Intervention de Anne-Catherine Loisier

Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 terdecies A

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

Cet amendement vise à rendre obligatoire, d’ici à cinq ans, l’inscription de critères liés au respect de la biodiversité dans les cahiers des charges des signes de qualité et des mentions valorisantes.

Seraient ici visés non seulement les signes de qualité, mais aussi toutes les mentions valorisantes.

Qui plus est, le délai envisagé de cinq ans nous semble très insuffisant. En outre, ces critères devraient correspondre à une certification environnementale de niveau 3, ce qui paraît excessif.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

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