Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 undecies, amendement 94
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 94 rectifié septies, présenté par MM. Canevet, Longeot, Détraigne et Le Nay, Mmes C. Fournier et Joissains, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern et Vanlerenberghe, Mmes Vérien, Billon et Goy-Chavent, M. Prince, Mme Guidez et MM. Cigolotti, Delcros, Capo-Canellas, Mizzon, Luche et Maurey, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’interdire à la vente ou à la distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne ;
La parole est à M. Bernard Delcros.
