Intervention de Bernard Delcros

L’article 11 quindecies, introduit par l’Assemblée nationale, renforce les obligations pesant sur les exploitants du secteur alimentaire en matière de transmission aux autorités administratives d’informations relatives à leurs contrôles sanitaires.

L’amendement n° 273 rectifié bis, dont le premier signataire est Valérie Létard, vise à répondre aux craintes des petits producteurs face à l’afflux des demandes de contrôles et à éviter des traitements différenciés entre les territoires. Il est important de prévoir une demande motivée de la part de l’autorité administrative et surtout de ne pas exclure le producteur du circuit d’information relatif à la communication des résultats des contrôles exercés sur ses propres produits.

L’autorité administrative ne peut pas se permettre des contrôles aléatoires et discriminants. En conséquence, l’information qu’elle demande doit être un outil au service d’une gestion de crise avérée, latente ou potentielle.

Les informations obtenues doivent servir à établir la cartographie du risque et son évolution prévisible. Elles ne sauraient constituer une démarche aléatoire contre un producteur.

Le lien direct établi entre les laboratoires et les administrations sanitaires par l’alinéa 7 de cet article reviendrait, en n’intégrant pas les producteurs au circuit d’information, à remettre en cause la responsabilité et leur rôle capital de ceux-ci dans la mise en œuvre de leur maîtrise sanitaire.

Un indéniable travail de mise aux normes des ateliers et de formation des producteurs aux questions de sécurité sanitaire est effectué depuis plusieurs années. Les producteurs sont davantage responsabilisés et un dialogue s’est établi avec l’administration, gage de transparence et de bonne gestion en cas de problème sanitaire.

Par ailleurs, en excluant les producteurs du circuit de l’information, le risque n’est pas négligeable, en les déresponsabilisant, de réduire le nombre d’autocontrôles, ce qui serait largement contre-productif et contraire au paquet Hygiène de 2006.