Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, l’article 11 terdecies A est supprimé et les amendements n° 542 rectifié, 737 et 376 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 542 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

par les mots :

dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi

L’amendement n° 737, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 376 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Iacovelli, Courteau et Tissot, Mmes Lienemann et Espagnac, MM. Daudigny et Kerrouche, Mme Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mme Jasmin et MM. Tourenne, Antiste, Jomier et P. Joly, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Après les mots :

exigences environnementales

insérer les mots :

équivalentes à la certification environnementale de niveau 3

2° Supprimer les mots :

dont le niveau minimal