Intervention de Anne-Catherine Loisier

L’amendement n° 188 est de nature à transférer les responsabilités de la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire des exploitants à l’autorité administrative, ce qui contrevient à la réglementation européenne. La commission y est donc défavorable.

Quant à la rédaction proposée par le Gouvernement, elle nous semble vague. Elle revient, en outre, sur les travaux tant de notre commission que de la commission des affaires sociales, lesquels, je vous le rappelle, ont été adoptés à l’unanimité.

Il est important de bien responsabiliser l’exploitant concernant la sécurité de ses produits et de ne pas transférer de responsabilités à l’autorité administrative. Je rappelle qu’un agent pathogène dans l’environnement de production n’induit pas mécaniquement une contamination des produits sortis de l’usine. C’est pourquoi il nous semble nécessaire, monsieur le ministre, de prévoir deux procédures différentes, afin de ne pas déresponsabiliser l’exploitant et de respecter ainsi le droit européen, sans opérer une surtransposition trop forte.

Lorsqu’il constate que son environnement de production est potentiellement concerné par la présence d’un agent pathogène, l’exploitant a besoin d’une contre-expertise pour prendre une décision lourde. Cette contre-expertise concernera l’environnement de production et non les contrôles sur les produits, lesquels donnent lieu, comme aujourd’hui, à une information immédiate. Si cette contre-expertise révèle un agent pathogène dangereux pour la santé humaine, qui risque de contaminer le produit, il aura alors l’obligation d’avertir l’autorité administrative d’un risque de contamination de son environnement de production.

Revenir sur cette rédaction, c’est imposer une surtransposition forte, en alignant les procédures d’autocontrôle de l’environnement de production sur les procédures d’autocontrôle des produits.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.