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Intervention de Stéphane Travert
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 undecies, amendement 243
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 243 rectifié bis, 283 rectifié, 244 rectifié bis, 284 rectifié, 245 rectifié bis et 285 rectifié.
En effet, dans le cadre du plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne et le Canada, le Gouvernement s’est engagé à défendre le modèle européen de production agricole dans les enceintes internationales et dans l’ensemble des négociations commerciales de l’Union européenne.
Ainsi, nous conditionnons les concessions commerciales de l’Union européenne à des garanties relatives aux modes de production, y compris en matière de promoteurs de croissance et de traçabilité, et à leur limitation à un niveau soutenable pour les filières en question.
Notre position rejoint, vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs des différents amendements qui ont été présentés, mais n’adopter qu’en droit français les mesures que vous proposez constituerait une surtransposition, qui présenterait un risque élevé de contentieux.
