Intervention de Anne-Catherine Loisier

Ces amendements sont satisfaits par celui que nous venons d’adopter à l’unanimité, ainsi que par celui que nous avons adopté en commission à cet article qui ajoute un alinéa 18 bis à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime. Cet alinéa mentionne en effet l’exigence de l’application de normes de production comparables en matière environnementale, sanitaire ou encore phytosanitaire.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, son avis sera défavorable.