Intervention de Stéphane Travert

Réunion du 29 juin 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 quindecies

Stéphane Travert :

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car les services de l’État n’ont ni à justifier auprès du laboratoire les raisons pour lesquelles ils demandent des éléments ni à en informer le propriétaire des denrées, qui doit, de toute façon, également transmettre ces informations de son côté.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion