénateur, et, je le répète, je transmettrai vos remarques au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
J’ai à cœur que le débat ait lieu. D’ailleurs, depuis que l’examen de ce texte a commencé, je ne pense pas avoir cherché à me soustraire à quoi que ce soit.
Je tiens à répondre à chacune des questions qui me sont posées, même si cela prend du temps. C’est important et cela témoigne du respect que l’on doit au Sénat et à la représentation nationale tout entière.
J’en profite, en ce dernier jour de travail de la semaine, pour inviter, mesdames, messieurs les sénateurs, ceux d’entre vous qui le souhaitent, lors de la suspension, entre vingt heures et vingt et une heures trente, à venir partager un plateau de fromages et de charcuteries – de bons produits de nos terroirs, des fromages affinés et des charcuteries de qualité –, accompagné d’un verre de vin, au ministère de l’agriculture, 78, rue de Varennes. Vous serez les bienvenus.
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 201-7 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 231-1 », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « informe immédiatement l’autorité administrative désignée par décret lorsqu’il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d’autocontrôle, qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu’il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès qu’il a connaissance de tout résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre préjudiciables à la santé humaine des produits, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement, après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, l’autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale. » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans le cadre des contrôles officiels réalisés en application de l’article L. 231-1, les laboratoires sont tenus de communiquer immédiatement tout résultat d’analyse sur demande de l’autorité administrative. » ;
2° Après le II de l’article L. 237-2, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait, pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, de ne pas respecter les obligations d’information prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 201-7. » ;
3° Le 1° du II de l’article L. 251-20 est complété par les mots : « à l’exception de celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 201-7 ».
L’amendement n° 189, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il informe dans les plus brefs délais les associations de consommateurs et de victimes, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre invitation, qui nous fait plaisir.
L’amendement n° 189, vous l’aurez compris, fait suite à l’affaire Lactalis. Nous avons alors tous constaté avec un immense désarroi que cette société avait malheureusement travaillé contre ses propres intérêts, en ne donnant pas, au moment opportun, les informations requises aux consommateurs. Ceux-ci ont découvert jour après jour de nouveaux éléments qui ont jeté la suspicion sur toute la filière.
Une telle affaire n’est pas acceptable. Il faut absolument qu’il y ait un dialogue constructif, honnête, transparent, respectueux entre les producteurs, les distributeurs, les associations de consommateurs et les victimes, lesquelles ont été nombreuses dans l’affaire Lactalis.
Cet amendement vise donc à remettre un peu de bon sens dans la communication entre producteurs et consommateurs.
Cet amendement, mon cher collègue, me semble en partie satisfait puisque l’exploitant doit mettre en œuvre de suite une procédure de retrait et en informer immédiatement les consommateurs.
En outre, je précise que les associations de victimes sont souvent constituées après la détection des faits.
La commission émet donc un avis défavorable.
L’information des consommateurs est indispensable lorsque des produits potentiellement contaminés sont mis sur le marché. Il incombe aux industriels et aux distributeurs de prévenir les consommateurs.
La diffusion de cette information n’est pas utile lorsque les produits sont encore sous la responsabilité des opérateurs, ou lorsqu’il s’agit de résultats d’autocontrôle sur l’environnement de production. Une telle information ne manquerait pas de créer un climat anxiogène et d’induire de la confusion chez les consommateurs, alors même que les produits n’ont pas été mis sur le marché.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 732, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
préjudiciable à la santé humaine des produits
par les mots :
les produits préjudiciables à la santé humaine
2° Remplacer les mots :
après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais
par les mots :
selon l’analyse de risque qu’il conduit
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement est important, car il vise à supprimer l’obligation de contre-expertise en cas d’autocontrôle défavorable.
Les industriels et les distributeurs ont l’obligation d’informer les services de contrôle dès qu’ils ont connaissance d’un risque pour la santé publique. Les mesures de gestion doivent pouvoir être prises immédiatement après un résultat d’autocontrôle défavorable.
La réalisation d’une contre-analyse aurait pour conséquence de retarder la prise de mesures de protection pour la santé publique, ce qui pourrait porter préjudice à la protection du consommateur. Une contre-expertise aurait en outre un coût trop élevé pour les professionnels.
Je rappelle, par ailleurs, que l’article 11 sexdecies A vise à s’assurer de la qualité des analyses effectuées, les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle devant soit faire l’objet d’une accréditation, soit participer à des essais de comparaison entre laboratoires.
Le présent amendement, outre une modification rédactionnelle, tend, je le répète, à supprimer l’obligation de contre-expertise en cas d’autocontrôle défavorable.
L’information des services de contrôle se fait immédiatement, et non après une contre-analyse, en raison du risque pour la santé publique. Ainsi, que se serait-il passé si nous avions perdu du temps lors de la contamination de fromages à la listeria il y a quelques semaines, sachant que cette contamination a entraîné le décès d’un enfant ?
Par ailleurs, qu’est-ce qu’une contre-analyse ? Porte-t-elle sur le même échantillon ou sur un autre ? En tous les cas, le risque que des analyses soient fausses est traité par l’article 11 sexdecies A, qui prévoit, je le répète, une accréditation ou des essais de comparaison entre laboratoires.
Tel est l’objet de l’amendement que je vous demande d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.
L’amendement n° 188, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais,
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L’alinéa 5 du présent article précise que dès qu’un propriétaire ou détenteur « a connaissance de tout résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre préjudiciables à la santé humaine des produits », il doit informer « immédiatement, après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, l’autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale. »
Les termes « plus brefs délais » posent problème. Il convient de les supprimer, car ils sont bien trop vagues. Qu’est-ce qu’un délai bref ? Une semaine ? Un mois ?
Cette notion soulève également une difficulté sanitaire majeure dans la mesure où, si une anomalie est détectée, le temps que la contre-expertise soit réalisée, des personnes pourront être contaminées, comme l’a expliqué M. le ministre.
Nous ne pouvons pas jouer avec la santé de nos concitoyens, comme en attestent les récents scandales alimentaires.
L’amendement n° 188 est de nature à transférer les responsabilités de la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire des exploitants à l’autorité administrative, ce qui contrevient à la réglementation européenne. La commission y est donc défavorable.
Quant à la rédaction proposée par le Gouvernement, elle nous semble vague. Elle revient, en outre, sur les travaux tant de notre commission que de la commission des affaires sociales, lesquels, je vous le rappelle, ont été adoptés à l’unanimité.
Il est important de bien responsabiliser l’exploitant concernant la sécurité de ses produits et de ne pas transférer de responsabilités à l’autorité administrative. Je rappelle qu’un agent pathogène dans l’environnement de production n’induit pas mécaniquement une contamination des produits sortis de l’usine. C’est pourquoi il nous semble nécessaire, monsieur le ministre, de prévoir deux procédures différentes, afin de ne pas déresponsabiliser l’exploitant et de respecter ainsi le droit européen, sans opérer une surtransposition trop forte.
Lorsqu’il constate que son environnement de production est potentiellement concerné par la présence d’un agent pathogène, l’exploitant a besoin d’une contre-expertise pour prendre une décision lourde. Cette contre-expertise concernera l’environnement de production et non les contrôles sur les produits, lesquels donnent lieu, comme aujourd’hui, à une information immédiate. Si cette contre-expertise révèle un agent pathogène dangereux pour la santé humaine, qui risque de contaminer le produit, il aura alors l’obligation d’avertir l’autorité administrative d’un risque de contamination de son environnement de production.
Revenir sur cette rédaction, c’est imposer une surtransposition forte, en alignant les procédures d’autocontrôle de l’environnement de production sur les procédures d’autocontrôle des produits.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Je suis favorable à la suppression que demandent les auteurs de l’amendement n° 188. Le terme « contre-expertise » n’est pas suffisamment explicite et peut être interprété de différentes manières. Toutefois, je suis défavorable à cet amendement, car je lui préfère, évidemment, celui que j’ai présenté, qui est beaucoup plus large et vise à apporter des précisions.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 273 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Guidez et Goy-Chavent, M. Longeot, Mme Joissains, M. Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Dindar et MM. Mizzon, Delahaye, Canevet, Cigolotti, Vanlerenberghe, L. Hervé, Delcros, Luche et Maurey, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Après le mot :
demande
insérer le mot :
motivée
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et d’en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concernés
La parole est à M. Bernard Delcros.
L’article 11 quindecies, introduit par l’Assemblée nationale, renforce les obligations pesant sur les exploitants du secteur alimentaire en matière de transmission aux autorités administratives d’informations relatives à leurs contrôles sanitaires.
L’amendement n° 273 rectifié bis, dont le premier signataire est Valérie Létard, vise à répondre aux craintes des petits producteurs face à l’afflux des demandes de contrôles et à éviter des traitements différenciés entre les territoires. Il est important de prévoir une demande motivée de la part de l’autorité administrative et surtout de ne pas exclure le producteur du circuit d’information relatif à la communication des résultats des contrôles exercés sur ses propres produits.
L’autorité administrative ne peut pas se permettre des contrôles aléatoires et discriminants. En conséquence, l’information qu’elle demande doit être un outil au service d’une gestion de crise avérée, latente ou potentielle.
Les informations obtenues doivent servir à établir la cartographie du risque et son évolution prévisible. Elles ne sauraient constituer une démarche aléatoire contre un producteur.
Le lien direct établi entre les laboratoires et les administrations sanitaires par l’alinéa 7 de cet article reviendrait, en n’intégrant pas les producteurs au circuit d’information, à remettre en cause la responsabilité et leur rôle capital de ceux-ci dans la mise en œuvre de leur maîtrise sanitaire.
Un indéniable travail de mise aux normes des ateliers et de formation des producteurs aux questions de sécurité sanitaire est effectué depuis plusieurs années. Les producteurs sont davantage responsabilisés et un dialogue s’est établi avec l’administration, gage de transparence et de bonne gestion en cas de problème sanitaire.
Par ailleurs, en excluant les producteurs du circuit de l’information, le risque n’est pas négligeable, en les déresponsabilisant, de réduire le nombre d’autocontrôles, ce qui serait largement contre-productif et contraire au paquet Hygiène de 2006.
Dans l’esprit du paquet Hygiène, l’exploitant est bien responsable de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires qu’il met sur le marché. Dès lors, il paraît normal qu’il soit tenu informé si l’autorité administrative demande, dans le cadre d’un contrôle officiel, un résultat d’analyse. La commission est donc favorable à cet amendement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car les services de l’État n’ont ni à justifier auprès du laboratoire les raisons pour lesquelles ils demandent des éléments ni à en informer le propriétaire des denrées, qui doit, de toute façon, également transmettre ces informations de son côté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 11 quindecies est adopté.
L’amendement n° 111 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bignon, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° du II de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place de principes HACCP ; ».
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
Cet amendement vise à modifier les modes de contrôle des denrées alimentaires et à renforcer les audits de bonnes pratiques.
À la suite du scandale Lactalis, les autocontrôles des entreprises ont été remis en cause. Cet amendement tend donc à mettre l’accent sur les audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène et de respect des principes HACCP mis en place par le fabricant sur ses chaînes de production, ses locaux, son environnement immédiat, ses matières premières et son personnel.
Le ministre de l’économie et des finances ayant affirmé qu’il n’y aurait pas d’augmentation du nombre de personnels qualifiés dans les services de contrôle, en particulier dans les directions départementales de la protection des populations, cet amendement tend à modifier les modes de contrôle de ces services.
Dans sa rédaction, cet amendement, coécrit avec l’association UFC-Que Choisir, reprend les dispositions de l’article 10 du règlement européen n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
L’article du règlement européen auquel il est fait référence étant d’application directe, cet amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
Les contrôles effectués par les services de mon ministère pour vérifier la bonne application de la réglementation sanitaire et alimentaire européenne sont déjà fondés sur un plan d’audit de maîtrise sanitaire de l’établissement et des pratiques mises en œuvre par les professionnels.
De plus, je rappelle que les résultats de ces contrôles officiels sont rendus publics sur internet et accessibles via l’application mobile Alim’confiance, que je vous invite à télécharger sur vos smartphones, mesdames, messieurs les sénateurs. Cette application permet aussi de vérifier, lorsque vous vous rendez dans un restaurant, si celui-ci a fait l’objet de contrôles et d’en connaître les résultats.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 544 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mme Rossignol, MM. Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa du présent article, sa date et le délai sur lequel elle s’applique. Elle le fait notamment par le biais d’un site internet unique, dédié à cet effet, permettant d’informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés, et permettant à toute personne de signaler des défaillances relatives à la procédure initiée.
« Un décret précise les modalités relatives à ce site internet, l’adresse d’hébergement ainsi que les modalités de mise en ligne pour l’autorité administrative. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur en cas de crise sanitaire liée à des denrées alimentaires. Il s’agit de permettre à chaque citoyen, de façon rapide et claire, d’avoir accès à l’ensemble des informations.
Le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation prévoit certes déjà un dispositif de communication, mais son accès, de l’aveu même de M. le ministre, est très difficile et mériterait d’être retravaillé pour plus de clarté.
Compte tenu des scandales sanitaires survenus ces dernières années, en particulier du dernier en date chez Lactalis, et de la nécessité de communiquer une information de plus en plus transparente à nos concitoyens, votre réponse, monsieur le ministre, n’est pas satisfaisante.
Dans l’attente d’un engagement plus clair du Gouvernement, cet amendement tend à créer un site unique entièrement dédié aux procédures de retrait des denrées alimentaires. Ce site sera facilement identifiable et accessible.
Cet amendement ne vise que les décisions de retrait prononcées par l’autorité administrative, alors que ces décisions peuvent, nous le savons, être aussi prises par les fabricants de produits eux-mêmes. Par ailleurs, quand l’autorité publique prend une telle décision, elle la publie. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Cela étant dit, nous en sommes bien d’accord, un site unique, comme l’ont d’ailleurs suggéré la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales du Sénat, serait particulièrement intéressant. La lisibilité du site de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pourrait être améliorée. Par ailleurs, son contenu devrait être automatiquement publié sur les autres sites reprenant les listes de produits rappelés. Nous savons en effet malheureusement que, lors de l’affaire Lactalis, de nombreux sites ont publié des listes différentes de produits rappelés, ce qui a nui à la sécurité du consommateur.
Pourriez-vous nous donner votre avis sur l’idée d’un site unique, monsieur le ministre ?
La Direction générale de l’alimentation, la DGAL, et la DGCCRF font des rappels. La DGAL en fait d’ailleurs deux fois plus que la DGCCRF. Les listes sont diffusées.
Quant à la création d’un site internet unique pour les retraits et les rappels, il est vrai que nous devons tirer les leçons de la récente crise chez Lactalis.
Le ministère de l’économie et des finances, dans le cadre du Conseil national de la consommation, a engagé des réflexions sur les procédures de retrait et de rappel, les objectifs étant d’optimiser les mesures de retrait-rappel et d’améliorer l’information des consommateurs. Il nous faut attendre la conclusion de ses travaux avant de proposer une modification législative sur ce sujet, ainsi que tout le retour d’expérience de l’affaire du lait contaminé à la salmonelle dans l’entreprise Lactalis. Votre proposition est concomitante à ces réflexions, monsieur le sénateur, mais il est nécessaire de travailler sur ces sujets.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Les arguments sont toujours les mêmes : « On est en train d’y réfléchir, on verra plus tard ! ». Monsieur le ministre, votre collègue ministre de l’économie et des finances, M. Lemaire, s’était déjà engagé à travailler sur cette question…
Même si, vous l’aurez compris, mon amendement est un amendement d’appel visant à insister sur un défaut d’information, je serais tout de même rassuré si vous pouviez m’indiquer un délai.
Vous dites qu’il faut attendre les retours d’expérience de l’affaire Lactalis. Pour sa part, la commission des affaires économiques ayant longuement auditionné les responsables de Lactalis, les distributeurs et tous les acteurs de la chaîne, elle a constaté une sacrée cacophonie lorsqu’elle a essayé d’établir les responsabilités des uns et des autres.
Je souhaite donc que vous m’indiquiez un délai plus précis, monsieur le ministre, car je crains que ne survienne une autre affaire du type Lactalis sans que nous ayons pour autant trouvé de solution.
Pour autant, nous avons déjà agi. Comme nous le verrons plus tard au cours de l’examen du texte, l’Assemblée nationale a élargi les contrôles. Alors que ceux-ci étaient uniquement effectués sur le produit, nous les avons étendus à l’environnement du produit. C’est important.
Par ailleurs, des travaux sont en cours. Le rapport de la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis est attendu dans le courant du mois de juillet. Le ministère de l’économie et des finances effectue également un travail de son côté, dont les conclusions seront elles aussi connues non pas dans six mois, mais dans quelques semaines, d’ici à la rentrée.
Cela étant dit, nous avons déjà tiré un certain nombre d’enseignements de cette malheureuse affaire et pris les devants, s’agissant notamment des contrôles, car nous estimions que c’était important.
Ces travaux ont pour conséquence une charge de travail supplémentaire pour les services, l’ajout du contrôle de l’environnement du produit rendant la procédure plus lourde.
Enfin, je rappelle qu’il appartient à l’industriel d’apporter la preuve que le produit qu’il met sur le marché ne présente aucun danger particulier pour les consommateurs.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 730, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités. » ;
2° À l’article L. 452-5, les deux occurrences des mots : «, transformé ou distribué » sont remplacées par les mots : « ou transformé » ;
3° Après l’article L. 452-6, il est inséré un article L. 452-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 452 -7. – Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au quatrième alinéa de l’article L. 423-3 est puni d’une amende de 5 000 euros. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 237-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Aux deuxième et troisièmes alinéas, les mots : «, transformé ou distribué » sont remplacés par les mots : « ou transformé » ;
2° Après l’article L. 205-7, il est inséré un article L. 205-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 205 -7 -1. – Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 205-1. » ;
3° Le chapitre VII du titre III du livre II est complété par un article L. 237-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 237 -4. – Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées à l’article L. 205-7-1 est puni d’une amende de 5 000 euros. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement illustre lui aussi notre volonté d’avancer. Il vise à créer une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et des rappels et à améliorer l’efficacité des sanctions en matière de retraits et de rappels, sur lesquelles le Sénat, dans un récent rapport publié dans le prolongement de l’affaire Lactalis, a invité le Gouvernement à légiférer. Nous avons donc écouté le Sénat.
Cet amendement tend ainsi à imposer aux professionnels la réalisation d’un état chiffré des produits retirés ou rappelés. Cette traçabilité permettra de renforcer la gestion des opérations par les professionnels et leur contrôle par les services de l’État. Le non-respect de cette obligation sera pénalement sanctionné, dans le code de la consommation pour les denrées végétales et dans le code rural et de la pêche maritime pour les denrées animales.
Nous proposons, par ailleurs, de maintenir l’actuel régime de sanction délictuelle pour les producteurs et importateurs, dont la responsabilité est première en matière de retrait et de rappel, et de créer pour les distributeurs un régime contraventionnel beaucoup plus adapté.
Enfin, pour des raisons de cohérence, nous proposons d’appliquer les mêmes sanctions à l’ensemble des produits alimentaires, alors qu’une différence existe actuellement entre les denrées animales et les denrées végétales.
L’amendement n° 210, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« III. - Est puni de quatre ans d’emprisonnement et d’une amende de 600 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits le fait pour un exploitant de mettre sur le marché un produit d’origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé au sens de l’article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s’abstenir de mettre immédiatement en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d’un tel produit qu’il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance des articles 14 et 19 du même règlement communautaire. »
La parole est à M. Fabien Gay.
Je pense que nous serons tous d’accord sur cet amendement, car il est le reflet de nos travaux en commission.
Pour des raisons de santé publique, il est nécessaire que les exploitants du secteur alimentaire, que ce soit les producteurs, les transformateurs ou les distributeurs, assurent des procédures de retrait et de rappel publiques immédiatement, dès que la sécurité des produits est mise en doute.
Si, comme pour la publication des comptes des entreprises que nous avons déjà évoquée, la loi impose déjà des obligations à cet égard, l’actualité récente vient nous rappeler que ces obligations doivent être renforcées, afin de protéger plus efficacement nos concitoyens.
Nous avons récemment auditionné MM. Nalet et Besnier au sujet de la contamination à la salmonelle des laits infantiles Lactalis, mais l’affaire Lactalis n’est malheureusement pas unique. En avril dernier, des laits infantiles Prémilait 1er âge, de l’entreprise Premibio, ont été rappelés en raison d’une possible contamination par des entérobactéries de type Enterobacter sakazakii. Alors que ces lots de lait avaient été produits en octobre 2017, il a fallu attendre cinq mois et un contrôle de la direction départementale de la protection des populations de Vendée avant qu’ils soient rappelés. Précisons d’ailleurs que le contrôle en question avait été mis en œuvre à la suite de l’affaire Lactalis.
Si, après un autocontrôle, l’entreprise avait décidé de ne pas commercialiser une partie du lot, la direction départementale de la protection des populations a estimé, quant à elle, que les éléments n’étaient pas suffisants pour exclure la contamination du reste du lot. L’entreprise a alors décidé de procéder au retrait de ce dernier.
Ces affaires, et surtout les délais de rappel qui ont suivi, démontrent la nécessité de prendre immédiatement des mesures en cas de contamination et d’accentuer la pression à cette fin.
Nous proposons donc, comme l’ONG Foodwatch, d’ajouter le mot « immédiatement » à l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, conformément à la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 19 du règlement européen n° 178/2002.
Cet amendement vise ainsi à faire en sorte que les mesures devant être prises en cas de contamination ou de suspicion de contamination puissent être prises de façon immédiate.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement qui reprend les éléments issus du travail de nos commissions.
Nous serons particulièrement attentifs, monsieur le ministre, à la mise en place du régime contraventionnel pour les distributeurs en cas d’échec de la procédure de retrait. Ces sanctions doivent être proportionnelles aux manquements et importantes en cas d’erreur massive.
Quant à l’amendement n° 210, il est satisfait, cher collègue, car les exploitants ont l’obligation d’effectuer de tels retraits immédiatement, c’est-à-dire dès qu’ils ont connaissance qu’un produit présente un réel danger. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Les dispositions actuelles sont suffisamment claires pour être mises en œuvre. L’ajout du mot « immédiatement » n’apporterait rien. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 210.
Vous me dites, madame la rapporteur, que mon amendement est satisfait. Or des dysfonctionnements ont malheureusement été constatés dans les affaires Lactalis et Premibio. Et on se souvient que l’épisode Lactalis a duré près de six semaines, bien que les consommateurs aient en premier alerté la grande distribution !
J’entends bien l’avis du rapporteur, celui du ministre, et toutes les interrogations, mais ajouter le mot « immédiatement » renforcerait la législation. Franchement, six semaines !
La commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales, qui ont effectué un travail de fond, ont formulé dix-sept recommandations dans leur rapport d’information. Nous pouvons agir, mais il faut aussi donner aux services publics les moyens d’effectuer des contrôles. Nous étions d’accord sur ce point. Pour que l’alerte soit véritablement efficace, il faut qu’elle intervienne le plus tôt possible.
J’invite chacun et chacune d’entre vous, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement, ce qui permettrait de changer un peu les choses. Ce type de scandale, qui a été d’une brûlante actualité, pourrait se reproduire, même si je ne l’espère pas.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quindecies, et l’amendement n° 210 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 104 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont, Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 451-1 du code de la consommation, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l’obligation d’autocontrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder ».
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
Cet amendement vise à instaurer des sanctions contre les acteurs ayant failli à leurs obligations d’autocontrôle.
Cette proposition fait écho aux recommandations que l’ONG Foodwatch a formulées, dans le fascicule intitulé Affaire du lait contaminé Lactalis, qu’elle a publié le 14 février dernier, pour prévenir les crises sanitaires, notamment par le renforcement de la réglementation actuelle.
L’article L. 411-1 du code de la consommation prévoit en effet une obligation d’autocontrôle lors de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service. Cependant, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation. Le présent amendement tend donc à modifier l’article L. 451-1 du code précité relatif aux sanctions en cas de manquement à l’information du consommateur pour remédier à ce vide juridique.
Il existe déjà un certain nombre de sanctions. En particulier, si les autocontrôles ne sont pas effectués conformément à ce qui est prévu dans le plan de maîtrise sanitaire de l’établissement, celui-ci peut voir son agrément suspendu, voire retiré lors des contrôles.
Les sanctions existantes nous semblent suffisamment dissuasives. L’avis de la commission est donc défavorable.
Le non-respect de la disposition ne peut pas être sanctionné pénalement, mais peut faire l’objet de mesures de police administrative pour corriger les défaillances.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 103 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont, Hassani, Moga, Lévrier et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 11 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Publication des contrôles officiels
« Art. L. 526 -… – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement vise à assurer la transparence des opérations de contrôle sanitaire sur les aliments.
La publication des résultats des opérations de contrôle sanitaire est une démarche d’ores et déjà inscrite dans le droit français. Le décret du 15 décembre 2016 a ainsi créé les articles D. 231-3-8 et D. 231-3-9 du code rural et de la pêche maritime qui précisent les modalités de publication des résultats des contrôles.
En outre, l’arrêté du 28 février 2017, relatif aux modalités d’application du décret susmentionné, a renforcé ces prérogatives de publication des résultats de contrôle.
Si l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a permis la mise en place du dispositif Alim’confiance, site permettant d’accéder aux informations relatives aux contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments, ce dispositif n’est pas exempt de critiques : informations cantonnées aux questions d’hygiène des aliments, sans mention de la qualité, de la sécurité ou des règles d’information, suppression des informations postées après un an sur le site, etc.
Il convient donc de renforcer la transparence de ces opérations de contrôle, en rendant obligatoire la publication des contrôles relatifs aux denrées et produits alimentaires.
Cet amendement nous semble satisfait, comme cela est d’ailleurs précisé dans l’exposé des motifs.
S’il s’agit d’apporter un certain nombre de précisions, M. le ministre pourra peut-être y revenir.
La commission est défavorable à cet amendement.
Madame la sénatrice, le ministère de l’agriculture applique déjà la transparence sur les résultats des contrôles sanitaires officiels, puisque, comme vous l’indiquez, les résultats sont publiés sur le site internet Alim’confiance, que je vous invite une nouvelle fois à télécharger.
Le dispositif étant récent, il peut effectivement être amélioré. Les services y travaillent, à ma demande.
Par conséquent, il est prématuré aujourd’hui d’étendre le dispositif à d’autres critères d’appréciation, voire à d’autres produits, avant d’avoir pleinement mis en œuvre le mécanisme existant, qui ne fait que démarrer.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Non, monsieur le président, je le retire, M. le ministre m’ayant précisé que le dispositif devait être amélioré. Nous y serons vigilants !
(Non modifié)
L’article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l’alimentation animale doivent soit être accrédités selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison interlaboratoires. Les analyses concernées et leurs conditions de mise en œuvre sont définies par décret. Les résultats des audits pour les laboratoires accrédités et des évaluations réalisées dans le cadre des processus d’essais sont communiqués par les exploitants à l’autorité administrative sur sa demande. »
L’amendement n° 429, présenté par MM. Sido et Dallier, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Chaize et Brisson, Mme Di Folco, MM. Paccaud, Bizet, Bouchet, Priou, Bazin et Danesi, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Imbert, MM. Kennel, Lefèvre et Poniatowski, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Cardoux, D. Laurent, Morisset, Revet et Savary, Mme Gruny, MM. H. Leroy, Mouiller, Huré et Bonne et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison inter laboratoires
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement et les deux suivants participent d’une même logique, monsieur le président.
Les crises sanitaires et médiatiques, notamment celle de Lactalis, ont révélé un besoin de laboratoires accrédités et indépendants sur l’ensemble du territoire.
Il est préférable de confier les autocontrôles à des laboratoires accrédités, afin de viser un haut niveau d’exigence technique et une homogénéité des prestations entre laboratoires.
La même exigence devra être imposée aux laboratoires chargés par les autorités sanitaires de vérifier et de contrôler les autocontrôles.
À cet égard, monsieur le ministre, les laboratoires départementaux d’analyses rappellent qu’ils assument aujourd’hui une large mission d’épidémiosurveillance sur le territoire national dans les domaines de la santé animale, de l’hygiène alimentaire, de la santé des végétaux et de la surveillance sanitaire des produits de la mer.
Leur indépendance, leur répartition sur l’ensemble du territoire et leur haut niveau d’expertise analytique sont des garanties de réactivité et d’expertise en matière de sécurité sanitaire. À ce titre, ils contribuent largement au maillage sanitaire français dont bénéficient les acteurs des filières de production, grâce au soutien financier des collectivités locales, qui assurent ainsi leurs missions d’épidémiosurveillance.
C’est la raison pour laquelle les élus départementaux souhaitent que ces laboratoires soient préservés sur l’ensemble du territoire.
Il existe deux niveaux de laboratoires.
Le premier réunit les laboratoires réalisant des contrôles officiels, qui sont donc agréés ou reconnus par l’État. C’est bien évidemment le cas des laboratoires d’analyses départementaux, qui ne sont pas concernés par cet article.
L’autre niveau, qui, lui, est visé par cet article, regroupe les laboratoires réalisant des autocontrôles qui ne sont généralement pas des laboratoires effectuant des contrôles officiels et qui ne suivent aujourd’hui aucune procédure d’accréditation ou de comparaison interlaboratoires.
L’article 11 sexdecies A renforce la réglementation pour ces laboratoires, en prévoyant qu’ils réalisent des autocontrôles. Il ne supprime donc pas l’accréditation officielle, mais en ajoute une, au bénéfice de la sécurité des consommateurs.
L’amendement qui nous est proposé tend à accréditer tous les laboratoires accomplissant des autocontrôles. Son adoption poserait deux difficultés : d’une part, cette transposition structurelle de la réglementation européenne aura des surcoûts importants pour l’ensemble des entreprises agroalimentaires ; d’autre part, compte tenu de la situation financière de nombreux laboratoires, nombre d’entre eux ne pourront se payer une accréditation à court terme. La fermeture de ces petits laboratoires créerait de nombreuses difficultés.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
Nous sommes attachés au maillage des laboratoires départementaux d’analyses.
D’ailleurs, nous menons actuellement une réflexion sur ce sujet, de manière que ces laboratoires puissent offrir le meilleur service aux populations et répondre à un certain nombre de demandes.
Pour ce qui concerne le caractère obligatoire de l’accréditation des laboratoires qui réalisent des analyses d’autocontrôle, il est primordial de s’assurer que ces laboratoires apportent les garanties nécessaires en matière de conformité et de performance.
Tous les laboratoires qui effectuent des contrôles pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en particulier pour la direction générale de l’alimentation, sont accrédités. Les laboratoires départementaux peuvent faire des demandes d’accréditation, mais il en résulte alors pour eux un travail très important. Ont-ils tous les effectifs suffisants pour assumer ce travail ?
Il ne faut pas prévoir d’exigences disproportionnées, comme l’accréditation obligatoire, qui pourrait avoir un effet parfois contre-productif pour certains laboratoires départementaux. La marche serait trop haute pour certains laboratoires d’autocontrôle.
Par ailleurs, le projet de loi contient déjà des dispositions pour que les services sanitaires accèdent aux résultats. En outre, ces derniers peuvent déjà effectuer des prélèvements sur des lots ayant fait l’objet d’un certain nombre d’analyses.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement, comme, du reste, aux deux suivants.
Malgré l’avis défavorable de Mme la rapporteur et de M. le ministre, nous allons voter cet amendement, ainsi que les deux suivants.
En effet, monsieur le ministre, ces amendements soulèvent une question essentielle. J’ai entendu ce que vous avez dit sur les laboratoires accrédités, mais on sait que les laboratoires qui réalisent les autocontrôles le font sur la base de prélèvements opérés par l’entreprise.
L’amendement n° 431 pose la question de l’indépendance économique et capitalistique du laboratoire à l’égard de l’entreprise pour laquelle il réalise les autocontrôles. Et c’est une vraie question.
En effet, au cours des auditions que nous avons menées sur l’affaire Lactalis, nous nous sommes aperçus que si le laboratoire n’a qu’un seul client, en l’occurrence Lactalis, ou si, parmi ses clients, Lactalis représente 80 % du chiffre d’affaires, il peut y avoir un risque de conflit d’intérêts, même si cela n’arrive pas forcément.
Monsieur le ministre, je me suis rendu à Craon, où j’ai passé une journée entière. Je n’ai pas pu rencontrer les salariés de Lactalis, mais j’ai rencontré des agriculteurs. Comme je l’ai dit les yeux dans les yeux à M. Besnier, je n’avais jamais vu une telle pression sociale, une telle emprise d’une entreprise sur l’ensemble du territoire. J’y ai même rencontré des syndicalistes qui n’avaient pas envie de discuter avec moi et des journalistes qui m’ont prévenu qu’ils ne signeraient pas de leur nom le papier qu’ils allaient rédiger sur ma venue, parce qu’ils avaient qui une cousine, qui un frère, qui une sœur qui travaille chez Lactalis !
M. le ministre marque son scepticisme.
Sans parler de mafia – je n’utiliserai jamais ce mot –, j’ai été frappé par l’emprise de l’entreprise sur un territoire. Le phénomène est complexe. Il me semble qu’une telle situation peut faire naître des conflits d’intérêts. Dans ces conditions, on ne peut balayer d’un revers de la main la question de l’indépendance économique des laboratoires qui réalisent les autocontrôles.
J’aurais été ravi de faire plaisir aux membres du groupe CRCE, mais ceux-ci ne pourront pas voter cet amendement ni les suivants, parce que je vais les retirer !
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos concernant nos laboratoires départementaux, que nous connaissons tous ici.
Je sais bien que tous ne sont pas accrédités pour la totalité des opérations, mais la très grande majorité d’entre eux sont très largement compétents.
J’ai également retenu que le maillage n’était pas complet sur notre territoire. Je pense qu’il sera important de veiller à la cartographie française et de voir où sont les trous, mais je suis aussi également très sensible à l’argument de Mme la rapporteur, qui a déclaré que certains n’auraient probablement pas la capacité financière de recruter suffisamment de techniciens pour réaliser tous les contrôles.
Je crois que ces paroles seront entendues par ces laboratoires et, au nom de mon groupe, je retire le présent amendement, monsieur le président, ainsi que les deux suivants.
L’amendement n° 429 est retiré.
L’amendement n° 431, présenté par MM. Sido et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, M. Chaize, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Paccaud et Morisset, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Cardoux, D. Laurent, H. Leroy, Mouiller, Revet, Savary, Bazin, Dallier et Danesi, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre, Bouchet, Priou, Poniatowski et Huré et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’indépendance capitalistique des laboratoires concernés est assurée afin d’éviter tout conflit d’intérêts économiques.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 430, présenté par MM. Sido et Dallier, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Di Folco, MM. Paccaud et Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bouchet, Chaize et Danesi, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Imbert, MM. Kennel, Lefèvre, Poniatowski et Priou, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Cardoux, Mme Gruny, MM. D. Laurent, H. Leroy, Morisset, Mouiller, Revet, Savary, Huré et Bonne et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle sont soumis à une exigence d’accréditation selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Ils rendent les résultats sous accréditation selon les exigences définies dans le plan de maîtrise sanitaire établi par l’opérateur de la chaîne agroalimentaire.
« Les autorités compétentes ont accès aux résultats des analyses d’autocontrôle. Dans le cadre des contrôles officiels qu’elles réalisent, elles effectuent des prélèvements, notamment sur des lots ayant déjà fait l’objet d’analyses, afin de s’assurer de la fiabilité des autocontrôles effectués par les opérateurs, ou par un tiers à leur demande. Elles peuvent s’appuyer en tant que de besoin sur un laboratoire agréé, c’est-à-dire habilité à réaliser des analyses officielles au titre de l’article L. 202-1.
« Ces dispositions s’appliquent systématiquement lorsqu’un risque sanitaire a été identifié pour la chaîne alimentaire. »
Cet amendement a été retiré.
Je mets aux voix l’article 11 sexdecies A.
L ’ article 11 sexdecies A est adopté.
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article L. 521-17 du code de la consommation et à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, le Gouvernement prend les mesures réglementaires visant à la suspension de la mise sur le marché de l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant.
Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur toutes les mesures prises concernant l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire (E 171) et les usages grand public.
Ma collègue Angèle Préville ayant dû s’absenter, je me permets de vous faire part de quelques-unes de ses remarques, auxquelles nous souscrivons.
Les restrictions prises sur le dioxyde de titane sont une avancée, que nous saluons et qui ne doit pas s’arrêter à la seule question de l’agroalimentaire.
L’additif E171 est pointé du doigt depuis de nombreuses années, et les études menées ne manqueront sans doute pas d’attester son potentiel toxique pour l’organisme et son franchissement des barrières biologiques chez l’homme.
Le dioxyde de titane ne sert à rien d’autre qu’à blanchir. Il n’apporte rien de plus.
L’enjeu sanitaire concerne en premier lieu les enfants, amateurs de confiseries.
Au-delà de l’exemple du dioxyde de titane, qui est emblématique, nous devrions dès à présent nous interroger sur l’ensemble des additifs alimentaires, notamment quand ces substances ont pour seule fonction de colorer, blanchir ou modifier le goût des aliments.
Un projet ambitieux pour une loi sur l’alimentation saine et durable aurait été de lancer une véritable réflexion dépassant le seul cadre du dioxyde de titane : je pense bien évidemment, tout comme Angèle Préville, à l’ensemble des substances chimiques nocives ajoutées aux denrées alimentaires et aux produits transformés dont les risques pour la santé sont avérés.
Je conclus ce propos par une alerte qui dépasse le cadre de l’examen du présent projet de loi, ce dont, je l’espère, vous m’excuserez, monsieur le ministre.
L’industrie agroalimentaire n’est malheureusement pas la seule concernée : la réflexion sur le secteur pharmaceutique sera bientôt en première ligne. En effet, plusieurs milliers de médicaments vendus aujourd’hui en France contiennent du E171. Le retrait du dioxyde de titane sera-t-il également imposé à l’industrie pharmaceutique ? C’est une question que se pose Angèle Préville, tout comme nous.
L’amendement n° 734, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La mise sur le marché de l’additif E 171 (dioxyde de titane –TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant est suspendue, dans les conditions prévues…
2° Après les mots :
sécurité des denrées alimentaires
Supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article relatif à la suspension du dioxyde de titane, de manière qu’il ne puisse être lu comme une injonction du Parlement au Gouvernement.
Nous ne sommes qu’au début du travail, mais nous avons fait une belle avancée avec la suppression du dioxyde de titane dans un certain nombre d’aliments, notamment les produits de confiserie.
Cet additif n’a pas de valeur nutritionnelle particulière : il permettait juste de blanchir un certain nombre de sucreries ou autres bonbons qui étaient vendus dans le commerce.
Actuellement, nous menons également une étude sur le dioxyde de titane par inhalation. Nous comptons aussi avancer sur ce plan.
Force est de constater que, aujourd’hui, 80 % des confiseurs se passent déjà du dioxyde de titane. Nous souhaitons que ce taux atteigne 100 %.
Tel est le sens de l’article 11 sexdecies. Nous souhaitions envoyer un signal fort.
Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
Cet amendement vise à modifier l’article 11 sexdecies, en vue d’éviter sa qualification d’injonction au Gouvernement
Cette proposition ne modifie pas le fond de l’article, qui prévoit une suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane comme additif alimentaire et des denrées alimentaires en contenant.
En commission, nous avons bien évidemment pleinement soutenu cette mesure, compte tenu des risques associés à cette substance, qui est d’ailleurs utilisée à des fins purement esthétiques dans l’alimentation.
Un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique ce lundi 25 juin nous conforte dans cette décision, en mettant en évidence les risques du dioxyde de titane lorsqu’il est utilisé sous forme nanoparticulaire, ce qui est le cas.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, a, d’ailleurs, produit un rapport sur les dangers de l’inhalation de dioxyde de titane sous forme nanoparticulaire. Pour une fois – tout arrive ! – que l’ANSES est d’accord avec le Centre international de recherche sur le cancer, le CIRC, situé à Lyon, ne boudons pas notre plaisir, monsieur le ministre !
Dans ces conditions, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
Je profite de l’occasion pour souligner qu’un usage approprié du principe de précaution, lequel justifie cette suspension, implique une concertation avec les parties prenantes, en l’occurrence les producteurs, distributeurs et utilisateurs du dioxyde de titane, pour leur donner de la visibilité, afin de leur permettre de réorganiser leurs activités
À ce titre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments sur le calendrier de cette procédure de suspension ? Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il déjà eu des échanges avec les acteurs du secteur ou des rencontres sont-elles prévues prochainement à ce sujet ?
Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’avez interrogé sur les prochaines étapes de la procédure de suspension du dioxyde de titane et sur les conditions dans lesquelles les acteurs du secteur, les producteurs, les distributeurs et les utilisateurs, ont été ou seront consultés ou associés à cette procédure.
Les pouvoirs publics attendront les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, dont les analyses sont en cours, avant de prendre, le cas échéant, des mesures réglementaires appropriées.
Dans le même temps, les professionnels sont invités à valoriser les produits de substitution au dioxyde de titane dans leur processus de fabrication, et les contrôles de la loyauté de l’information donnée aux consommateurs sur la présence éventuelle de matériaux sous forme nanoparticulaire effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, vont se poursuivre.
Le syndicat des confiseurs de France a fait savoir que, d’ores et déjà, comme je le disais tout à l’heure, 80 % de ses adhérents ont supprimé le dioxyde de titane. Ils se sont d’ailleurs engagés, dans leur charte, à supprimer totalement le recours à ce produit.
Nous attendons le retour de l’EFSA avant de travailler à la suppression définitive de ce produit et de nous attaquer aux autres causes de sa toxicité, notamment l’inhalation.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 11 sexdecies est adopté.
(Non modifié)
L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 230 -3. – L’observatoire de l’alimentation assure un suivi global de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Il collecte et analyse les données nutritionnelles relatives aux aliments afin d’éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés en vue d’une amélioration continue de la qualité de l’offre alimentaire et d’une réduction des risques en matière de santé.
« Il fournit également aux secteurs professionnels des outils d’aide à la décision utiles à la mise en œuvre des engagements collectifs définis à l’article L. 230-4.
« Les modalités de fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret. »
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé, en 2016, j’avais tenté d’imposer aux industriels de l’alimentation des objectifs clairement établis concernant la qualité nutritionnelle de leurs recettes manufacturées.
Or, malgré les engagements pris par les industriels, aucun impact sensible n’est aujourd’hui mesurable, puisque les travaux conjoints de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et de l’ANSES concluent à l’absence de diminution significative des consommations de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel.
Pis, les aliments ultratransformés se retrouvent partout dans les rayons, avec des taux en sucre ajouté et en sel très importants. Pauvres en matières premières brutes – légumes, fruits, lait, viande –, mais riches en additifs, ils regorgent d’ingrédients à bas coût dénaturés pour leurrer notre goût.
C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle a abouti l’association 60 millions de consommateurs, dans une étude intitulée Ces aliments qui nous empoisonnent, pour laquelle ont été décryptés les ingrédients de cent denrées alimentaires. Croisée à une série d’études internationales, notamment celle de la revue British Medical Journal qui a été publiée au début de l’année, elle semble établir un lien sérieux entre nourriture ultratransformée et risque de cancer.
Un autre problème de santé majeur en découle, considéré comme un véritable fléau par l’Organisation mondiale de la santé : l’obésité et le surpoids.
Un Français sur deux est en surpoids, quand 15, 8 % des hommes et 15, 6 % des femmes sont atteints d’obésité. Fait plus grave, le taux de personnes en surcharge pondérale – surpoids plus obésité – s’élève, au total, à 56, 8 % pour les hommes et à 40 % pour les femmes.
Malgré les efforts consentis depuis plusieurs années et les différentes campagnes de sensibilisation, cette pathologie est très prégnante aux Antilles, où elle touche toutes les générations. En 2014, 4, 8 % des enfants des classes maternelles et 5, 5 % des enfants des classes de CM2 dans les départements d’outre-mer souffraient d’obésité. N’oublions pas également que l’une des conséquences de ce fort taux d’obésité est l’augmentation des cas d’AVC et des maladies cardiovasculaires sur notre île.
C’est pourquoi il est grand temps de prendre le problème à bras-le-corps et d’agir contre ces déséquilibres alimentaires.
L’amendement n° 329 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Kern et Canevet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;
b) Sont ajoutés les mots : «, en particulier en restauration collective » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230-5-1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
L’article 11, que nous avons adopté hier très largement, marque une étape importante.
Il réalise une belle avancée en faveur d’une alimentation de qualité, produite localement, notamment en direction de notre jeunesse, pour tout ce qui concerne la restauration scolaire.
Cependant, il est évidemment nécessaire de prévoir un dispositif de suivi pour pouvoir suivre l’avancée de cette mesure et voir si l’on atteint nos objectifs, pour que l’orientation que nous avons inscrite dans ce texte ne reste pas sans concrétisation sur le terrain.
L’amendement du rapporteur qui a été adopté hier répond partiellement à cet objectif, en créant, à l’échelon régional, une instance de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective.
Malgré tout, il me paraît nécessaire qu’une instance coordonne et capitalise les travaux des comités régionaux au niveau national.
Tel est le sens du présent amendement, qui vise à étendre les missions de l’Observatoire de l’alimentation au suivi des données qualitatives et quantitatives relatives à la restauration collective responsable.
Ainsi, l’élargissement des compétences de cette instance s’inscrirait pleinement dans les objectifs de l’article 11 et compléterait utilement, me semble-t-il, l’amendement n° 772 du rapporteur.
L’Observatoire pourrait éventuellement prendre le nom d’« observatoire de l’alimentation et de la restauration collective responsable ».
Il nous permettrait de rendre opérationnels les objectifs que nous inscrivons dans la loi et qui doivent être une priorité, mais aussi de valoriser les expériences réussies, notamment les modèles économiques performants pour accompagner les gestionnaires de la restauration collective, particulièrement les petites collectivités locales.
Mon cher collègue, je pense que, sur ce point, votre amendement est satisfait par l’annonce du Gouvernement de la prochaine installation du conseil national de la restauration collective.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Monsieur le sénateur, il n’est pas souhaitable de confier à l’Observatoire de l’alimentation la mission de veiller au respect de l’obligation prévue à l’article 11 du projet de loi, parce qu’il n’en a pas les moyens.
De manière générale, il faudra prévoir les modalités de suivi de cet article qui seront examinées dans le cadre du conseil national de la restauration collective, que je créerai prochainement. Cette instance permettra de discuter des dispositions devant figurer dans le décret prévu à cet effet.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Compte tenu des réponses qui m’ont été apportées, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 329 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 354 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Laurey et Kern, Mme Dindar, M. Mizzon, Mme Létard et M. Henno, n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 134 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Dennemont et Moga.
L’amendement n° 388 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Cazeau, Gattolin, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication des opérateurs du secteur de l’agroalimentaire.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié sexies.
Cet amendement tend à mettre en place des objectifs contraignants pour l’ensemble des produits des filières responsables des déséquilibres alimentaires.
L’avis rendu par l’ANSES en décembre 2016 sur l’actualisation des repères du programme national nutrition santé, ou PNNS, a mis en avant l’importance de déterminer des objectifs de diminution du taux de sucre par famille d’aliments chiffrés et contraignants.
Le présent amendement vise à répondre à cette demande.
L’amendement n° 388 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau, Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Mandelli et A. Marc, Mmes Gruny et de la Provôté, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Chasseing et Kern, Mme Kauffmann, M. Bazin, Mmes Deroche, Chain-Larché, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Paul, Mme Billon, MM. Pointereau, Cigolotti et Saury, Mme A.M. Bertrand et MM. Sido et Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs ambitieux et nécessaires en termes de teneur en acides gras saturés, en sucres et en sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une amélioration significative de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation d’acides gras saturés, de sucres et de sel induite par les méthodes de fabrication de certains opérateurs du secteur de l’agroalimentaire.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Il apparaît qu’aucun effet sensible ne ressort aujourd’hui des engagements volontairement pris par les industriels voilà quinze ans afin d’améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes.
Alors que ceux-ci ont réservé leurs efforts d’amélioration à un faible nombre de produits de niche, les travaux conjoints de l’INRA et de l’ANSES, au sein de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, montrent qu’il n’y a pas eu de diminution significative de la consommation de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel.
Le présent amendement, qui est une réaction à ces chiffres, vise à ce que soient mis en place des objectifs ambitieux, portant sur l’ensemble des produits des filières directement responsables de ces déséquilibres alimentaires.
En outre, son adoption constituerait un levier important pour incorporer une part accrue de matières premières agricoles à valeur nutritionnelle significative dans la fabrication des produits alimentaires.
D’ailleurs, dans son avis sur l’actualisation des repères du programme national nutrition santé, rendu en décembre 2016, l’ANSES défendait une position proche de cette demande, en proposant que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif chiffré de diminution des taux de sucre par famille d’aliments. Cette mesure serait assortie d’un calendrier permettant de fixer des délais à respecter pour chaque objectif.
L’amendement n° 547 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner et Antiste, Mme Lienemann, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Avant le dernier alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme fixe des objectifs chiffrés à atteindre tous les cinq ans en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel par famille de produits alimentaires. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
Cet amendement vise à préciser que le PNNS, qui est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement, fixe des objectifs clairs en matière de réduction des taux de matières grasses, de sucre et de sel par famille de produits alimentaires.
Il s’agit bien entendu de répondre à l’explosion du phénomène d’obésité en France, particulièrement chez les jeunes, en renforçant le rôle stratégique de l’État dans ce domaine.
Je veux ajouter quelques chiffres à ceux qui ont déjà été évoqués : 50 % des adultes sont en surpoids, dont 17 % de personnes obèses. Chez les enfants, ces taux s’élèvent respectivement à 17 % et à 4 %.
Il faut préciser que l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’État incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs ayant pour but d’améliorer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires. Pour ce faire, ces opérateurs fixent eux-mêmes, à ce jour, des objectifs à atteindre, conformément aux orientations définies dans le PNNS.
L’amendement que nous vous proposons vise à renforcer ce programme, afin que les acteurs de la chaîne alimentaire soient contraints d’y intégrer des objectifs clairs, permettant de procéder à des évaluations avec les partenaires.
L’amendement n° 670 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et Laborde, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.
« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation. »
La parole est à M. Didier Guillaume.
L’amendement n° 107 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 230 -4 -… – Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.
« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Oqali. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Cet amendement vise à permettre à l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle pour les produits agricoles et alimentaires.
Les auteurs de cet amendement, coécrit avec l’association UFC-Que Choisir, s’inquiètent du caractère minime des efforts d’amélioration de la qualité nutritionnelle des recettes de produits alimentaires. De nombreux rapports d’observations de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, de l’ANSES et de l’INRA pointent du doigt le manque de baisse significative des consommations de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel.
Dans son avis de décembre 2016, l’ANSES proposait déjà de réactualiser les repères du programme national nutrition santé et demandait que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif de diminution des taux de sucre par famille d’aliments chiffré et contraignant.
En proposant d’insérer un nouvel article dans le code rural et de la pêche maritime, nous souhaitons que soient fixés des objectifs sur l’ensemble des produits des filières responsables des déséquilibres alimentaires.
Le calendrier d’application de ces nouveaux objectifs est renvoyé à un arrêté.
Les amendements n° 134 rectifié sexies et 323 rectifié visent à confier la fixation des objectifs à l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, alors que cet organisme n’a pour fonction, précisément, que d’observer et de suivre la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Il lui appartient non pas de fixer des objectifs, mais seulement d’éclairer les pouvoirs publics.
Les dispositions de l’amendement n° 547 rectifié ter renvoient la fixation de ces objectifs au PNNS, ce qui relève du pouvoir réglementaire, et non de la loi.
Enfin, les amendements n° 670 rectifié bis et 107 rectifié quinquies tendent à ce que l’État fixe des objectifs, sans que rien ne contraigne les opérateurs à appliquer ceux-ci.
La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Le Gouvernement partage la finalité recherchée par les auteurs de ces amendements.
Toutefois, les modalités retenues dans la feuille de route des États généraux de l’alimentation et du plan national de santé publique diffèrent de celles qui sont ici proposées.
Nous souhaitons donner un nouvel élan aux engagements des professionnels en privilégiant des approches ambitieuses mesurables et vérifiables. La fixation de seuils réglementaires interviendra dans un second temps, si nous n’atteignons pas les objectifs fixés.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Monsieur le ministre, on ne découvre pas cette question. Cela fait des années que l’on connaît les effets néfastes de ces produits sur la santé, notamment leurs effets de latence sur certaines maladies. Il faut se décider à diminuer les teneurs en matières grasses, en sucre ou en sel.
L’ANSES a mené des études très précises pour réactualiser le programme national nutrition santé.
Les questions de santé publique sont de plus en plus prégnantes dans notre société. Hier, nous évoquions le diabète de type 2. Nous parlons ici de facteurs avérés en matière de maladies cardiovasculaires ou d’AVC. Certaines études scientifiques font aussi le lien entre obésité et infertilité. On ne peut pas dire qu’on ne sait pas !
L’ANSES s’est penchée de nouveau sur la question en 2016. On sait aujourd’hui que la consommation de ces produits a un effet sur la santé publique.
Monsieur le ministre, vous dites vouloir donner un nouvel élan. Disons plutôt qu’on a manifesté une nouvelle espérance vis-à-vis de l’industrie agroalimentaire. Malheureusement, neuf mois après l’instauration, par exemple, de la taxe soda, on sait que les choses ne bougent pas, …
… sinon très peu, voire de manière factice : on va donner des gages sur certains produits relativement marginaux en termes de vente et ne rien changer aux produits phares de cette gamme alimentaire.
Quand on regarde un fameux paquet de céréales, on a l’impression que l’agriculture est au premier plan. Or ces céréales sont composées de plus de 50 % de sucres ! Tout cela pose un problème.
Je ne peux laisser dire que des efforts significatifs ont été réalisés. Je suis très contrarié et déçu de votre réponse. Comme le rappelle la célèbre formule : l’immobilisme est en marche et rien ne l’arrêtera !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas parler d’immobilisme après ce que nous venons de faire au travers des États généraux de l’alimentation.
Je vous invite à m’accompagner à une réunion de l’Association nationale des industries agroalimentaires, l’ANIA, pour rencontrer les professionnels. Vous verrez que les choses bougent. Venez sur le terrain rencontrer les entreprises et les principaux opérateurs des industries alimentaires : le secteur est en train de bouger pour répondre et aux demandes des consommateurs et aux objectifs ambitieux que nous fixons.
Notre méthode reste la même : nous n’imposons pas, nous souhaitons travailler dans la concertation avec les industriels. Comme je l’ai dit à l’instant, si les objectifs suffisamment ambitieux que nous avons fixés avec les professionnels, et qui font l’objet d’un suivi régulier et précis, ne sont pas atteints, nous imposerons alors des seuils réglementaires pour limiter la consommation des produits plus gras, plus salés, plus sucrés.
Comment pouvez-vous parler d’immobilisme ? Nous prenons cette question à bras-le-corps. Il est impossible de l’éluder, de la sous-estimer ou de la mésestimer. Il s’agit d’une question de société : vous le savez comme moi, les pathologies induites par la consommation de produits alimentaires de moins bonne qualité sont souvent consubstantielles à l’origine sociale des consommateurs. C’est la raison pour laquelle nous travaillons sur la précarité alimentaire, notamment à travers la restauration collective. Là encore, nous donnons des gages aux entreprises pour faire évoluer certaines situations.
Je ne peux vous laisser dire que nous sommes dans l’immobilisme : nous privilégions la concertation plutôt que l’obligation qui met bien souvent les gens au pied du mur.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 11 septdecies est adopté.
L’amendement n° 658 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Rossignol, Préville et Taillé-Polian, MM. M. Bourquin et Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Dagbert, Mme Meunier, M. Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement vise à informer le consommateur sur la manipulation industrielle des ressources entrant dans la composition des produits agroalimentaires. Cette disposition n’entrave pas la liberté de choix du consommateur, mais lui permet de prendre en compte le niveau de transformation des produits.
Des recherches récentes montrent que la consommation régulière de ces aliments recomposés, souvent riches en sucres et en graisses, favorise l’apparition de maladies métaboliques chroniques, comme le diabète, l’hypertension ou l’obésité.
Cet amendement tend à une information complémentaire du consommateur sur le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers.
L’étiquetage des additifs est déjà obligatoire et les consommateurs ont bien compris que plus la liste est longue, plus le produit est transformé.
La commission est défavorable à cet amendement.
Comme je l’ai souligné hier, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et moi-même avons lancé le logo Nutri-score en octobre 2017. Il est encore trop tôt pour modifier ce dispositif, faute de retours d’expérience en nombre suffisant.
Par ailleurs, le haut degré de transformation d’un produit ne signifie pas nécessairement que celui-ci est mauvais pour la santé. Il convient de faire preuve de prudence en la matière. Trop de mentions sur l’étiquette tue l’information ; mieux vaut sérier les choses.
Il me semble important aujourd’hui de soutenir Nutri-score et de ne pas multiplier les initiatives. Attendons d’avoir suffisamment de retours, fort utiles, de la part des consommateurs qui consultent ce logo – au moins un an – pour disposer du recul nécessaire. Il s’agit d’une démarche volontaire de la part des industriels qui acceptent d’apposer le logo Nutri-score sur leurs produits.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Si on commence à multiplier le nombre d’additifs, parfois incroyable dans certains produits, dans la liste des informations devant figurer sur l’étiquetage, ça peut poser problème. Et ce d’autant plus que l’étiquetage nutritionnel n’est pas lu. Nutri-score devait permettre de simplifier les choses, mais l’Europe – on sait quelles pressions psychologiques les députés européens ont subies en 2011 – a rendu ce dispositif facultatif.
Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre. Vous voulez faire preuve de pédagogie, mais cela fait des années qu’on entend le même discours lancinant sur la pédagogie. J’aimerais plus d’engagement de votre part.
Vous nous dites que le bilan sera fait au bout d’un an. Pouvez-vous nous préciser dans quelles conditions ? Comment seront évalués précisément les engagements assez flous pris par l’industrie agroalimentaire ? Certaines firmes, comme Nestlé, veulent d’ailleurs contourner le dispositif en mettant en avant leur propre Nutri-score, en quelque sorte, uniquement pour brouiller le message.
En attendant, on rajoute du sucre dans les haricots verts ou les carottes râpées ! Les images publicitaires sont toujours très belles : elles montrent des fruits, des légumes et autres matières premières. Tout cela en direction des enfants, qui sont les premiers touchés.
Quant à l’aspect social que vous avez évoqué, apposer le logo Nutri-score sur un produit n’est pas punitif. Voir de tout jeunes enfants, victimes de cette surconsommation en sucre, être atteints de diabète de type 2 à seize ans – on ne connaissait pas auparavant cette situation –, dont l’espérance de vie est déjà fortement réduite, voilà ce qui est punitif.
Mon propos ne visait pas simplement à rajouter les additifs à la liste des informations à communiquer.
Il existe aujourd’hui des applications pour smartphones très utilisées par les plus jeunes…
Mmes Sophie Primas et Anne-Catherine Loisier, présidente de la commission des affaires économiques et rapporteur. Et les moins jeunes !
Sourires.
M. Jean-Claude Tissot. … et les moins jeunes – d’autant plus que l’on peut agrandir la police d’écriture sur l’écran, comme vous me l’avez fait remarquer, madame la présidente…
Mêmes mouvements.
Tous les produits à la vente devraient être lisibles par ces applications.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Comporte un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes et conformément aux recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l’article L. 3231-1 du présent code. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
Cet amendement vise à instaurer un volet consacré à l’alimentation dans chaque projet régional de santé. Cette demande traduit l’une des recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation.
Avec le manque d’activité physique, l’alimentation est un élément déterminant de l’émergence des principales pathologies chroniques – cancer, diabète ou maladies cardiovasculaires et neurovasculaires.
Aujourd’hui, le schéma régional de santé comporte des volets consacrés à l’offre de soins, à l’accès aux soins, à la sensibilisation de la population et des professionnels aux maladies vectorielles, ou encore à des besoins spécifiques liés à la situation géographique.
Le lien entre santé et alimentation étant extrêmement fort, nous proposons que chaque schéma régional de santé intègre demain un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes.
Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de prévoir un volet obligatoire au sein des projets régionaux de santé.
Rien n’empêche l’agence régionale de santé de s’emparer de ce sujet de santé publique si elle estime qu’il s’agit d’une priorité locale. De fait, cet amendement est satisfait : tout dépend de l’initiative et de l’engagement des autorités régionales.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Ces thèmes sont d’ores et déjà inclus dans les documents d’orientation nationale, en particulier dans la stratégie nationale de santé et le programme national nutrition santé, dont la priorité est d’améliorer la santé de l’ensemble de la population en agissant sur la nutrition.
Dans la mesure où votre amendement n’apporte aucune plus-value et qu’il est déjà satisfait, le Gouvernement y est défavorable, monsieur le sénateur.
Monsieur Bonhomme, pour ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre de Nutri-score, je ne peux vous apporter de réponse précise pour l’instant. Ce dispositif interministériel est déployé sous la triple tutelle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, du ministère de l’économie et des finances et du ministère des solidarités et de la santé. C’est donc ensemble que nous définissons la stratégie à mener pour ce logo nutritionnel.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 328 rectifié est présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Paul, Paccaud et Mizzon, Mmes Estrosi Sassone et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Kern, Mme Kauffmann, M. Longuet, Mme Deromedi, MM. Gilles et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Billon, M. Le Nay, Mme Boulay-Espéronnier, MM. L. Hervé et Buffet, Mme Bories, MM. Sido et A. Marc, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Brisson, Daubresse et Le Gleut.
L’amendement n° 669 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133 -1 - … – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application de l’article L. 3232-8 du présent code. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue au même deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1, 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa, et, au plus tard, le 1er janvier 2019. »
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié.
Nutri-score est un logo visant à simplifier l’information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit.
Conçu par Santé publique France, l’ANSES et le Haut Conseil de la santé publique, il est recommandé par le ministère des solidarités et de la santé, reconnu par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, par les organisations de consommateurs et par les professionnels de santé.
Il classe en cinq catégories, allant de A au E et du vert au rouge, les produits alimentaires en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Ainsi, les produits riches en nutriments à favoriser, comme les fibres, les protéines, les fruits et les légumes, obtiendront un score plus proche du vert et du A, et ceux qui sont riches en nutriments à limiter – sel, sucres et gras – un score plus proche du rouge et du E.
Cette information transparente et directe vise, d’une part, à mieux informer le consommateur dans ses choix et, d’autre part, à terme, à inciter les industriels à améliorer la composition et la qualité nutritionnelle de leurs produits.
Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le logo Nutri-score orientait le choix des consommateurs, en particulier les plus jeunes, vers des produits plus sains.
Si la mention du Nutri-score sur les emballages n’a pas de caractère obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, la présence de ce logo est néanmoins recommandée par les autorités. Un certain nombre d’entreprises s’est engagé à le faire figurer sur une partie de ses produits.
Les avancées dans ce sens s’avérant encore insuffisantes, le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires.
Cette mention concernerait tous les aliments transformés – à l’exception des produits artisanaux, des produits « traiteur », des produits bruts et infantiles –, ainsi que toutes les boissons, hormis les boissons alcoolisées.
Cette disposition est une mesure de santé publique pour informer de façon simple et lisible le consommateur. Il s’agit, en orientant positivement ce dernier dans ses choix, de mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète ou l’obésité.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 669 rectifié.
Comme l’a rappelé M. le ministre, le Nutri-score n’est entré en vigueur qu’en octobre 2017.
Si ce dispositif est encore insuffisamment déployé, plus d’une cinquantaine d’entreprises se sont engagées à le mettre en place dans les meilleurs délais. Par ailleurs, ce logo a fait l’objet d’une importante campagne de communication en mai dernier.
Rendre obligatoire le logo Nutri-score serait aujourd’hui clairement contraire au droit européen, qui ne l’autorise que sur une base volontaire et dans le cadre d’une expérimentation dont je vous conseille, mes chers collègues, d’attendre les conclusions.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 328 rectifié et 669 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 593 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Rossignol, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, MM. Jacquin et Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser au niveau communautaire le système d’étiquetage nutritionnel Nutri-Score.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Afin d’éviter toute distorsion de concurrence et en partant du constat que le système Nutri-score a fait ses preuves au plan national, les auteurs de cet amendement proposent de le généraliser à l’échelle européenne. Nous souhaitons donc que les autorités françaises engagent des négociations dans ce sens dans les mois à venir.
La commission souhaite attendre le bilan de l’expérimentation avant de proposer toute extension du dispositif à l’échelle européenne : avis défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le ministre nous dit vouloir attendre les résultats de l’expérimentation, ce dispositif n’eut-il aucun caractère obligatoire.
Or ce n’est pas un hasard si des applications pour smartphones se développent ; elles ne sortent pas des limbes – je pense à Yuka, par exemple, qui permet de connaître l’indice glycémique de tous les produits consommés : en fait, l’étiquetage actuel est bien trop compliqué.
Même si les autorités publiques ne font pas preuve d’un enthousiasme absolu – c’est le moins qu’on puisse dire –, la société vous rattrapera.
Il s’agit aujourd’hui d’un besoin. Autant accompagner le mouvement dans l’enthousiasme et de manière officielle plutôt que de traîner les pieds et d’essayer de retarder ce qui me paraît inéluctable et nécessaire.
Le logo Nutri-score constitue un premier pas. Même s’il repose sur le principe du volontariat, c’est toujours mieux que rien.
Pour que ce système fonctionne correctement, les consommateurs doivent être éduqués en matière d’alimentation. Les choses sont plus globales et complexes qu’une simple notation par produit.
Je veux enfin poser une question quelque peu malicieuse : quelqu’un a-t-il jamais vu, dans les rayons d’un magasin, un produit avec une notation Nutri-score D ou E ? On imagine mal un industriel mettre sur le marché un produit en indiquant qu’il ne faut surtout pas l’acheter… On voit là toutes les limites du volontariat.
Madame le rapporteur, monsieur le ministre, j’aimerais comprendre ce qui vous retient de mettre ce système en place.
J’entends que vous ne disposez pas encore des résultats de l’expérimentation. Pour autant, je ne comprends pas votre position : nous n’avons pas les résultats officiels, mais nous savons déjà qu’ils sont bons. Si les applications se développent, c’est que la demande existe.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guillaume, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1- … – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directes ou indirectes, portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés destinés aux mineurs sont interdits, sur tous supports audiovisuels, radiophoniques, ou électroniques.
« Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des personnes mineures, dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Volontairement, je n’y suis pas allé avec le dos de la cuillère
Sourires.
J’y insiste en vous lisant un paragraphe de cet amendement : « Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directes ou indirectes, portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés destinés aux mineurs sont interdits, sur tous supports audiovisuels, radiophoniques, ou électroniques. »
Dans un rapport de 2016, l’Organisation mondiale de la santé soulignait les effets néfastes du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel sur les enfants, lequel entraîne une propension à préférer les aliments et modes d’alimentation peu sains et favorisant l’obésité.
J’ai déjà souligné qu’il me semblait essentiel d’assurer une éducation à l’alimentation à l’école, via des jardins pédagogiques, dont le développement est indispensable.
Favoriser une alimentation saine implique de protéger nos enfants et adolescents de messages publicitaires qui contrediraient absolument cette éducation à une alimentation équilibrée.
Cet amendement vise à renforcer la protection des enfants et des adolescents par l’encadrement très strict de la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucres ou en matières grasses. On se doit de favoriser la qualité de l’alimentation de nos enfants dès leur plus jeune âge.
L’amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133 - … – I. – Les messages et activités promotionnelles sous toutes leurs formes, ciblant les enfants de moins de seize ans, et portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent I.
« II. – Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Cet amendement traduit encore l’une des recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation, à savoir l’interdiction de la publicité auprès des jeunes en faveur d’aliments trop gras, trop sucrés ou trop salés.
Nous savons que cette proposition a déjà été rejetée à plusieurs reprises, mais nous la maintenons, car nous la jugeons opportune.
Il est inutile de rappeler l’influence de la télévision, de la radio, des médias, surtout chez les plus jeunes enfants. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réellement agir sur les conduites alimentaires. Nous ne pouvons mettre de côté la problématique de la publicité.
En outre, l’interdiction que nous proposons complétera utilement les dispositions de la loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
Je précise que le II de notre amendement permettra, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, de déterminer les aliments ou boissons n’étant pas concernés par cette interdiction. Il s’agit d’ajouter un peu de souplesse au dispositif, afin de ne pas instaurer un cadre trop rigide.
L’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Lavarde, Micouleau, Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Mandelli et A. Marc, Mmes Gruny et de la Provôté, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Chasseing, Mme Kauffmann, MM. Bonne, Bazin et Kennel, Mmes Deroche, Chain-Larché, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Paul, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme A.M. Bertrand, M. Fouché, Mme Bruguière et MM. Sido et Daubresse, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133 - … – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, événements, jeux, advergames etc.) ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucres, sel et/ou acides gras saturés sont interdits, sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique (internet, réseaux sociaux, etc.).
« Les modalités d’application du présent article, et notamment critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures, sont déterminées par décret. »
La parole est à M. François Bonhomme.
En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte.
Dans son rapport de 2016, la commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’OMS relève : « Des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant ». Elle ajoute : « Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale. »
La volonté de corriger l’augmentation continue des cas d’obésité de l’enfant devrait donc tendre à réduire l’exposition des enfants à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé.
Actuellement, la France se contente des engagements volontaires de l’industrie agroalimentaire sur le marketing ciblant les enfants, comme le European pledge. De nombreuses études ont montré que ces engagements volontaires étaient très insuffisants, voire inopérants, pour assurer une prévention efficace de marketing ciblant les enfants pour des aliments déséquilibrés.
La nécessité de « limiter l’influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants en les réglementant et [d’]encadrer la promotion des marques associées à des aliments peu favorables au plan nutritionnel » est aujourd’hui inscrite dans la stratégie nationale de santé 2018-2022.
Cette proposition, qui constitue l’une des recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation, a également été formulée par le Haut Conseil pour la santé publique.
La France n’est pas protégée contre le mouvement général de développement de l’obésité infantile. Certes, notre modèle alimentaire nous protège encore quelque peu, mais il suffit de se rendre dans les départements du nord de la France pour voir combien les choses évoluent.
Le critère social est l’un des plus discriminants en la matière : plus on est précaire sur le plan économique et culturel, plus on est touché.
Si la France n’est pas le Mexique où règne une obésité morbide, encore plus qu’aux États-Unis, elle commence à subir la même situation. Il ne faudrait ni minimiser ni relativiser les choses. Dire cela, ce n’est pas stigmatiser.
M. Joël Labbé applaudit.
Les amendements n° 326 rectifié, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 326 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Lavarde, Micouleau, Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Mandelli et A. Marc, Mmes Gruny et de la Provôté, M. Longeot, Mmes Goy-Chavent et Kauffmann, MM. Bonne, Bazin et Kennel, Mmes Deroche, Chain-Larché, Thomas, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Paul, Mme Billon, MM. Rapin et Cigolotti, Mme A.M. Bertrand, M. Sido, Mme Lamure et M. Daubresse.
L’amendement n° 417 rectifié ter est présenté par M. Théophile, Mme Schillinger et MM. Marchand, Dennemont, Karam, Gattolin, Hassani et Bargeton.
L’amendement n° 606 rectifié bis est présenté par M. Antiste, Mme Lienemann, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 679 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Guillaume et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133 - … – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont accessibles que par des adultes majeurs. Leur consentement attestant de leur âge doit obligatoirement être donné avant l’accès à ceux-ci.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux supports relatifs aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié.
Cet amendement vise à encadrer le marketing alimentaire à destination des mineurs sur internet. Les effets néfastes des publicités pour des aliments peu sains sont rappelés par l’OMS depuis plusieurs années. Il est aujourd’hui indispensable de dupliquer l’encadrement existant pour ce qui concerne internet et les médias délinéarisés, par lesquels les jeunes publics sont de plus en plus attirés.
Ainsi, il est proposé que les jeux, applications et sites internet portant sur ce type de produits ou utilisant leur logo ou mascotte ne puissent être accessibles aux mineurs. Non seulement cela évitera que le jeune public ne soit attiré sur des sites vantant les mérites d’une alimentation déséquilibrée, mais cela permettra également d’empêcher tout contournement. La pratique des marques consiste généralement à créer des divertissements, en reprenant des mascottes – le tigre, la tortue ou l’abeille – ou des logos évoquant clairement le type de produits en question, tel l’animal d’une marque de céréales.
Ainsi, si l’aliment n’est pas le sujet principal du jeu, la mascotte relève clairement de la publicité et aura forcément tendance à attirer l’enfant vers le produit qu’elle représente.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié ter.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 606 rectifié bis.
Cet amendement, qui s’inscrit dans la logique de notre amendement précédent, vise à encadrer le marketing alimentaire à destination des mineurs sur internet.
Depuis plusieurs années, l’OMS tire la sonnette d’alarme et appelle à limiter les effets néfastes, auprès du grand public, des publicités pour des aliments peu sains.
Il paraît aujourd’hui indispensable de mettre en place un encadrement sur internet et les médias délinéarisés, dont les jeunes publics sont de plus en plus friands.
Ainsi, nous proposons que les jeux, applications et sites internet portant sur ce type de produits ou utilisant leur logo ou mascotte ne puissent être accessibles aux mineurs.
En plus d’éviter que ce jeune public ne soit attiré sur des sites vantant les mérites d’une alimentation déséquilibrée, l’adoption de cet amendement permettra d’empêcher tout contournement, consistant notamment à créer des divertissements reprenant des mascottes et/ou des logos qui évoquent clairement ce type de produits, tel l’animal d’une marque de céréales.
Ainsi, si l’aliment n’est pas le sujet principal du jeu, la mascotte relève clairement de la publicité et aura tendance à attirer l’enfant vers le produit qu’elle représente.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 679 rectifié bis.
Cet amendement a été très bien défendu par François Bonhomme et Franck Montaugé.
Je veux simplement souligner le cynisme insupportable des publicitaires, qui osent utiliser l’abeille pour vendre de la malbouffe !
L’amendement n° 546 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les propositions concrètes qu’il formulera, dans le cadre de la future charte alimentaire signée avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour encadrer et limiter la publicité auprès du jeune public pour des boissons et des produits alimentaires manufacturés.
La parole est à M. Henri Cabanel.
Il s’agit d’un amendement de repli, dans l’hypothèse où l’amendement n° 545 rectifié serait rejeté.
Nous connaissons l’argument du Gouvernement, qui revient à considérer qu’il appartient à la charte alimentaire du CSA d’aborder la question de la limitation ou de l’encadrement de la publicité en faveur de certains produits manufacturés.
Par ailleurs, nous avons bien pris connaissance de la deuxième charte alimentaire du CSA, signée en 2013, qui comporte un volet visant à promouvoir une alimentation saine et une activité physique.
Cependant, outre le fait que cette charte, selon nous, ne va pas suffisamment loin, nous considérons que, sur des questions de cette importance, il est fort regrettable que les législateurs que nous sommes soient ainsi exclus du processus décisionnel.
De plus, il s’agit ici d’une question de santé publique. Je ne vois pas en quoi le CSA serait plus compétent que le Parlement pour l’aborder.
En tout état de cause, par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, afin de préciser concrètement les engagements qu’il compte prendre dans la future charte alimentaire pour encadrer et limiter la publicité de certains produits alimentaires à destination des plus jeunes.
Les amendements n° 499 rectifié, 545 rectifié et 324 rectifié visent, selon des modalités différentes, à interdire tout message publicitaire ou activité promotionnelle.
Quant aux amendements identiques n° 326 rectifié, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié bis, ils concernent uniquement les jeux, applications et sites internet, qui ne pourraient faire référence à des produits alimentaires qu’auprès des majeurs.
Mes chers collègues, je m’interroge sur la mise en œuvre d’une telle disposition. Cela m’intéresse beaucoup ! J’ai un adolescent à la maison, et je suis curieuse de savoir comment, techniquement, vous pensez procéder.
Je veux également insister sur l’ensemble des instruments existants pour réguler aujourd’hui la communication alimentaire auprès des jeunes. Ainsi, la loi de décembre 2016 a supprimé, le 1er janvier de cette année, la publicité commerciale à destination des enfants de moins de douze ans dans les émissions destinées à la jeunesse. Par ailleurs, la charte du Conseil supérieur de l’audiovisuel comporte des dispositions en la matière. Il est prévu, monsieur le ministre, de la renforcer dans les prochains mois, pour l’étendre notamment aux supports radio et internet. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
S’agissant de l’amendement de repli n° 546 rectifié, nous considérons que les pouvoirs publics et le CSA, l’organe régulateur, sont suffisamment mobilisés sur ce sujet qui ne justifie pas un nouveau rapport. La commission y est donc défavorable.
Sur ces sujets, nous l’avons toujours dit, nous privilégions le travail avec le CSA sur la charte de régulation.
Le CSA est l’instance de régulation de l’audiovisuel public. La loi du 20 décembre 2016 a fixé des obligations en matière d’audiovisuel public. J’avais participé à l’élaboration de cette loi au Parlement et, bien évidemment, nous continuons à travailler en ce sens. Très prochainement, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le cabinet rencontreront la présidente de section du CSA en charge de ces questions, pour faire le point et avancer. En effet, nous en avons bien conscience, il faut aller plus loin.
Toutefois, plutôt que d’inscrire dans la loi des interdictions et des obligations qui mettraient les gens dos au mur, nous préférons inciter, en travaillant avec les acteurs de fabrication de ces produits et le CSA, lequel, en vertu de son rôle de régulateur, peut aussi faire passer un certain nombre de messages.
Il en est de même pour ce qui concerne les chaînes privées, qui sont aussi concernées par un certain nombre de ces objectifs, parce qu’elles tirent une partie importante de leurs ressources de la publicité. Ces ressources servent au développement du secteur de l’animation française.
La charte du CSA associe les pouvoirs publics – les ministères de la santé, de l’éducation nationale, de l’agriculture, de la jeunesse et des sports, de la culture et de la communication – et l’ensemble des professionnels du secteur audiovisuel.
Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Concernant la publicité sur internet, il faut effectivement aller plus loin, et la préoccupation qui s’est fait jour dans le cadre des États généraux de l’alimentation est légitime. Nous entendons renforcer nos engagements dans le cadre de la charte du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui est notre régulateur. J’émets donc également un avis défavorable sur les amendements relatifs à la publicité sur internet.
Vos propos, monsieur le ministre, témoignent d’une continuité certaine : pas d’interdiction, pas d’obligation ! Malheureusement, le public ciblé aujourd’hui est le public le plus touché. Mais permettez-moi de vous suggérer quelques pistes. En matière de santé publique, on a bien interdit les publicités pour le tabac. Même si je n’établis pas une analogie parfaite entre les deux produits, le rapprochement peut paraître légitime au regard des problèmes de santé publique soulevés.
On peut être prescriptif, notamment en autorisant la publicité pour des produits dont la valeur nutritionnelle est avérée. Mais la valeur nutritionnelle de certaines boissons rafraîchissantes non alcoolisées du type du Coca-Cola est égale à zéro. Il s’agit de « calories vides ». Il suffit qu’un adolescent boive une canette par jour pour ingérer la dose journalière maximale de sucre recommandée. C’est tout de même un sujet !
Certes, on peut prévoir un calendrier. Mais il convient d’être beaucoup plus prescriptif, plutôt que de se reposer sur la seule bonne volonté de ce secteur pour avancer, eu égard aux aspects de santé publique.
Je veux le redire : on tergiverse, on n’arrête pas de tergiverser ! Le but des publicitaires, c’est de faire du business, et ils ont de gros moyens !
Notre rôle, c’est de protéger nos enfants et nos adolescents. Lorsqu’il y a lieu d’interdire, il faut interdire, sans doute dans le cadre d’un calendrier.
François Bonhomme nous confirme que ce sont les enfants des publics les plus défavorisés qui sont les plus ciblés, ce qui se comprend. Comment continuer à fonctionner ainsi ? J’insiste sur ce point : à un moment donné, il faut interdire !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 326 rectifié, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 193 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 355 rectifié ter est présenté par MM. Poadja, Laurey et Kern, Mme Dindar, M. Mizzon, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Guidez et M. Henno.
L’amendement n° 418 rectifié ter est présenté par M. Théophile, Mme Schillinger et MM. Marchand, Dennemont, Karam, Gattolin, Hassani et Bargeton.
L’amendement n° 572 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mme Lienemann, MM. Antiste, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 680 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133 -… – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l’audience dépasse un plafond fixé par un décret révisé annuellement. Ce décret, pris sur la base des données de Médiamétrie, définit les plages horaires durant lesquelles ces messages publicitaires ne peuvent être diffusés au regard du plafond établi. Les messages publicitaires ne peuvent être diffusés durant les 15 minutes qui précèdent et suivent ces plages horaires. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.
En 2010, 80 % des spots ciblant les enfants vantaient des produits à forte teneur en sucres, sel ou matières grasses. Ces aliments présentent des risques de carence et de déséquilibres pondéraux pour la santé lorsqu’ils sont consommés avec excès. Ils entraîneraient diabète, surpoids ou obésité, maladies cardiovasculaires et AVC précoces, ou encore hypertension artérielle. Les experts prévoient même que les enfants d’aujourd’hui pourraient être la première génération à avoir une moins bonne santé et une durée de vie plus courte que leurs parents.
Selon l’OMS et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, les publicités télévisées influenceraient les demandes d’achats alimentaires et les habitudes de consommation des enfants, cibles privilégiées des publicitaires puisqu’ils sont à la recherche constante de modèles auxquels s’identifier.
Selon l’UFC-Que Choisir, les enfants les plus exposés aux publicités sont aussi ceux qui consomment le plus de produits gras et sucrés. Un enfant qui regarde les publicités lui étant destinées ingère 300 calories de plus par jour. De la même manière, 76 % des demandes d’achats des enfants de quatre à dix ans sont en lien avec une publicité, et 82 % des enfants demandent à leurs parents des produits qu’ils ont vus à la télévision.
Cet amendement vise ainsi, selon les recommandations de l’OMS de 2010, à réduire l’exposition des enfants à la promotion d’aliments manufacturés nocifs, afin d’encourager une alimentation saine, ce qui est d’ailleurs l’un des objectifs de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022.
Face à ce problème sociétal, nous nous devons d’être ambitieux. Se reposer sur les engagements volontaires des industriels ou sur les responsabilités des parents face à l’éducation alimentaire de leurs enfants ne suffira pas. Ce qu’il faut, c’est réguler l’environnement des enfants. Même si le rôle de l’éducation parentale reste important, ce sont généralement les enfants qui sont prescripteurs d’achats, puisque 87 % d’entre eux disent obtenir ce qu’ils demandent. Ce phénomène de socialisation inversée, dans lequel les décisions économiques de la famille sont dévolues aux enfants, suggère qu’il sera inévitable de mettre des limites à la publicité pour protéger la santé de nos enfants.
L’amendement n° 355 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié ter.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 572 rectifié.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 680 rectifié bis.
C’est un amendement de repli, extrêmement difficile à mettre en œuvre, puisqu’il s’agit d’interdire la diffusion de messages publicitaires portant sur des boissons et des produits alimentaires durant les quinze minutes qui précèdent et suivent les émissions destinées aux enfants.
Mais si on pouvait le voter, on donnerait un petit signe en faveur d’une alimentation saine.
Votre intervention, monsieur Labbé, vaudra explication de vote, dans la mesure où vous n’étiez pas signataire de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’entends, il faut aller vite. Mais ce n’est pas notre faute si on en est là ! Ce type d’amendement prend une à deux heures de travail à un collaborateur ou à une collaboratrice. Et j’ai moi-même encore une demi-heure de travail après. Vous l’avez vu, je n’ai pas pris la parole souvent !
J’ai défendu cinq ou six amendements. Chaque fois, nos collaborateurs s’efforcent de trouver des chiffres, pour enrichir le débat.
Très franchement, après deux heures de travail, la défense de l’amendement mérite d’être lue en séance, malgré certaines réflexions – je ne suis pas sourd ! –, car je pense que nous sommes tous attachés à la valeur travail.
Je comprends que vous essayiez d’accélérer, mais, je le répète, ce n’est pas notre faute si on en est arrivé là. Il me reste peut-être encore deux amendements à défendre. Quoi qu’il arrive, je lirai les argumentaires, parce que je respecte le travail des collaborateurs et collaboratrices, mes propres collaborateurs et ceux du groupe CRCE.
M. Henri Cabanel applaudit.
Si le public jeune est plus touché qu’un autre, c’est parce qu’il est captif.
Le sucre étant un aliment très peu cher, on en met partout. Il a des vertus sur le plan non pas de la nutrition, mais de la conservation. C’est pour cette raison qu’on en met dans le jambon !
On va me dire que c’est le consommateur qui le réclame. Mais sait-il vraiment ce qu’il consomme ? Assurément, non ! C’est un exhausteur de goût, qui obère les nuances pour les remplacer par des saveurs extrêmement primaires. Surtout, on garde toute sa vie les habitudes alimentaires que l’on a prises jeune. Les jeunes, qui sont très sensibles aux messages publicitaires, deviennent captifs de leurs habitudes alimentaires, dont les teneurs en sucre sont largement excessives. En cinquante ans, on a multiplié par sept la consommation moyenne de sucre en France, en passant de 5 kilos à 35 kilos par an. Dans certaines catégories d’âge et certaines catégories géographiques, notamment dans le nord de la France, la consommation est de 100 kilos, voire de 200 kilos ! Au point qu’une nouvelle maladie est apparue, la maladie du soda, ou NASH, c’est-à-dire la cirrhose non alcoolique, qui n’est pas du tout anecdotique : on ne boit pas un gramme d’alcool et on se retrouve à devoir subir une greffe de foie.
Que faut-il de plus pour prendre conscience qu’il y a là un sujet majeur ? Comme il s’agit de maladies asymptomatiques et qu’il y a un temps de latence, les pouvoirs publics sont forcément à la traîne. Je ne suis pas en train de dénoncer un complot de l’industrie agroalimentaire ! Mais il faut tout de même regarder la réalité sanitaire du pays et entendre les alertes que ne cessent de lancer les nutritionnistes, les hépatologues et d’autres spécialistes du corps médical, qui voient arriver de plus en plus des personnes atteintes par le sucre. Ensuite, il faut envoyer ces malades dans des centres de rééducation très lourds pour leur apprendre à s’alimenter avec des produits de base. Il faudrait revenir au bon sens !
Par ailleurs, l’agriculture y gagnerait ! En effet, quand seulement 10 % des ingrédients d’un gâteau possèdent une valeur nutritionnelle, tout le reste étant assimilable à des additifs et des cochonneries, on peut se poser des questions sur la notion de bon sens.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 193 rectifié, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
(Supprimé)
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 132 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Guerriau, Fouché, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse et L. Hervé.
L’amendement n° 629 rectifié ter est présenté par M. Théophile, Mmes Schillinger et Rauscent, M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 731 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : «, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ».
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié septies.
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 octodecies, relatif au renforcement des obligations des grandes entreprises en matière de responsabilité sociale, ou RSE.
Il prévoyait notamment que les actions en matière de lutte contre la précarité alimentaire et en faveur du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable soient intégrées dans le reporting extrafinancier.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, devrait comporter un important volet consacré à la transformation des entreprises en matière de responsabilité. Le Sénat pourrait prendre les devants en consacrant, dans ce projet de loi, une inclusion des thématiques de lutte contre la précarité alimentaire ou en faveur du bien-être animal dans le reporting extrafinancier.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 629 rectifié ter.
Vous le savez tous, l’entreprise occupe désormais une place essentielle dans la société. Elle ne peut se résumer à son objectif de maximisation de profits, mais doit intégrer les dimensions environnementales, sociétales et sociales.
La responsabilité sociale des entreprises permet d’intégrer les préoccupations sociétales dans les activités économiques de nos sociétés et dans leurs interactions avec l’ensemble des parties prenantes.
Par cet amendement, nous souhaitons souligner, à l’intérieur même du dispositif de RSE, les engagements sociétaux de nos entreprises en faveur du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation durable.
Ce dispositif permet donc de mettre en place un levier d’action pour améliorer concrètement les conditions de vie des animaux, lutter contre la précarité alimentaire ou encore défendre une alimentation durable. Il permettra à tout citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateur ou d’épargnant, de procéder à une comparaison des performances des entreprises en la matière.
Cet amendement vise à rétablir l’article 11 octodecies, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Les éléments de cet article ont été identifiés par les États généraux de l’alimentation comme des attentes sociétales très fortes de nos concitoyens.
Le rapport RSE des entreprises prévoit des dispositions qui visent le développement durable et l’économie circulaire. Les concepts d’alimentation responsable, équitable ou durable ne sont définis par aucun texte. Comment pourraient-ils permettre de clarifier les obligations des entreprises en la matière ?
La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.
Nous sommes supposés enrichir le texte, et nous sommes en train de l’appauvrir ! L’alimentation responsable, équitable et durable est bel et bien définie.
Certes, ces mentions seront réinsérées dans le texte par l’Assemblée nationale. Mais quel dommage que nous donnions une telle image !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 132 rectifié septies, 629 rectifié ter et 731.
Les amendements ne sont pas adoptés.
(Supprimé)
L’amendement n° 740, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa de l’article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « représentation des consommateurs », sont insérés les mots : «, et d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à rétablir cet article, en cohérence avec l’article 11 terdecies A, concernant l’intégration de critères environnementaux dans les SIQO, les signes officiels de la qualité et de l’origine. La participation des ONG sera de nature à favoriser la prise en compte et la montée en gamme des SIQO.
La gouvernance de l’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, comporte déjà plus d’une cinquantaine de personnes. Il est possible de nommer, parmi les personnalités qualifiées qui y siègent, des personnes qui, au titre de leurs compétences, sont reconnues dans les domaines de la protection de l’environnement.
La commission est donc défavorable au rétablissement de cet article.
Je le dirai à chaque fois, nous appauvrissons de nouveau le texte, au lieu de l’enrichir !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
(Non modifié)
L’article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 186 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 659 rectifié est présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard et Dagbert, Mme Perol-Dumont, M. Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, M. Kerrouche et Mme Rossignol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 186.
Nous n’allons pas refaire ici le débat sur la protection des données personnelles, mais il est tout de même bon de rappeler que, si notre société numérique doit être une société de liberté, elle doit être clairement encadrée. Dans ce cadre, il est important de protéger efficacement les données personnelles de nos concitoyens, y compris de nos agriculteurs.
Ainsi, il n’est pas concevable que les bases de données de l’État, qui rassemblent des données personnelles des agriculteurs, puissent être transmises à des organismes privés, y compris interprofessionnels : à l’heure actuelle, la gouvernance, la représentativité et les pratiques de ces organismes ne permettent pas de donner les garanties suffisantes pour une utilisation respectueuse des principes les plus fondamentaux de la protection des données individuelles.
C’est dans cette logique que nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 659 rectifié.
La commission est défavorable à ces amendements identiques.
En effet, cet article permet à l’État de recourir à des opérateurs privés pour la collecte et le traitement des données, ainsi que pour des informations d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires.
Cette possibilité, qui est d’ailleurs déjà utilisée en matière d’identification des animaux, devrait permettre, en s’appuyant notamment sur des bases de données déjà disponibles – plutôt que de les reconstituer –, d’être plus efficace en cas de crise sanitaire.
Notre proposition vise non pas à confier des données d’ordre privé détenues par l’État à des opérateurs privés, mais à agréer un dispositif de collecte et de traitement de l’information à caractère réglementaire.
Une telle disposition, qui existe en matière d’identification des animaux, a montré toute sa pertinence. Il s’agit de dupliquer, pour ce qui nous concerne, certaines données réglementaires à caractère sanitaire, liées notamment à l’influenza aviaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 11 unvicies A est adopté.
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant, département par département, un récapitulatif des aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017. –
Adopté.
L’amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Cabanel, Mmes Lienemann, Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 unvicies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune pour 2021-2027, et indique les montants attendus concernant les aides couplées et concernant les aides liées à l’introduction de mécanismes « contracycliques » de manière à amortir les chocs liés à l’évolution des cours mondiaux des denrées agricoles. Il présente une distribution de la totalité des aides versées au titre de la politique agricole commune, par niveaux de revenus des exploitations
La parole est à M. Franck Montaugé.
La négociation sur la politique agricole commune pour la période 2021-2027 est actuellement engagée entre les États membres et la Commission européenne. Il s’agit bien entendu d’une compétence européenne, mais qui a des impacts extrêmement importants pour l’agriculture française.
Aussi, il paraît indispensable que le Gouvernement puisse présenter sa stratégie en la matière devant la représentation nationale. Pour l’heure, les communications émanant du ministère de l’agriculture ne présentent pas une vision claire et lisible des arbitrages déjà rendus ou des perspectives visées pour la période 2021-2027.
Par cet amendement, il s’agit d’obtenir une présentation axée autour de trois objectifs essentiels pour le développement et l’avenir de l’agriculture française : un renforcement du couplage des aides ; l’introduction de mécanismes « contracycliques » destinés à amortir les chocs liés à l’évolution des cours mondiaux des denrées agricoles ; et la mise en place d’un plafonnement, de manière à éviter la captation des aides agricoles par les structures les plus importantes, qui bénéficient de gains de productivité liés à leur taille et à leur éventuelle emprise sur le marché.
Cet amendement ressemble à un amendement d’appel.
Le Sénat a adopté une résolution sur ce sujet essentiel au début du mois de juin. Les débats ont d’ailleurs permis au Gouvernement de préciser ses orientations. Le Sénat poursuivra ses travaux.
Aux termes de l’article 88-4 de la Constitution, le Gouvernement doit soumettre au Parlement tous les projets d’actes législatifs européens. Le Parlement sera donc associé au déploiement du nouveau cadre de la PAC. Il y sera – nous pouvons tous en attester – particulièrement attentif dans le cadre de ses activités de contrôle.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le procès d’intention qui nous est fait n’est pas correct ! Nous avons fait connaître notre position sur la PAC depuis le début, en précisant ce que nous allions faire et comment nous allions le faire.
Le 2 mai dernier, la Commission européenne a fait part de ses perspectives budgétaires. La PAC était classée au neuvième rang. Cela ne nous convient pas. Elle doit être placée beaucoup plus haut, car c’est une priorité européenne ; je pense que vous nous suivrez sans difficulté sur ce point. C’est une politique qui est aujourd’hui totalement intégrée dans notre pays. Ce sont 9 milliards d’euros de retours sur notre territoire chaque année.
Nous avons indiqué dès le 2 mai que ce budget était inacceptable. Nous avons ensuite créé un groupe de six à Madrid. Aujourd’hui, nous sommes vingt à soutenir un budget ambitieux ou, tout au moins, équivalent à celui de l’UE-27.
Nous avons déjà signifié que nous n’acceptions pas que la PAC soit la variable d’ajustement du Brexit ou des politiques migratoires ou de défense, même si nous considérons qu’il faudra également traiter ces questions politiques très importantes, car elles sont en train de bousculer la construction et le bon fonctionnement de l’Union européenne.
En outre, nous avons réussi à obtenir ce qu’un certain nombre de groupes politiques – je pense notamment aux groupes de gauche – réclamaient depuis plusieurs années : un budget de la zone euro. Les contours d’un tel budget sont en train de se dessiner.
Lors de la rencontre d’hier, les chefs d’État et de gouvernement n’ont pas évoqué la stratégie financière ; ils ont abordé d’autres sujets, en particulier les politiques migratoires.
Il est difficile de faire un rapport dans les six mois sur ce que donneront les perspectives de la PAC, comme le voudraient les auteurs de l’amendement. Nous attendons de savoir sur quel budget réel nous allons pouvoir travailler et proposer des transformations de la PAC.
Nous souhaitons bien évidemment que cette politique évolue, qu’elle devienne plus lisible, plus simple, plus efficace et qu’elle préserve des filets de sécurité pour nos producteurs. Nous souhaitons travailler sur le paiement des services environnementaux, dossier sur lequel – je l’ai indiqué – la France est aujourd’hui assez isolée ; nous avons donc besoin de chercher des alliés.
Nous avons également rappelé un certain nombre de points durs. Sur le premier pilier, nous n’acceptons pas de cofinancements ; la politique agricole commune doit rester commune.
Nous devons travailler sur l’épargne de précaution. Nous devons travailler sur la capacité à mobiliser la réserve de crise. Aujourd’hui, il faut de multiples autorisations pour pouvoir la solliciter. Or quand des épizooties d’influenza aviaire déciment des cheptels de canards et de poulets – c’est ce qui s’est produit dans vos territoires du Sud-Ouest –, on doit pouvoir y recourir. Cela n’a pas été facile. C’est donc l’État qui est parfois venu compenser les difficultés rencontrées par les producteurs. Il était parfaitement dans son rôle, et il a eu raison de le faire : ce sont de belles filières.
Voilà ce que je défends dans le cadre de l’Union européenne !
Ainsi que je l’ai précisé tout à l’heure, je pars en Irlande demain matin pour travailler pendant le week-end avec mon homologue irlandais. Nous avons besoin d’échanger sur le Brexit, la politique agricole commune et les accords commerciaux. C’est un partenaire important.
Nous devons donc attendre d’avoir un cadre stabilisé, c’est-à-dire défendre l’idée d’un budget européen. Lorsque nous aurons un budget suffisamment ambitieux ou, du moins, à la hauteur de nos attentes et de celles des vingt États membres qui nous accompagnent, nous pourrons travailler sur la nécessaire réforme de la PAC, que nous appelons de nos vœux. Le Président de la République a déjà eu l’occasion de préciser les sujets sur lesquels il souhaite avancer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement ; il est trop tôt pour adopter un tel dispositif.
Mais je suis évidemment à la disposition des commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale pour venir expliquer notre action lorsque vous le souhaitez. Une proposition de résolution européenne a été adoptée ici à l’unanimité. Pour moi, c’est important ; c’est un engagement que je porte à Bruxelles. Un vote similaire est intervenu à l’Assemblée nationale en début de semaine. Je m’appuie sur la volonté des parlementaires nationaux pour défendre notre ambition pour la politique agricole commune.
Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications. Nous ne faisons aucun procès d’intention. Nous voulions simplement vous donner l’occasion de vous exprimer comme vous avez pu le faire à l’instant.
Pour autant, la question du cadre financier pluriannuel, à laquelle vous avez fait référence, reste prépondérante. Les déclarations du commissaire européen au budget, M. Günther Oettinger, et celles de M. Phil Hogan peuvent nous inquiéter sur le futur budget de la PAC.
J’espère que l’exploit intervenu en 2013 – on se rend compte a posteriori que c’en était un – pourra être réédité : sauver plus de 9 milliards d’euros pour la PAC, ce n’était pas rien ! Je crois que cela n’a pas forcément été mesuré à sa juste valeur à l’époque. Je vous souhaite d’obtenir le même résultat, dans l’intérêt de l’agriculture française.
Nous retirons l’amendement n° 594 rectifié.
(Non modifié)
À l’article 3 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et agroalimentaire ». –
Adopté.
Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et formule des propositions, incluant le cas échéant un renforcement de son accompagnement financier, en vue de favoriser sa création. –
Adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 452 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2022, l’ensemble du territoire français doit être couvert par des projets alimentaires territoriaux tel que définis par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
La parole est à M. Joël Labbé.
Je vais évoquer une nouvelle fois les projets alimentaires territoriaux, ou PAT. C’est assez terrible de croire en des amendements de bonne facture tout en se disant qu’ils ne seront pas adoptés !
Cet amendement vise à généraliser le recours aux projets alimentaires territoriaux, qui permettent de fédérer les différents acteurs d’un territoire autour de la question de l’alimentation. Les PAT visent à construire des circuits alimentaires de proximité prenant en compte les dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé de ce territoire. Ce sont donc des outils essentiels pour la relocalisation de l’alimentation. Je souhaite que chaque territoire dispose d’un PAT à l’échelle pertinente, à l’horizon de 2022.
L’intérêt de ces projets est également d’avoir une nouvelle gouvernance alimentaire. Producteurs, transformateurs, mais aussi élus locaux, associations de parents d’élèves, associations de défense de l’environnement ou associations de consommateurs se réunissent autour de la table.
Dans mon département, le Morbihan, qui n’est pas un département spécialement en avance, des réflexions sont actuellement menées sur les intercommunalités. Certains projets sont un peu avancés. D’autres sont en gestation. Renseignez-vous sur ce qui se passe dans vos départements ; cela doit forcément être la même chose.
Si nous parvenions à couvrir le territoire national de PAT à l’horizon de 2022, nous aurions de sacrées bonnes réponses à toutes les questions que nous nous posons aujourd’hui !
Ce n’est pas la panacée, mais c’est un bon axe de réponse. On a beaucoup parlé de répartir la valeur entre les acteurs de la chaîne alimentaire et des difficultés pour y parvenir et garantir un revenu à nos producteurs. Il existe une solution à exploiter : court-circuiter les gros acteurs de l’aval, en relocalisant l’alimentation et en limitant le nombre d’intermédiaires. Les circuits longs ont leur rôle, mais les circuits de proximité, construits de manière concertée sur les territoires, ont aussi un grand avenir !
Encore une fois, nous sommes en situation d’urgence sociétale et planétaire ; nous devons nous poser la question de la résilience !
L’amendement n° 374 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Iacovelli, Courteau et Tissot, Mme Lienemann, M. Todeschini, Mme Espagnac, M. Daudigny, Mmes G. Jourda et Rossignol, M. Kerrouche, Mme Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mme Jasmin et MM. Tourenne, Jomier et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2026, l’ensemble du territoire français doit être couvert par des projets alimentaires territoriaux tel que définis par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Olivier Jacquin, est défendu.
Mon cher collègue Joël Labbé, je partage votre conception des PAT, que je considère effectivement comme des outils de structuration de l’approvisionnement sur nos territoires absolument essentiels, notamment pour la restauration collective, sujet que nous avons abordé à l’article 11.
Néanmoins, je ne vous suivrai pas sur l’obligation d’une couverture du territoire. À mes yeux, l’intérêt de tels dispositifs réside justement dans leur grande souplesse, en termes à la fois d’initiative, de périmètre et de contenu. Il est plus pertinent que ce soient les acteurs locaux qui décident.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Il est proposé de rendre la couverture par des PAT obligatoire à l’horizon de 2022. Mais quel type de couverture ? Sur quel périmètre ? Pour quel territoire ?
Aujourd’hui, on peut faire des PAT dans un département, dans une communauté de communes ou même dans une commune : lors du Salon de l’agriculture, j’ai remis des prix pour des PAT de petites communes qui avaient réussi à produire un travail très intéressant. On peut aussi en faire à l’échelon régional, avec des déclinaisons dans les EPCI ou les départements de la région.
Il y a un certain nombre de formules de périmètres sur lesquelles vous pouvez travailler. En rendant obligatoire la signature de PAT, nous allons créer une espèce de course à la signature où certains se satisferont du seul fait d’avoir signé. Or ce qui importe, c’est la qualité et le contenu du projet ; c’est la manière dont on valorise les productions locales, le travail des producteurs, la qualité des repas servis dans la restauration scolaire, dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.
En outre, les PAT ne se ressembleront pas selon les territoires : un PAT dans mon département ne ressemblera pas à un PAT en montagne, et c’est bien normal.
Rendre la couverture obligatoire, c’est également, me semble-t-il, nier aussi les périmètres sur lesquels nous devons travailler. En montagne, on va travailler sur une vallée ou un versant ; on ne va pas travailler sur une zone où les gens ne peuvent de toute manière pas circuler à un moment de l’année.
Je pense donc que la solution la plus pertinente est de laisser aux territoires la liberté de faire ce qu’ils ont à faire. Bien évidemment, on peut les inciter à faire des PAT, puis à travailler à la structuration de l’offre autour de ces projets, afin que les acteurs concernés puissent se fournir en quantité et en qualité suffisantes auprès des producteurs que l’on aura réussi à capter autour et à l’intérieur de ces périmètres.
L’objectif des auteurs de l’amendement est louable, mais il est préférable de travailler de la manière que je viens de décrire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’aime bien cette formule de l’abbé Pierre, qui définissait la politique comme « l’art de rendre possible le nécessaire ». Nous sommes en plein dedans !
Rendre possible le nécessaire suppose parfois d’être directif ; dans une situation délicate, être directif, si c’est pour le bien commun partagé, c’est une bonne chose !
Comme vous l’avez souligné, les PAT ne seront évidemment pas les mêmes en Normandie ou dans les Vosges. L’intérêt de ces projets est qu’ils sont complètement liés à un territoire.
En général, même s’il peut exister des PAT dans des communes, le périmètre est plutôt celui du territoire intercommunal. Cela renvoie à la question du bassin de vie. Il faut y réfléchir : je sais que mon amendement ne va pas passer, mais nous finirons par y arriver !
Ces projets sont très demandés dans les territoires. J’aime bien les challenges. J’espère, et je vais œuvrer en ce sens, que la totalité du territoire du Morbihan sera couverte de PAT à la fin de ce mandat.
La présidente du conseil départemental du Finistère est en train d’en faire un !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 rectifié est présenté par Mme Micouleau, MM. Bonne, Milon, Lefèvre et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Cuypers et Dallier, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Lamure et Lopez et MM. Mandelli, Pellevat, Paul et Rapin.
L’amendement n° 165 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Guerriau, Capus, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot, M. Vogel, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifiques :
« a) Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à deux mois ;
« b) Les ventes au déballage prévues en dehors d’une période de crise conjoncturelle doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’autorisation est considérée comme refusée. »
L’amendement n° 165 rectifié sexies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.
Cet amendement vise à garantir la qualité des produits vendus aux consommateurs.
Face à la multiplication des ventes au déballage sur une partie du territoire national, il est devenu urgent de renforcer la législation actuelle pour garantir la sécurité sanitaire des consommateurs et lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
Nombre de ventes au déballage de produits alimentaires frais ou non transformés, essentiellement des fruits et légumes, sont effectuées dans des conditions ne respectant nullement les règles les plus élémentaires d’hygiène et de traçabilité.
Régies sous l’empire du régime déclaratif, les ventes au déballage prolifèrent. Malgré une volonté de renforcer leurs contrôles, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ne se révèlent pas en mesure de juguler ce phénomène exponentiel.
Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la loi pour une meilleure protection des consommateurs.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à faire passer le régime des ventes au déballage d’une déclaration préalable à un régime d’autorisation.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le code de commerce restreint déjà les conditions de vente au déballage, y compris pour les fruits et les légumes frais. Cette vente ne peut pas excéder deux mois, que ce soit dans un même local, sur un même emplacement où dans un même arrondissement départemental.
L’adoption de cet amendement conduirait à pénaliser l’ensemble des vendeurs, même ceux qui commercialisent en toute bonne foi, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité, sans pour autant pénaliser ceux qui voudraient contourner le code de commerce.
Nous devons évidemment travailler sur ce dossier. Je sais à quoi vous faites allusion : des vendeurs à la sauvette de fruits et légumes s’installent autour des ronds-points ou sur des parkings qui ont parfois été aménagés pour cela par les départements ou les régions.
Il s’agit, avec les moyens de contrôle de la DGCCRF, d’essayer de circonscrire au maximum de telles pratiques et d’encourager les pratiques vertueuses ; je pense à ceux qui « payent patente » et à ceux qui sont dûment inscrits au registre du commerce et qui ont la capacité de vendre les produits.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 duovicies.
L’amendement n° 596 rectifié, présenté par MM. Jomier, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1313-5 du code de la santé publique, après les mots : « de l’agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé de la santé ».
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, je n’ai rien contre vous. Simplement, M. Jomier, qui souhaite élargir certaines de vos prérogatives à vos collègues, m’a chargé de le représenter.
Sourires.
Vous êtes actuellement le seul à pouvoir vous opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours.
Notre collègue propose que les ministres chargés de l’environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables, les produits phytosanitaires ayant également des effets dans ces deux domaines.
La loi prévoit déjà la possibilité d’interdire l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques, dans le cadre d’une concertation entre le ministre de l’environnement et le ministre de l’agriculture. Or nous pensons que la concertation doit être privilégiée.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je n’ai aucune objection de principe au fait de partager mes prérogatives avec mes collègues chargés de la santé et de l’environnement. Mais, là, cela viendrait compliquer la procédure.
De toute manière, toutes les décisions prises pour une délivrance d’autorisation de mise sur le marché sont validées en interministériel. Nous travaillons en collégialité.
La politique de l’alimentation pour la période 2018-2022 que nous avons engagée relève de onze ministères. Chacune des décisions que nous prenons est validée par les autres ministères concernés. Évidemment, c’est du travail ; il faut faire preuve de conviction.
Je prends bonne note de votre demande. Mais votre amendement est d’ores et déjà satisfait puisque les décisions sont prises en interministériel.
L’amendement n° 596 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 656 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Antiste et Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce cahier des charges ou règlement prévoit tout moyen de valorisation des producteurs agricoles locaux qui commercialisent des produits de leur propre production, qu’elle soit brute ou transformée. »
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
La demande sociétale pour une alimentation de qualité relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs, et produite par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leurs territoires n’a jamais été aussi forte.
Les marchés communaux pourraient constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique, en incluant, dans les règlements de marché, des moyens de valoriser les étals des producteurs locaux de denrées alimentaires : label, affichage, emplacements réservés, etc.
De la même manière que l’article L. 611-8 du code rural et de la pêche prévoit la création de magasins de producteurs dans « une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir », les marchés communaux pourraient distinguer les producteurs agricoles locaux.
Certaines communes affichent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs aux marchés de plein vent. Cette démarche pourrait être soutenue et encouragée en vue d’une généralisation si les consommateurs pouvaient être avisés de la composition des marchés qu’ils fréquentent.
Les amendements n° 190 rectifié et 488 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 190 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 488 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce cahier des charges ou règlement prévoit d’attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité. »
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié.
Cet amendement vise à répondre à la demande croissante de nos concitoyens en faveur d’une alimentation de qualité, relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produite par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leur territoire.
Les marchés communaux peuvent constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique. Nous voulons inclure dans les règlements de marché des critères de priorité pour les producteurs locaux dans l’attribution des emplacements vacants des marchés. Certaines communes affichent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs aux marchés de plein vent.
Mais, pour que l’effet de levier soit opérant à grande échelle, il faut que la règle soit généralisée.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 488 rectifié bis.
Cet amendement est identique à l’amendement précédent, que notre collègue a très bien défendu.
L’amendement n° 656 tend à instituer une obligation générale, tandis qu’il est envisagé de créer un droit de priorité au profit des producteurs aux amendements identiques n° 190 rectifié et 488 rectifié bis.
À nos yeux, il convient de laisser ce pouvoir aux mains des maires, qui disposent de tous les éléments d’appréciation suffisants, en fonction des circonstances locales, pour favoriser la dynamique et l’attractivité des marchés communaux.
La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Il est un principe de base auquel je suis attaché : la libre administration des collectivités territoriales !
Il serait tout de même malvenu que le Sénat, chambre des territoires, vienne indiquer aux maires la manière dont ils doivent organiser leur marché.
Les maires me semblent les mieux à même de décider comment ils veulent mettre en avant les commerçants non sédentaires qui viennent sur leur marché. De toute manière, cela se fait déjà souvent.
Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 488 rectifié bis est retiré.
Monsieur Tissot, l’amendement n° 656 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 656 rectifié est retiré.
Et qu’en est-il de l’amendement n° 190 rectifié, monsieur Gay ?
L’amendement n° 190 rectifié est retiré.
L’amendement n° 595 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution depuis 2015 des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union européenne.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
Il existe dans le cadre de la PAC deux types d’aides qui permettent de subventionner les agriculteurs bio : les aides à la conversion et les aides au maintien. Ces aides sont financées à hauteur de 75 % directement par l’Union européenne, à condition qu’un financement public soit assuré au niveau national à hauteur de 25 %.
Monsieur le ministre, le 20 septembre 2017, vous avez annoncé que l’État se désengagerait à compter de 2018 – je vous avais interrogé sur le sujet – et que les aides au maintien de l’agriculture biologique pourraient être suspendues, voire supprimées dans les territoires où les régions et les agences de l’eau ne compenseront pas le retrait de l’État.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d’apporter une information précise au Parlement sur l’évolution des aides en faveur de l’agriculture biologique, notamment à la lumière du désengagement de l’État concernant les aides au maintien.
Je pourrais être d’accord sur le fond. Mais je crois qu’une cinquantaine de rapports demandés par le Sénat sont déjà en attente ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
C’est toujours le Gouvernement qui fait les rapports demandés par les parlementaires !
L’engagement de remettre un rapport sur les aides bio, les mesures agroenvironnementales et climatiques, ou MAEC, et les paiements des aides a été pris en loi de finances. Cet amendement est donc satisfait.
Je le répète, tous les contrats qui ont été signés jusqu’au 1er janvier 2018 courent bien évidemment. Et les régions et les agences de l’eau qui en ont la volonté et la capacité sont libres de venir financer ces aides au maintien. Nous avons fait le pari de la conversion. Nous avons besoin de plus d’agriculteurs en agriculture biologique. Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et le plan Ambition Bio, que nous avons présenté la semaine dernière, doivent également permettre des financements en ce sens. Je pourrais aussi mentionner les innovations et les projets privés, qui donnent de bons résultats.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, dans votre liste, vous avez oublié les paiements pour services environnementaux.
Monsieur le ministre, j’ai été très surpris par votre propos.
Nous avons légiféré sur le bio et l’accompagnement. Il y avait jusqu’à présent le rôle de l’Union européenne et celui de l’État. Désormais, vous expliquez aux autres ce qu’ils doivent faire, mais vous ne payez plus ; c’est un vrai problème !
Il est trop facile d’inviter les producteurs de bio à aller solliciter auprès des élus régionaux les aides que vous versiez jusqu’à présent ! On ne peut pas afficher une volonté politique sans mettre les moyens.
À l’instar de Daniel Gremillet, je trouve un peu facile de se tourner vers les régions pour leur demander de compenser des financements qui ne sont plus versés ou de répondre à des difficultés !
C’est typiquement le cas chez moi à propos de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN. Je ne dis pas que c’est forcément le fait de l’État ; d’autres acteurs peuvent adopter cette posture. C’est facile, c’est de la politique politicienne, mais ça ne règle pas le problème de fond.
Si nous voulons apporter des réponses structurelles pérennes à des problèmes profonds qui touchent notre agriculture, il va falloir procéder et raisonner autrement !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, il reste 203 amendements à examiner.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.
