Intervention de Colette Mélot

Il s’agit du même objet, n’était que les dates retenues sont différentes. Il s’agit là aussi de lutter contre la déforestation importée dans les achats de l’État.

La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée est en cours d’élaboration. Elle devait être adoptée à la fin de ce mois. L’ajout suggéré permettrait de concrétiser la volonté du Gouvernement. La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà des engagements zéro déforestation pour 2020. Nous proposons par conséquent d’instaurer cet objectif pour le secteur public à compter de 2022, puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.

Il existe même déjà des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation – soja, huile de palme, cacao, noix.

L’objectif pour 2025 concerne la conversion d’écosystèmes naturels : conversion de forêts primaires et secondaires, savanes, garrigues et prairies naturelles, tourbières et autres zones humides. Les plantations ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels. Les zones de pâturage destinées au bétail qui sont clôturées ou dominées par une végétation non indigène ne sont pas non plus considérées comme des écosystèmes naturels. Cependant, les systèmes pastoraux ou autres destinés à l’élevage du bétail dans les prairies indigènes sont généralement considérés comme tels.

Cet amendement a pour objet de fixer un cap pour 2025 et de laisser suffisamment de temps pour mettre en place les dispositifs permettant d’y parvenir.