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Intervention de Stéphane Travert
Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 11 quaterdecies
Stéphane Travert :
L’article 95 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, précise déjà que les laboratoires départementaux d’analyses sont des acteurs de la politique de sécurité sanitaire. La responsabilité de l’État en matière sanitaire est fixée par le règlement européen n° 178/2002.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
