Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 decies suite, amendement 206

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 decies, et l’amendement n° 206 rectifié n’a plus d’objet.

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