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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 decies suite, amendement 160
Vincent Delahaye, président :Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 160 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Malhuret, A. Marc, Guerriau, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Capus et Fouché, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mme Joissains et MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Nougein et Canevet.
L’amendement n° 206 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 248 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mme Gatel, MM. Louault, Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe et Delahaye, Mme Billon et MM. Kern, Le Nay, Détraigne et Luche.
L’amendement n° 466 rectifié ter est présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
L’amendement n° 648 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet et Duplomb, Mme Bruguière, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Paul, Mouiller et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Joyandet, Morisset, Revet, Huré, Danesi et Savary, Mmes Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Sido, Rapin, Pierre et Charon, Mmes Deromedi, Lamure, Bories et de Cidrac, M. Priou, Mme Gruny, MM. Longuet, Pillet et Babary, Mme Imbert, MM. Saury, Bouchet et Poniatowski, Mmes Duranton et Berthet et MM. Cornu, Vaspart, Bonne et Laménie.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253–8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié bis.
