Intervention de Anne-Catherine Loisier

La commission est favorable à l’amendement n° 738 du Gouvernement, qui apporte une précision rédactionnelle.

Les autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune visent à lutter contre des exemples précis de concurrence déloyale. Ils me semblent justement trop précis pour pouvoir être intégrés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime qui définit deux grands objectifs.

Surtout, des amendements plus globaux ont déjà été adoptés sur le même sujet. Ainsi, le dernier d’entre eux vise à interdire les importations de produits issus de modes de production non équivalents et inclut des aspects liés à l’identification des produits et à leur traçabilité.

Les amendements en discussion sont donc satisfaits, si bien que la commission en demande le retrait. À défaut, son avis sera défavorable.