Intervention de Anne-Catherine Loisier

Comme pour toute politique publique, l’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation dans l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Quel intérêt de le préciser dans le code précité ?

Par définition, ces dispositions s’imposent aux opérateurs, font l’objet de contrôles et sont passibles de sanctions en cas de manquement.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui semble satisfait sur le fond.